32. La vie du contrat : conclusion, prise d'effet, résiliation
Quand le contrat est-il conclu ?
Dès que nous avons accepté votre proposition d'assurance.
Quand les garanties prennent-elles effet ?
À la date indiquée sur les Conditions particulières.
Certaines garanties de votre contrat peuvent faire l'objet d'un délai de carence (reportez-vous à la garantie optionnelle "Protection fiscale").
Quelle est la durée du contrat ?
Le contrat est conclu jusqu'au 31 décembre de l'année de souscription avec tacite reconduction annuelle, ce qui signifie qu'il est automatiquement renouvelé à l'échéance.
La tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année.
Il peut être mis fin à cette tacite reconduction (se reporter au tableau des modalités de résiliation).
La date d'échéance de votre contrat est le 1er janvier à minuit.
Quand le contrat prend-il fin ?
Le contrat peut prendre fin soit par consentement mutuel, soit unilatéralement dans les cas prévus par la loi et tout particulièrement par le Code des assurances. Dans certains cas, le contrat peut prendre fin de plein droit.
Si nous sommes à l'origine de la résiliation, nous vous adresserons une lettre recommandée à la dernière adresse que vous nous avez déclarée.
Si vous êtes à l'origine de la résiliation, votre demande doit nous être notifiée par déclaration auprès de nos conseillers (en agence ou par téléphone) ou par lettre ou support durable (e-mail, espace client sur maaf.fr et sur l'application mobile MAAF et Moi).
Dans tous les cas, nous vous confirmerons par écrit la réception de votre demande de résiliation.
Quels sont les cas et les modalités de résiliation ?
Qui peut résilier ?
Vous à échéance annuelle :
• selon l'article L113-12, alinéa 2 du Code des assurances,
• le contrat prend fin à l'échéance annuelle (le 1er janvier à minuit),
• avec un préavis de 2 mois, la résiliation de votre contrat doit nous être notifiée au plus tard le 31 octobre par déclaration auprès de nos conseillers (en agence ou par téléphone) ou par lettre ou support durable (e-mail, espace client sur maaf.fr et sur l'application mobile MAAF et Moi).
Nous à échéance annuelle :
• selon l'article L113-12, alinéa 3 et 4 du Code des assurances,
• le contrat prend fin à l'échéance annuelle (le 1er janvier à minuit),
• avec un préavis de 2 mois : la lettre recommandée doit être envoyée au plus tard le 31 octobre.
Vous après hausse de tarif (autre que légale ou évolution de l'indice) :
• sur la base contractuelle (conditions générales). Reportez-vous à "Que se passe-t-il en cas de majoration de cotisation ?",
• le contrat prend fin 1 mois après notification à l'assureur,
• vous disposez d'un délai de 30 jours pour résilier le contrat,
• la résiliation de votre contrat doit nous être notifiée par déclaration auprès de nos conseillers (en agence ou par téléphone) ou par lettre ou support durable (e-mail, espace client sur maaf.fr et sur l'application mobile MAAF et Moi).
Vous après un changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, de retraite professionnelle, cessation définitive d'activité professionnelle :
• selon articles L113-16, R113-6 du Code des assurances,
• le contrat prend fin 1 mois après notification à l'autre partie,
• le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouve pas dans la situation nouvelle. La notification doit indiquer la nature et la date de l'événement invoqué et donner toutes précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement,
• la résiliation de votre contrat doit nous être notifiée par déclaration auprès de nos conseillers (en agence ou par téléphone) ou par lettre ou support durable (e-mail, espace client sur maaf.fr et sur l'application mobile MAAF et Moi),
• lorsque cet événement est constitué ou constaté par une décision juridictionnelle ou lorsqu'il ne peut en être déduit d'effets juridiques qu'après une homologation ou un exequatur, la date retenue est celle à laquelle cet acte juridictionnel est passé en force de chose jugée,
• la résiliation ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la date de l'événement.
Nous après un changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, de retraite professionnelle, cessation définitive d'activité professionnelle :
• le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouve pas dans la situation nouvelle. La notification doit indiquer la nature et la date de l'événement invoqué et donner toutes précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement,
• avec lettre recommandée avec AR,
• la résiliation ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la date de l'événement.
L'acquéreur et nous en cas de transfert de propriété de la chose assurée :
• selon l'article L121-10 du Code des assurances,
• le contrat prend fin : résiliation par l'acquéreur, dès notification à l'assureur ; résiliation par nous, 10 jours après la notification à l'acquéreur,
• la demande de transfert par l'acquéreur doit nous être notifiée par déclaration auprès de nos conseillers (en agence ou par téléphone) ou par lettre ou support durable (e-mail, etc.). Nous disposons d'un délai de 3 mois pour résilier le contrat par lettre recommandée, à partir du jour où l'acquéreur a demandé le transfert du contrat d'assurance à son nom,
• l'ancien propriétaire reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur du transfert de propriété par déclaration auprès de nos conseillers (en agence ou par téléphone) ou par lettre ou support durable (e-mail, espace client sur maaf.fr et sur l'application mobile MAAF et Moi).
L'héritier après décès de l'assuré :
• selon l'article L121-10 du Code des assurances,
• le contrat prend fin dès notification à l'assureur,
• en cas de décès de l'assuré, les garanties continuent de plein droit à être accordées aux héritiers,
• la résiliation du contrat doit nous être notifiée par déclaration auprès de nos conseillers (en agence ou par téléphone) ou par lettre ou support durable (e-mail, etc.).
