8.9. Dispositions communes aux garanties Protection juridique et Protection juridique renforcée

L'assuré.

• Le souscripteur de la garantie ou la personne désignée aux conditions particulières,
• le conjoint de l'assuré vivant sous son toit, qu'ils soient mariés, liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ou en concubinage,
• les personnes fiscalement à la charge de l'assuré (ou de son conjoint) et vivant habituellement à son domicile.

L'assureur.

L'assureur (désigné par "nous" ci-après) est :
• Covéa Protection Juridique.
Société anonyme, entreprise régie par le code des assurances au capital de 88 077 090,60 € entièrement versé.
RCS Le Mans numéro 442 935 227.
Siège social : 160 rue Henri Champion, 72045 Le Mans.
Entreprise soumise à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

La langue utilisée dans le cadre de nos relations est le français.

Lexique.

Délai de carence : période pendant laquelle la garantie ne peut être octroyée.

Dépens : ce sont les frais de justice entraînés par le procès, distincts des frais et honoraires d'avocats, que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant, à moins que le tribunal n'en décide autrement.

Fait générateur : événement, fait, acte ou situation entraînant un préjudice ou une atteinte à un droit que l'assuré subit ou cause à un tiers.

Juridiquement fondé, caractère défendable de la position de l'assuré dans son litige au regard des sources juridiques en vigueur :
• la législation (les textes normatifs, quelle que soit leur nature : loi, ordonnance, décret),
• la jurisprudence (les décisions de justice),
• la doctrine (l'opinion savante en matière juridique),
• la coutume (usages, traditions, adages).

Litige : opposition d'intérêts entre l'assuré et un tiers identifié, se traduisant par une réclamation, dont le fait générateur n'était pas connu de l'assuré à la date d'effet de la garantie.

Nous : l'assureur tel que désigné ci-dessus.

Seuil d'intervention : montant correspondant à l'enjeu financier du litige au-dessous duquel l'assureur n'intervient pas.

Sinistre : refus opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire.

Tiers : toute personne, physique ou morale, étrangère au présent contrat dont l'assuré connait au moins le nom et l'adresse du domicile actuel.

Vie privée : c'est votre activité personnelle, ou votre activité salariée ou d'agent public, à l'exclusion :
• de toute activité professionnelle non salariée,
• de la participation à la gestion d'une association, d'une société, d'une organisation politique ou syndicale, d'une copropriété,
• de la possession de parts sociales ou d'actions.

Exclusions communes aux garanties Protection juridique et Protection juridique renforcée.

Les litiges :
• se traduisant par une réclamation, dont le fait générateur était connu de l'assuré à la date d'effet de la garantie,
• qui ne sont pas survenus pendant la période de validité de la garantie,
• résultant d'une tromperie ou d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré au sens de l'article L113-1 du code des assurances,
• relevant d'une assurance indemnitaire lorsqu'il n'y a pas opposition d'intérêts avec l'assureur indemnitaire ou se rapportant à une situation dans laquelle l'assuré est en infraction avec une obligation légale d'assurance,
• relatifs à la participation de l'assuré à la gestion d'une association, d'une société, d'une organisation politique ou syndicale, d'une copropriété,
• relatifs à la possession par l'assuré de parts sociales ou d'actions,
• relatifs à la défense des intérêts de l'assuré poursuivi en qualité d'auteur ou de coauteur d'une infraction contre les personnes ou les biens, qualifiée par la loi d'intentionnelle.

1. Conditions de prise en charge.

Nous prenons en charge les litiges qui présentent simultanément les caractéristiques suivantes :

Ils surviennent dans l'un des domaines garantis tels que définis au titre "Ce que nous garantissons".

Ils surviennent pendant la période de validité de la présente garantie, entendue comme la période entre :
• la date d'effet de la garantie, c'est-à-dire la date d'effet du contrat indiquée aux conditions particulières ou, à défaut, la date de souscription de la garantie, ou la date d'expiration du délai de carence de 2 mois en matière de litiges liés aux relations de voisinage et de 6 mois en matière de litiges opposant l'assuré à son employeur et de litiges se rapportant à une succession, une donation ou un legs,
• et la cessation de la garantie, c'est-à-dire la résiliation du contrat.

