8.1. Responsabilité civile vie privée
Ce que nous garantissons.
Résidence principale et formule Responsabilité civile uniquement.
Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir dans le cadre de sa vie privée, du fait :
• des dommages corporels ou matériels, résultant d'un accident, causés à un tiers,
• des dommages immatériels consécutifs à un dommage corporel ou matériel garanti.
Exemples, il s'agit notamment des dommages causés aux tiers, et engageant la responsabilité de l'assuré, par :
• l'enfant ayant la qualité d'assuré, y compris lors d'activités scolaires, extra-scolaires ou lors de stages qu'il réside habituellement ou épisodiquement dans l'habitation assurée,
• l'enfant mineur de l'assuré confié à toute personne en ayant la garde, à titre gratuit,
• l'enfant mineur de l'assuré utilisant à son insu ou à celle d'une personne ayant la garde de l'enfant, un véhicule dont l'assuré n'est ni propriétaire, ni locataire, ni gardien,
• la personne dont l'assuré est civilement responsable, dans les situations suivantes : la conception ou l'utilisation par erreur ou malveillance, d'un programme ou d'un ensemble de programmes informatiques, et ayant pour conséquence de porter atteinte à la disponibilité, l'authenticité, l'intégrité ou la confidentialité de données stockées, transmises ou faisant l'objet d'un traitement, soit de porter atteinte aux réseaux et systèmes d'information ; le cyber harcèlement ou la contrefaçon,
• la personne portant bénévolement assistance à l'assuré, y compris pour les dommages subis par celle-ci,
• la personne employée par l'assuré à son domicile, dans l'exercice de ses fonctions, sauf les activités nécessitant un agrément dans le cadre des services à la personne,
• les animaux domestiques appartenant à l'assuré ou dont il a la garde,
• le microtracteur, la tondeuse autoportée ou le véhicule-jouet utilisé par l'assuré exclusivement en un lieu privé non ouvert à la circulation publique et dont la vitesse n'excède pas 9 km/h selon les données du constructeur,
• un élément d'un terrain nu, situé à une autre adresse que l'habitation assurée, et d'une surface inférieure à 3 hectares, appartenant à l'assuré ou en location.
Pour les dommages causés aux tiers dans le cadre d'une activité sportive pratiquée par l'assuré au sein d'une association ou d'un club, nous n'intervenons qu'à défaut d'assurance de responsabilité civile souscrite au bénéfice des adhérents, par cette association ou ce club, ou par la fédération à laquelle ils sont affiliés.
Il s'agit également des dommages causés aux tiers par l'assuré dans les situations suivantes :
• la pratique occasionnelle du baby-sitting, du soutien scolaire ou du pet-sitting,
• l'échange de services entre particuliers, lorsque l'assuré fournit un service à un tiers ou en bénéficie,
• l'échange, le prêt ou la location de biens mobiliers entre particuliers, à l'exclusion des dommages causés aux biens loués, prêtés ou confiés.
Par dérogation à la définition du tiers, nous garantissons :
• les dommages corporels accidentels causés à un ascendant, à un descendant et leurs conjoints mariés, liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant en concubinage, à la condition que l'assuré auteur des dommages et la victime ne vivent pas habituellement sous le même toit,
• le recours de la sécurité sociale, ou tout autre organisme de prévoyance, pour les dommages causés à un autre assuré, ses ascendants ou descendants.
Sur déclaration aux conditions particulières, nous garantissons les dommages causés aux tiers ou subis par la personne gardée dans le cadre de :
• l'activité de services à la personne pour la garde d'enfants de moins de 3 ans, ou l'assistance aux personnes de plus de 60 ans, ou handicapées, ou dépendantes, aux conditions suivantes : l'assuré dispose de la qualification requise par les dispositions du code du travail relatives aux services à la personne ; l'assuré employé directement par un particulier est déclaré à l'URSSAF par son employeur,
• l'activité d'assistant maternel agréé conformément à l'article L421-4 du code de l'action sociale et des familles, à la condition que le nombre d'enfants mineurs accueillis simultanément soit conforme à l'agrément délivré par l'autorité administrative,
• l'activité d'assistant familial agréé conformément aux articles L421-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles, à la condition que le nombre d'enfants accueillis simultanément ne dépasse pas 3 enfants et sous réserve que les conditions d'exercice de l'activité soient conformes aux dispositions du code de l'action sociale et des familles,
• l'activité d'accueil des personnes âgées ou adultes en situation de handicap conformément aux articles L441-1 à L443-12 du code de l'action sociale et des familles.
Sur déclaration aux conditions particulières, nous garantissons également les dommages causés accidentellement aux locataires dans le cadre de :
• l'activité de location de pièces de l'habitation assurée,
• l'activité de chambres d'hôtes, y compris l'intoxication alimentaire. La garantie est limitée à 100 fois le prix journalier de la chambre pour les dommages matériels aux biens de l'occupant.
Important : lorsque la responsabilité de l'assuré se trouve engagée solidairement ou in solidum, nous garantissons les conséquences pécuniaires dans la limite de sa part de responsabilité dans ses rapports avec les co-auteurs du dommage.
Exclusions.
• La conception ou l'utilisation par erreur ou malveillance d'un programme ou ensemble de programmes informatiques, et ayant pour conséquence soit de porter atteinte à la disponibilité, l'authenticité, l'intégrité ou la confidentialité de données stockées, transmises ou faisant l'objet d'un traitement, soit de porter atteinte aux réseaux et système d'information et aux services que ces derniers offrent ou rendent accessibles,
• l'atteinte à la réputation ou à la vie privée par la divulgation de données confidentielles,
• l'exercice d'une activité professionnelle, associative ou élective,
• les dommages résultant d'un travail illicite,
• la pratique de la chasse (sauf chasse sous-marine),
• les dommages causés par tout animal dont l'élevage et la reproduction sont interdits en France et par les chiens dont la détention est soumise à des conditions restrictives par les articles L211-12 à L211-16 du code rural,
• les dommages causés par un bâtiment autre que celui assuré par le présent contrat,
• les dommages causés par un incendie, une explosion ou une fuite d'eau ayant pris naissance dans un bâtiment occupé par l'assuré,
• les dommages causés ou subis par un véhicule terrestre à moteur, ses remorques, semi-remorques et appareils terrestres attelés lorsque l'assuré en a la propriété, la conduite ou la garde,
• les dommages causés ou subis par une embarcation à voile ou à moteur, ou par un engin de navigation aérienne lorsque l'assuré en a la propriété, la conduite ou la garde,
• les dommages causés aux tiers, imputables à un terrain de plus de 3 hectares, situé à une autre adresse que l'habitation assurée, appartenant à l'assuré ou dont il est locataire,
• les dommages résultant de la pratique d'un sport ou loisir aérien,
• les dommages causés ou subis lors du télépilotage d'aéronefs relevant de la catégorie d'exploitation autre que la catégorie "ouverte" au sens de la règlementation nationale et européenne relative à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, ou non utilisés à des fins de loisir, ou non utilisés conformément à la législation en vigueur, lorsque l'assuré en a la propriété, la conduite ou la garde,
• toute activité sportive exercée dans un club ou une association affiliés à une fédération ayant souscrit un contrat d'assurance au bénéfice de ses adhérents,
• les dommages subis par un bien loué, prêté ou confié à l'assuré,
• l'usage ou la détention d'explosifs,
• les dommages causés ou subis par un bien vendu par l'assuré,
• les dommages pouvant engager la responsabilité de l'assuré en qualité de constructeur au titre des articles 1792 à 1792-6 du code civil.