4.12. Dispositions communes aux garanties Vol vandalisme et Extension vol

1. Dans quelles circonstances les garanties vol vandalisme et extension vol s'appliquent-elles ?

Par effraction commise pour pénétrer dans les bâtiments assurés.

Par agression sur l'assuré (ou quiconque présent dans les bâtiments assurés avec son autorisation) ayant précédé, accompagné ou suivi le vol ou la tentative de vol.

Sans effraction des bâtiments assurés, par introduction ou maintien d'un cambrioleur :
• à l'insu de l'assuré présent dans les lieux (ou de quiconque présent avec son autorisation),
• par ruse ou usage de fausse identité,
• par escalade,
• par usage de fausses clés.

2. Quels sont les moyens de protection requis ?

Pour l'habitation et les dépendances communicantes.

Il s'agit de l'habitation et des dépendances communiquant directement avec celle-ci.

Les moyens de protection requis sont définis en fonction des capitaux souscrits :
• niveaux 1 et 2 : les moyens de protection requis sont indiqués au tableau ci-après,
• niveau 3 : aux moyens de protection indiqués au niveau 2 figurant ci-après peuvent s'ajouter des protections supplémentaires.

Le niveau de protection requis est indiqué sur les conditions particulières, ainsi que, le cas échéant, les protections supplémentaires exigées en niveau 3.

Un système d'alarme ou de télésurveillance peut également être exigé. Cette obligation est alors également mentionnée sur les conditions particulières.

Pour les dépendances non communicantes.

Il s'agit des dépendances situées à la même adresse que l'habitation assurée, mais ne communiquant pas directement avec celle-ci, ainsi que des dépendances situées à une autre adresse et dans la même commune.

Les moyens de protection requis pour les dépendances non communicantes sont indiqués au tableau, ci-après.

Important, s'il est constaté, à la suite d'un vol, que les protections ne sont pas conformes au niveau indiqué sur les conditions particulières et dans la mesure où le défaut de protection aura facilité la réalisation du sinistre :
• pour l'habitation et les dépendances à la même adresse, communicantes ou non, l'indemnité est limitée à 20 % des capitaux assurés,
• pour les dépendances à une autre adresse et dans la même commune, l'indemnité est limitée à 20 % du plafond prévu au tableau des garanties.

3. Quelles sont les mesures de sécurité à respecter ?

En cas d'absence de moins de 24 heures : utiliser tous les moyens de fermeture.

En cas d'absence de plus de 24 heures : utiliser tous les moyens de fermeture et fermer les volets.

En cas d'absence, même peu de temps, de jour comme de nuit : activer le système d'alarme ou de télésurveillance, s'il fait partie des protections mentionnées aux conditions particulières.

Important : en cas de vol avec effraction, la garantie est limitée à 20 % des capitaux assurés, si le non-respect des mesures de sécurité a facilité l'effraction.

Tableau. Les moyens de protection requis.

La serrure de sûreté simple correspond aux systèmes de fermeture actionnés par les modèles courants de clés plates à l'exclusion des clés à panneton et des cadenas, ces dernières correspondant généralement à des modèles anciens ou simplement utilisés pour les portes intérieures.

Autres ouvertures et ouvertures accessibles sans échelle : il s'agit des ouvertures accessibles à une personne seule, sans aide et sans accessoire. Il est admis en niveau 1 et niveau 2 que les fenêtres de toit, tabatières, lucarnes en chien assis et autres ouvertures en toiture ne satisfaisant pas à cette contrainte, ne soient pas protégées.

Barreaux en métal : l'espacement des barreaux ne doit pas être supérieur à 12 cm.

Le verre anti-effraction de type 44-2, SP510 ou équivalent est admis en remplacement des volets ou des barreaux.

Pour la maison individuelle et ses dépendances communicantes.

A. Porte donnant accès direct ou indirect à la maison (entrée, service, garage) ou à la dépendance :
• niveau 1 : protégées par serrure de sûreté simple,
• niveau 2 : protégées par serrure de sûreté simple avec 3 points de fermeture (serrure multipoints ou serrures + verrous).

Si parties vitrées : protégées par verre armé, volets ou barreaux en métal ou verre anti-effraction.

B. Autres ouvertures (portes-fenêtres, baies vitrées, fenêtres) :
• niveau 1 : si accessibles sans échelle : protégées volets ou barreaux en métal ou verre antieffraction :
• niveau 2 : si accessibles sans échelle : protégées par volets en bois, en métal ou en Polyex (PVC exclu) ou barreaux en métal ou verre anti-effraction. Les volets roulants doivent comporter un système de verrouillage.

C. Véranda :
• niveaux 1 et 2 : porte équipée d'une serrure et communications avec l'habitation conformes aux rubriques A et B.

Pour l'appartement et ses dépendances communicantes.

A. Porte donnant accès à l'appartement (entrée, service, garage) ou à la dépendance :
• niveau 1 : protégées par serrure de sûreté simple,
• niveau 2 : protégées par serrure 3 points A2P 2 étoiles et porte blindée équipée de cornière anti-pinces.

Si parties vitrées : protégées par verre armé, volets ou barreaux en métal ou verre anti-effraction.

B. Autres ouvertures (portes-fenêtres, baies vitrées, fenêtres) :
• niveau 1 : si situées à moins de 5 m du sol : protégées volets ou barreaux en métal ou verre antieffraction,
• niveau 2 : si situées à moins de 5 m du sol : protégées par volets en bois, en métal ou en Polyex (PVC exclu) ou barreaux en métal ou verre anti-effraction. Les volets roulants doivent comporter un système de verrouillage.

C. Véranda ou balcon vitré (si situés au rez-de-chaussée) :
• niveaux 1 et 2 : porte équipée d'une serrure et communications avec l'habitation conformes aux rubriques A et B.

Pour les dépendances non communicantes.

A. Porte donnant accès direct ou indirect à la dépendance :
• niveaux 1 et 2 : protégée par serrure de sûreté simple et sans claire-voies,
• si parties vitrées : protégées par verre armé, volets ou barreaux en métal ou verre antieffraction.

B. Autres ouvertures (portes-fenêtres, baies vitrées, fenêtres : niveaux 1 et 2, protégées par verre armé, volets ou barreaux en métal ou verre anti-effraction.

Exclusions communes aux garanties Vol vandalisme et Extension vol.

• Le vol, la tentative de vol ou le vandalisme commis par un assuré, un ascendant ou un descendant de l'assuré,
• le vol, la tentative de vol, le vandalisme commis par un locataire ou avec sa complicité (l'occupant dans le cadre d'un échange de logements ou un gardien rémunéré est assimilé à un locataire),
• le vol commis sans effraction à l'aide des clés laissées à l'extérieur des bâtiments assurés,
• le vol commis du fait du non-respect des mesures de sécurité exigées pour l'habitation et les dépendances communicantes conformément au titre "Quelles sont les mesures de sécurité à respecter ?",
• le vol des bijoux, objets de valeur, espèces titres et valeurs commis dans les dépendances et vérandas,
• le vol sur le terrain, le balcon ou la terrasse de l'habitation assurée,
• le vol de la recette journalière professionnelle,
• le vol commis dans un local commun à usage collectif,
• le vol commis dans un véhicule terrestre à moteur, sa remorque, sa caravane, ou dans un bateau,
• le vol commis en dehors des bâtiments assurés : des objets de valeur et des biens professionnels ; des bijoux, sauf par agression ; par agression dans le cadre de l'activité professionnelle ; par un pick pocket.