Leurs faits générateurs n'étaient pas connus de l'assuré à la date d'effet de la garantie, c'est-à-dire lors de la souscription de la présente garantie (ou à l'expiration du délai de carence de 2 mois en matière de litiges liés aux relations de voisinage et de 6 mois en matière de litiges opposant l'assuré à son employeur et de litiges se rapportant à une succession, une donation ou un legs).

Ils sont juridiquement fondés.

Leur enjeu financier (montant en principal du litige sans prise en compte d'éventuels intérêt de droit et ou frais qui pourraient s'y ajouter) dépasse le seuil d'intervention fixé à 150 €.

Ils opposent l'assuré à un tiers au présent contrat excepté pour la garantie violences intrafamiliales.

Ils surviennent pendant la période de validité de la présente garantie et dans le cadre exclusif de la vie privée de l'assuré ou de son activité salariée ou d'agent public.

Ils surviennent dans l'un des pays énumérés ci-après et relèvent de la compétence de l'une des juridictions de ce pays : États membres de l'Espace Économique Européen, Andorre, Principauté de Monaco, Saint-Marin, Suisse et Vatican.

Déclaration des sinistres.

L'assuré doit nous adresser sa déclaration par écrit au plus tard dans le délai maximum de 2 mois à partir de la date du refus opposé à la réclamation dont il est l'auteur ou le destinataire.

En cas de retard nous causant un préjudice, sauf cas fortuit ou de force majeure, l'assuré peut être privé du bénéfice de la garantie.

Les sinistres sont gérés par "nous", assureur désigné ci-dessus.

La déclaration doit être adressée à :
• Covéa Protection juridique.
160 rue Henri Champion
CS 14501
72045 Le Mans Cedex 2
Fax : 01.49.14.88.07.
E-mail : contact-pjng@covea.fr

L'assuré peut également faire sa déclaration en ligne en se connectant à son espace MAAF.

Afin de nous prononcer sur la garantie et pour défendre au mieux ses intérêts, l'assuré nous communiquera toutes les informations et pièces se rapportant à son sinistre, notamment :
• son numéro de client,
• ses coordonnées téléphoniques,
• les coordonnées de la ou des parties adverses,
• un résumé chronologique et circonstancié des faits,
• sa position ou ses demandes vis-à-vis de la partie adverse,
• les documents contractuels ou autres nécessaires à la constitution du dossier,
• les références et coordonnées des autres assureurs susceptibles d'intervenir.

L'assuré a la possibilité de contacter le 05.49.17.53.33 pour obtenir des renseignements et une aide à la déclaration de sinistre.

Le coût des consultations, démarches ou actes de procédure qui auraient pu être réalisés avant sa déclaration demeurera à la charge de l'assuré, sauf s'il justifie de l'urgence à les avoir demandés.

Nos prestations.

• Le conseil et l'information.

Notre service juridique :
• étudie le litige que l'assuré lui soumet,
• informe l'assuré des droits qui sont les siens et des moyens envisageables pour les faire valoir.

• La recherche d'une solution amiable.

En présence d'un litige nous conseillons l'assuré pour réunir les éléments de preuve nécessaires à la constitution de son dossier et effectuons toutes démarches amiables auprès de la partie adverse afin d'obtenir une solution négociée au mieux de ses intérêts.

Toutefois, à ce stade, en vertu de l'article L127-2-3 du code des assurances, si la partie adverse est assistée ou représentée par un avocat, l'assuré doit être défendu dans les mêmes conditions, dès qu'il en est, ou nous en sommes informés.

L'assuré dispose du libre choix de son avocat (voir le titre "Libre choix de l'avocat, paiement des honoraires").

Le seuil d'intervention amiable est égal à 150 €.

• Le procès.