Nous après décès de l'assuré :
• selon l'article L121-10 du Code des assurances,
• le contrat prend fin 10 jours après la notification à l'assuré,
• nous disposons d'un délai de 3 mois pour résilier à partir du jour où l'héritier a demandé le transfert du contrat à son nom.
Cessation de plein droit en cas de perte totale du bien assuré à la suite d'un événement non garanti :
• selon l'article L121-9 du Code des assurances,
• le contrat prend fin à la date de la perte totale du bien assuré.
Cessation de plein droit en cas de réquisition de la propriété du bien assuré :
• selon l'article L160-6 du Code des assurances,
• le contrat prend fin à la date de dépossession du bien,
• vous pouvez obtenir de nous de substituer à la résiliation la suspension du contrat.
L'administrateur peut maintenir le contrat ou y mettre fin en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'assuré (procédure ouverte à compter du 1er janvier 2006) :
• selon l'article L622-13 du Code de commerce,
• le contrat prend fin après résiliation par l'administrateur : dès notification à l'assureur.
Nous en cas de non-paiement de cotisation :
• selon l'article L113-3 du Code des assurances,
• le contrat prend fin 10 jours après la suspension,
• reportez-vous à "Que se passe-t-il en cas de non-paiement ?".
Nous en cas d'omission ou inexactitude dans la déclaration du risque, à la souscription ou en cours de contrat (non intentionnelle) :
• selon l'article L113-9 du Code des assurances,
• le contrat prend fin 10 jours après la notification à l'assuré,
• par lettre recommandée,
• reportez-vous à "Quelles sont les conséquences du non-respect de vos obligations de déclarer ?",
• en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, le contrat sera nul et les primes demeureront acquises (article L113-8 du Code des assurances).
Vous après diminution du risque :
• selon l'article L113-4, alinéa 4 du Code des assurances,
• le contrat prend fin 30 jours après la dénonciation,
• vous avez la faculté de résilier votre contrat lorsque nous refusons de diminuer le montant de la cotisation à la suite de la diminution du risque,
• la résiliation de votre contrat doit nous être notifiée par déclaration auprès de nos conseillers (en agence ou par téléphone) ou par lettre ou support durable (e-mail, espace client sur maaf.fr et sur l'application mobile MAAF et Moi).
Nous après aggravation du risque :
• selon l'article L113-4 du Code des assurances,
• le contrat prend fin 10 jours après notification à l'assuré,
• par lettre recommandée,
• reportez-vous à "Que devez-vous nous déclarer ? En cours de contrat".
Nous après survenance d'un sinistre :
• selon l'article R113-10 du Code des assurances,
• le contrat prend fin 1 mois après notification à l'assuré,
• par lettre recommandée,
• nous avons la faculté de résilier le contrat après sinistre,
• si, passé le délai de 1 mois après que nous avons eu connaissance du sinistre, nous avons accepté le paiement d'une prime ou cotisation ou d'une fraction de prime ou cotisation correspondant à une période d'assurance ayant débuté postérieurement au sinistre, nous ne pourrons plus nous prévaloir de ce sinistre pour résilier le contrat,
• dans un tel cas de résiliation, vous aurez la possibilité de résilier, dans un délai de 1 mois à compter de la notification de notre résiliation, les autres contrats d'assurance que vous pouvez avoir souscrits auprès de notre compagnie, la résiliation prenant effet 1 mois à compter de l'envoi de votre notification.
Vous en cas de résiliation par l'assureur d'un contrat après sinistre :
• selon l'article R113-10 du Code des assurances,
• le contrat prend fin 1 mois après notification à l'assureur,
• lorsque le contrat prévoit la faculté, pour l'assureur, de résiliation après sinistre, il doit également reconnaître le droit à l'assuré de résilier tous ses autres contrats d'assurance (souscrits auprès du même assureur),
• la résiliation de votre contrat doit nous être notifiée par déclaration auprès de nos conseillers (en agence ou par téléphone) ou par lettre ou support durable (e-mail, espace client sur maaf.fr et sur l'application mobile MAAF et Moi).
Cessation de plein droit en cas de Retrait d'agrément de l'assureur :
• selon l'article L326-12 du Code des assurances,
• le contrat prend fin 40 jours à compter de la publication au Journal Officiel du retrait d'agrément.
Vous en cas de transfert de portefeuille de l'assureur :
• selon l'article L324-1, alinéa 8 du Code des assurances,
• le contrat prend fin dès notification à l'assureur,
• la résiliation doit intervenir dans le délai de 1 mois à compter de la date de publication au Journal Officiel de l'arrêté de transfert,
• la résiliation de votre contrat doit nous être notifiée par déclaration auprès de nos conseillers (en agence ou par téléphone) ou par lettre ou support durable (e-mail, espace client sur maaf.fr et sur l'application mobile MAAF et Moi).
De plein droit en cas de liquidation judiciaire de l'assureur :
• selon l'article L113-6 du Code des assurances,
• le contrat prend fin 40 jours à compter de la publication au Journal Officiel du retrait d'agrément.
Vente à distance et démarchage.
Les informations qui vous ont été données à l'occasion de la vente à distance de votre contrat revêtent un caractère commercial et sont valables jusqu'au 31 décembre de l'exercice en cours.
Le présent contrat ayant été souscrit à des fins qui entrent dans le cadre de votre activité commerciale ou professionnelle, vous ne pouvez pas renoncer à sa souscription au motif qu'il aurait été souscrit à distance ou suite à un démarchage.