8.5. Recours suite à accident
Ce que nous garantissons.
À la suite d'un accident causé par un tiers, nous nous engageons, à la demande de l'assuré, à réclamer à l'amiable ou devant toute juridiction, la réparation pécuniaire des dommages matériels et corporels causés à l'assuré dans le cadre de sa vie privée.
Et par dérogation à la définition du tiers du contrat :
Nous réclamons à la suite d'un accident de la vie privée et dans les mêmes conditions que ci-dessus, la réparation pécuniaire des dommages corporels accidentels causés à un assuré par un ascendant ou un descendant et leurs conjoints mariés, liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant en concubinage, à la condition que l'auteur des dommages et l'assuré victime ne vivent pas habituellement sous le même toit. Si le responsable des dommages n'est pas assuré ou bien si son assureur ne lui accorde pas sa garantie, nous renonçons à exercer un recours à son encontre.
Nous prenons en charge, dans la limite du plafond de garantie par sinistre indiqué ci-après, les frais et honoraires des experts, techniciens et consultants dont nous sollicitons l'intervention.
Au stade amiable ou en cas de procédure judiciaire, l'assuré a la liberté de choisir un avocat ou toute personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour représenter, servir ou défendre ses intérêts (voir ci-après Le choix du défenseur). Nous prenons en charge les frais et honoraires du défenseur de l'assuré dans la limite de nos obligations contractuelles (voir ci-après Plafond de remboursement des frais et honoraires du défenseur et Plafond de garantie par sinistre).
Le conseil et l'information : nous étudions votre dossier, recueillons les informations nécessaires et vous informons de vos droits et des moyens de les faire valoir.
La recherche d'une solution amiable : nous intervenons pour tenter de trouver une solution amiable sous réserve que la réclamation porte sur des dommages supérieurs à 216 € (ce plafond n'est pas indexé). À ce stade, vous devez être assisté ou représenté par un avocat si vous-même ou votre assureur êtes informé que la partie adverse est d'ores et déjà défendue par un avocat (article L127-2-3 du code des assurances). Vous avez le libre choix de votre avocat (voir ci-après Choix du défenseur et paiement des frais et honoraires de l'avocat).
La procédure : lorsqu'une solution amiable ne peut être trouvée et lorsque l'enjeu financier dépasse 946 € (ce plafond n'est pas indexé), nous envisageons ensemble l'hypothèse d'un procès.
Important : le recours à une tentative de règlement amiable des conflits est obligatoire lorsque la demande en justice est égale ou inférieure à 5 000 €.
En cas de désaccord entre l'assuré et nous sur les mesures à prendre tant à l'amiable qu'en procédure, cette difficulté est réglée par les dispositions communes aux garanties Défense pénale et Recours suite à accident ci-après (Arbitrage).
Exclusions :
• les dommages engageant la responsabilité d'un constructeur en vertu des articles 1792 à 1792-6 du code civil,
• toute maladie ou affection médicale, quelle qu'en soit la cause, y compris celle résultant d'un traitement médical, d'une intervention chirurgicale, de soins, même consécutifs à un accident,
• la pratique de la chasse (sauf chasse sous-marine),
• les dommages subis par un véhicule terrestre à moteur, ses remorques, semi-remorques et appareils terrestres attelés lorsque l'assuré en a la propriété, la conduite ou la garde,
• les dommages subis par une embarcation à voile ou à moteur ou par un engin de navigation aérienne lorsque l'assuré en a la propriété, la conduite ou la garde,
• les dommages subis par l'assuré lorsqu'il est conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, d'un engin de navigation aérienne, d'une embarcation à voile ou à moteur.