En cas d'impossibilité de trouver une solution amiable et lorsque l'enjeu financier atteint le seuil d'intervention en justice, nous envisageons ensemble l'hypothèse d'un procès.

Le seuil d'intervention en justice est égal à 1 000 €.

L'assuré dispose du libre choix de l'avocat qui le défendra devant les tribunaux.

Conseillé par son avocat, l'assuré à la direction du procès, c'est-à-dire la maîtrise de la procédure.

Nous restons toutefois à la disposition de l'assuré pour lui apporter l'assistance dont il aurait besoin. L'assuré doit à cet effet nous communiquer ou nous faire communiquer par son avocat tout document ou information utile.

Si nous sommes en désaccord sur l'opportunité d'exercer une procédure, une procédure d'arbitrage de ce désaccord est organisée (voir ci-après Arbitrage).

• Le libre choix de l'avocat, paiement des honoraires.

L'assuré dispose du libre choix de l'avocat qui le défendra.

Si l'assuré ne connait pas d'avocat et dans la mesure où son affaire relève d'une juridiction française, nous pouvons sur demande écrite de sa part le mettre en rapport avec un avocat.

En application des dispositions légales, les honoraires sont déterminés entre l'assuré et l'avocat et sauf urgence, une convention d'honoraires est obligatoire. Nous conseillons de l'exiger.

Si un avocat succède à un autre pour assurer la défense des intérêts de l'assuré ou si l'assuré fait le choix de plusieurs défenseurs, le total des honoraires à régler ne pourra être supérieur à celui qui serait versé à un seul avocat.

Lorsque l'assuré fait l'avance des frais et honoraires de son avocat, nous lui remboursons à première demande et dans les plus brefs délais, sur justificatif, sans que ce remboursement ne puisse excéder à la fois les montants indiqués au plafond de prise en charge des honoraires de l'avocat (voir tableau du plafond ci-après) ni le plafond global de garantie mentionné ci-dessous (16 000 € non-indexés).

En présence d'une délégation d'honoraires consentie par l'assuré, nous nous engageons à régler directement l'avocat à concurrence à la fois des montants indiqués au plafond de prise en charge des honoraires de l'avocat (voir tableau du plafond ci-après) et du plafond global de garantie mentionné ci-dessous. Cette délégation de paiement de l'assuré à l'avocat permet à ce dernier de s'adresser directement à l'assureur pour le paiement de ses frais et honoraires.

2. Plafond global de garantie par sinistre.

Le montant maximum que nous pouvons être amenés à prendre en charge pour un même sinistre au titre des frais et honoraires est fixé à 16 000 €.

Si des provisions sont facturées, la prise en charge ou le remboursement peut s'effectuer en cours d'instance à concurrence de la moitié.

Les frais inhérents à la gestion d'un dossier (frais de téléphone, de déplacement, etc.) sont inclus dans l'honoraire que nous réglons.

Le montant des honoraires pris en charge est limité à un plafond par juridiction saisie ou par prestation de l'avocat (voir tableau du plafond ci-après).

Exclusions :
• les honoraires de résultats,
• les honoraires de représentation ou de postulation si l'avocat que l'assuré a choisi n'est pas inscrit au barreau du tribunal compétent.

3. Frais pris en charge.

Frais de justice : nous prenons en charge le montant des frais de justice afférents aux démarches pour lesquelles nous avons donné notre accord préalable.

Sommes allouées pour frais de procès : le juge peut condamner le perdant à payer au gagnant une somme pour le dédommager des frais et honoraires d'avocat qu'il a dû engager (article 700 du code de procédure civile ou ses équivalents devant les autres juridictions).

Si l'assuré est condamné à verser cette somme à la partie adverse dans un procès que nous lui avons conseillé d'engager, nous lui remboursons.

Si nous lui avons déconseillé d'engager le procès, elle reste à sa charge.

Si l'assuré gagne le procès et obtient une indemnité à ce titre, celle-ci lui revient prioritairement à hauteur des dépenses restées à sa charge. En cas d'excédent, l'assuré s'engage à nous la reverser à concurrence des frais de procédure que nous avons réglés à sa place ou que nous lui avons remboursés.

