8.8. Protection juridique renforcée
Ce que nous garantissons.
Les litiges relatifs à la consommation.
Nous intervenons en cas de litiges opposant l'assuré, en tant que consommateur, à un professionnel à propos :
• de l'achat, la vente, la location, l'emprunt, le prêt d'objets mobiliers que vous n'avez ni fabriqués ni transformés,
• de prestations de services (téléphonie, internet, loisirs),
• de fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité,
• de prestations bancaires, de crédit ou d'assurance,
• de travaux d'entretien ou de rénovation non soumis à déclaration ou autorisation préalable ou à permis de construire.
Exclusions, les litiges relatifs :
• aux prêts d'argent entre particuliers, aux cautionnements, aux reconnaissances de dettes,
• à des véhicules à voile ou à moteur (terrestres, aériens ou nautiques),
• à des travaux immobiliers soumis à déclaration ou autorisation préalable d'urbanisme ou nécessitant un permis de construire,
• à des travaux relevant de la garantie de parfait achèvement, de la garantie biennale ou de la garantie décennale des constructeurs.
Les litiges relatifs à la santé.
Nous prenons en charge les litiges relatifs à des actes ou examens chirurgicaux, médicaux ou paramédicaux ayant causé à l'assuré un préjudice personnel, et qui l'opposent à un professionnel, personne physique ou morale ou à un organisme d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux.
Exemples : erreur médicale, défaut d'information et de conseil, maladie nosocomiale.
Les litiges relatifs à la protection sociale.
Nous intervenons en cas de litiges opposant l'assuré aux organismes sociaux ou de prévoyance obligatoires et aux organismes complémentaires gérant des prestations complémentaires de santé, de prévoyance et de retraite.
Les litiges relatifs à la résidence principale ou secondaire assurée par le contrat Tempo Habitation.
Nous prenons en charge les litiges relatifs :
• à la résidence principale assurée,
• aux résidences secondaires assurées par MAAF Assurances SA,
• à leurs dépendances assurées telles que définies au paragraphe 3.2 Les bâtiments.
Et opposant l'assuré à :
• son propriétaire ou au mandataire de ce dernier, et portant sur la conclusion, l'exécution, ou la rupture du contrat de location,
• au syndicat des copropriétaires ou au syndic,
• à des tiers en matière de relations de voisinage, relevant exclusivement des juridictions civiles et survenant à l'expiration d'un délai de carence de 2 mois à compter de la date d'effet de la garantie,
• à des tiers à propos de revendications portant sur l'atteinte au droit de propriété,
• aux autorités locales au sujet de décisions d'urbanisme ou d'expropriation concernant nommément l'assuré.
Exclusions, les litiges :
• mettant en cause l'assuré, en tant que membre d'un syndicat de copropriétaires, pour lesquels l'action à mener vise à défendre les intérêts collectifs de la copropriété,
• résultant de l'activité de syndic bénévole ou de Président ou membre du Conseil Syndical, de l'assuré,
• relatifs aux procédures à fin de bornage, quel qu'en soit l'initiateur.
Les litiges relatifs à la fiscalité.
Nous prenons en charge les litiges opposant l'assuré aux services fiscaux. Il s'agit des litiges relatifs aux impôts directs de l'assuré, à la double condition :
• qu'ils concernent des revenus déclarés dans les rubriques traitements, salaires, pensions et retraites de la déclaration fiscale ou les impôts locaux,
• que l'assuré fasse l'objet d'une proposition de rectification.
Les litiges relatifs aux conflits du travail.
Nous prenons en charge les litiges opposant l'assuré à son employeur privé ou public, en sa qualité de salarié ou d'agent public et en dehors de toute activité politique ou syndicale, concernant ses relations individuelles de travail, un licenciement individuel, ou la conclusion, l'exécution ou la rupture de son contrat de travail.
Cette garantie est accordée pour les litiges survenant à l'expiration d'un délai de carence de 6 mois à compter de la date d'effet de la garantie.
Les litiges relatifs aux employés de maison.
Nous prenons en charge les litiges opposant l'assuré à une personne qu'il emploie, et ce, sans rapport avec son activité professionnelle, en qualité de :
• personnel de maison, d'entretien,
• assistante maternelle, garde d'enfants, de malades, de personnes âgées, et à la condition que cet emploi soit régulièrement déclaré aux organismes sociaux.
Les litiges relatifs à la vente/achat des résidences principales et secondaires.
Nous prenons en charge les litiges résultant de la vente ou de l'achat des résidences principales ou secondaires de l'assuré, assurées par MAAF Assurances SA.
La vente doit avoir été réalisée pendant la période d'effet de la garantie.
Exclusions, les litiges :
• concernant la vente ou l'achat d'un terrain nu ou non construit, issu ou non de la division du terrain sur lequel se trouve la résidence principale ou secondaire assurée par MAAF Assurance SA,
• mettant en cause la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale ou la garantie décennale des constructeurs.
Les litiges relatifs à la famille.
La filiation, l'adoption. Nous intervenons en cas de litiges concernant l'assuré dans le cadre d'actions :
• visant à établir la filiation (recherche de paternité-maternité),
• visant à contester la filiation,
• à fins de subsides,
• en contestation d'un jugement d'adoption ou d'un refus d'agrément en vue de l'adoption.
Les incapacités. Nous intervenons en cas de litiges concernant l'assuré et liés à l'une des mesures de protection suivantes dont il a fait l'objet :
• mandat de protection future,
• sauvegarde de justice,
• curatelle,
• tutelle.
Les violences intrafamiliales : nous intervenons en cas de litiges concernant à l'assuré en qualité de victime de violences intrafamiliales, y compris si l'auteur de celles-ci n'a pas la qualité de tiers au présent contrat.
Les successions, legs ou donations : nous intervenons en cas de litiges se rapportant à une succession, un legs ou une donation concernant l'assuré si l'ouverture de la succession, la donation ou le legs interviennent au moins 6 mois après la date d'effet de la garantie.
Exclusions, les litiges :
• concernant le mariage, le concubinage, le PACS, la séparation de corps, le divorce, la rupture de concubinage ou la dissolution d'un PACS, les pensions et obligations alimentaires (excepté pour les subsides en application des articles 342-2 et suivants du code civil), les prestations compensatoires, les régimes matrimoniaux,
• concernant la garde d'enfants et/ou l'autorité parentale,
• impliquant l'assuré en qualité de tuteur ou de curateur,
• concernant les droits civils, la nationalité française, les actes d'état civil, le domicile, les absents, la minorité, l'émancipation, la majorité, la gestion de patrimoine des mineurs.