8.7. Protection juridique
Ce que nous garantissons.
Les litiges relatifs à la consommation.
Nous intervenons en cas de litiges opposant l'assuré, en tant que consommateur, à un professionnel à propos :
• de l'achat, la vente, la location, l'emprunt, le prêt d'objets mobiliers que vous n'avez ni fabriqués ni transformés,
• de prestations de services (téléphonie, internet, loisirs),
• de fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité,
• de prestations bancaires, de crédit ou d'assurance,
• de travaux d'entretien ou de rénovation non soumis à déclaration ou autorisation préalable ou à permis de construire.
Exclusions, les litiges relatifs :
• aux prêts d'argent entre particuliers, aux cautionnements, aux reconnaissances de dettes,
• à des véhicules à voile ou à moteur (terrestres, aériens ou nautiques),
• à des travaux immobiliers soumis à déclaration ou autorisation préalable d'urbanisme ou nécessitant un permis de construire,
• à des travaux relevant de la garantie de parfait achèvement, de la garantie biennale ou de la garantie décennale des constructeurs.
Les litiges relatifs à la santé.
Nous prenons en charge les litiges relatifs à des actes ou examens chirurgicaux, médicaux ou paramédicaux ayant causé à l'assuré un préjudice personnel, et qui l'opposent à un professionnel, personne physique ou morale ou à un organisme d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux.
Exemples : erreur médicale, défaut d'information et de conseil, maladie nosocomiale.
Les litiges relatifs à la protection sociale.
Nous intervenons en cas de litiges opposant l'assuré aux organismes sociaux ou de prévoyance obligatoires et aux organismes complémentaires gérant des prestations complémentaires de santé, de prévoyance et de retraite.
Les litiges relatifs à la résidence principale assurée par le contrat Tempo Habitation.
Nous prenons en charge les litiges relatifs :
• à la résidence principale assurée,
• aux dépendances assurées telles que définies au paragraphe 3.2 Les bâtiments.
Et opposant l'assuré à :
• son propriétaire ou au mandataire de ce dernier, et portant sur la conclusion, l'exécution, ou la rupture du contrat de location,
• au syndicat des copropriétaires ou au syndic,
• à des tiers en matière de relations de voisinage, relevant exclusivement des juridictions civiles et survenant à l'expiration d'un délai de carence de 2 mois à compter de la date d'effet de la garantie.
• à des tiers à propos de revendications portant sur l'atteinte au droit de propriété, aux autorités locales au sujet de décisions d'urbanisme ou d'expropriation concernant nommément l'assuré.
Exclusions, les litiges :
• mettant en cause l'assuré, en tant que membre d'un syndicat de copropriétaires, pour lesquels l'action à mener vise à défendre les intérêts collectifs de la copropriété,
• résultant de l'activité de syndic bénévole ou de Président ou membre du Conseil Syndical, de l'assuré,
• relatifs aux procédures à des fins de bornage, quel qu'en soit l'initiateur.