Frais d'exécution de la décision obtenue.

Nous prenons en charge les frais du commissaire de justice engagés pendant les 12 mois suivant le premier acte d'exécution.

Nous cessons notre intervention si la partie adverse est sans domicile connu ou insolvable.

Frais et honoraires engagés en dehors d'un procès.

Nous réglons directement, dans la limite du plafond global de garantie ci-dessus mentionné, les frais et honoraires des experts, techniciens, consultants dont nous sollicitons l'intervention pour instruire votre dossier.

Exclusions :
• les frais d'exéquatur ou d'exécution d'une décision hors des pays de l'Espace Économique Européen et Suisse, Monaco, Andorre Saint-Marin, Vatican,
• les frais de traduction et assignation hors des pays de l'Espace Économique Européen et Suisse, Monaco, Andorre Saint-Marin, Vatican,
• les cautions et les consignations pénales, les amendes, les astreintes, les sanctions, sommes et obligations auxquelles l'assuré pourrait être condamné lors d'une procédure prise en charge par nous,
• les frais engagés sans notre accord préalable en l'absence d'urgence, les frais et dépens exposés par la partie adverse que la juridiction saisie estimerait équitable de faire supporter à l'assuré en tout ou partie.

Subrogation.

Il est expressément convenu que nous sont acquises, par subrogation dans les droits de l'assuré, les sommes recouvrées auprès de la partie adverse au titre des dépens et dont nous avons fait l'avance, après déduction de celles qui lui reviennent prioritairement si l'assuré peut justifier de frais restés à sa charge.

4. Plafond général de prise en charge des honoraires d'avocat.

Ces plafonds ne sont pas indexés.

Procédures :
• référé : 644 €,
• ordonnance du juge de la mise en état : 634 €,
• juge de l'exécution : 644 €,
• juge de l'expropriation : 965 €,
• juge des contentieux de la protection en dernier ressort : 870 €,
• juge des contentieux de la protection à charge d'appel : 1 189 €,
• tribunal pour enfants : 750 €,
• chambre de l'instruction : 625 €,
• ordonnance du juge d'instruction : 519 €,
• chambre spécialisée du Tribunal judiciaire en matière pénale : 936 €,
• tribunal de police : 936 €,
• tribunal correctionnel : 975 €,
• CIVI et CRCI-ONIAM : 779 €,
• commission : 389 €,
• cour d'assises, cour criminelle : 1 153 € par journée,
• tribunal, Chambre de proximité : 893 €,
• tribunal judiciaire en dernier ressort : 893 €,
• tribunal judiciaire à charge d'appel : 1 189 €,
• chambre spécialisée du Tribunal judiciaire en matière civile : 1 189 €,
• tribunal de commerce : 969 €,
• tribunal paritaire des baux ruraux (conciliation + jugement) : 750 €,
• pôle social du Tribunal judiciaire : 861 €,
• conseil de prud'hommes : audience de conciliation (sans conciliation) 665 € ; audience de conciliation (avec conciliation) 1 188 € ; audience de jugement 890 €,
• tribunal administratif : 1 195 €,
• autres juridictions de 1ère instance françaises : 870 €,
• juridictions étrangères du 1er degré : 1 061 €,
• question prioritaire de constitutionnalité : 561 €,
• appel d'une ordonnance de référé : 691 €,
• cour d'appel administrative ou judiciaire : 1 282 €,
• postulation cour d'appel : 682 €,
• recours devant le 1er président de la cour d'appel : 824 €,
• recours contre une décision du premier degré ou autre devant une juridiction étrangère : 1 592 €,
• cour de cassation, Conseil d'état : 2 649 €,
• juridictions européennes : 1 844 €.

Interventions :
• présentation d'une requête, rédaction d'une plainte avec constitution de partie civile : 387 €,
• première assistance à expertise ou à une instruction y compris compte-rendu : 526 €,
• assistance ultérieure à expertise ou à instruction y compris compte-rendu : 348 €,
• déclaration de créance, relevé de forclusion par avocat en cours de procédure : 160 €,
• médiation (pénale, civile, administrative ou conventionnelle), conciliation et procédure participative par avocat + Bonus transaction amiable aboutie mettant fin au litige : différence avec le plafond d'honoraires dû devant la juridiction compétente : 764 €,
• renvoi en conciliation par le juge (civil, pénal) sans conciliation : 372 €,
• consultation seule (si urgence) : 173 €,
• consultation avocat à la Cour de Cassation, Conseil d'État : 1 380 €,
• suivi amiable (y compris consultation + intervention amiable L127-2-3 du code des assurances) : 404 € + bonus pour transaction amiable aboutie mettant fin au litige : 198 €,
• transaction aboutie par avocat après assignation au fond : 100 % de l'honoraire correspondant à la juridiction compétente,
• transaction aboutie hors avocat après assignation au fond : 50 % de l'honoraire correspondant à la juridiction compétente,
• démarches au greffe ou au parquet, obtention du PV : 143 €,
• frais de photocopies (forfait par affaire confiée) : 12 €.

5. Arbitrage.

En cas de désaccord entre l'assuré et nous au sujet des mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par l'assuré et nous ou, à défaut, par le président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge. Toutefois, le président du Tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut en décider autrement si l'assuré a mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.

Lorsque l'assuré a mis en œuvre la procédure d'arbitrage, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d'assurance et que l'assuré est susceptible d'engager en demande, jusqu'à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur.

Si l'assuré engage à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par nous ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, nous lui indemniserons des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite de nos obligations contractuelles.

6. Conflit d'intérêts.

L'assuré a la possibilité de désigner un avocat de son choix ou toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur en cas de conflit d'intérêts entre l'assuré et nous, ou si nous sommes en même temps l'assureur de la partie adverse.

Dans ces cas, nous rembourserons à l'assuré les frais et honoraires, taxes comprises, de la personne choisie, dans la limite de nos obligations contractuelles.

7. Prescription de la garantie.

Pour connaître les règles de prescription concernant les garanties Protection juridique et Protection juridique renforcée, l'assuré se reportera au paragraphe 13.5 La prescription.

8. Réclamation, Médiation.

Une réclamation ?

L'assuré se rapproche de son interlocuteur habituel. Il analysera avec l'assuré l'origine du problème et mettra tout en œuvre pour lui apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Si la réclamation de l'assuré est formulée à l'oral et qu'il n'obtient pas entière satisfaction, il sera invité à la formaliser sur un support écrit (en indiquant son numéro de contrat ou de dossier) :
• par courrier postal : Covéa PJ, 160 rue Henri Champion, CS 14501, 72045 Le Mans Cedex 2,
• ou par mail : contact-pjng@covea.fr

L'assuré recevra un accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum à compter de l'envoi de sa réclamation écrite sauf si une réponse lui est apportée dans ce délai.

L'assureur s'engage à apporter à l'Assuré une réponse écrite dans un délai maximum de 2 mois à compter de l'envoi de sa réclamation écrite.

En tout état de cause, 2 mois après l'envoi de sa première réclamation écrite, que l'Assureur y ait ou non répondu, l'Assuré peut saisir gratuitement le Médiateur de l'assurance :
• sur le site mediation-assurance.org l'assuré dispose d'un formulaire en ligne "Je saisis le médiateur",
• par courrier, à l'adresse suivante : La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09.

L'assuré dispose d'un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite pour saisir le Médiateur de l'assurance.

Dans tous les cas, l'assuré conserve la faculté de saisir le tribunal compétent.

9. Protection des données personnelles.

Pour connaître les règles relatives à la Protection des données personnelles, l'assuré se reportera au paragraphe 13.6 Politique de protection des données personnelles et dispositions diverses.

10. Contrôle des assurances.

L'autorité chargée du contrôle de Covéa Protection Juridique est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) : 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.