34. La cotisation

La cotisation est le prix des garanties pour assurer le risque déclaré.

Le montant de votre cotisation, établi en fonction de vos déclarations, de la nature et du montant des garanties souscrites est indiqué sur vos Conditions particulières puis chaque année sur l'avis d'échéance.

La cotisation TTC peut être réglée en paiement annuel, l'échéance de paiement est alors fixée au 1er janvier.

Dans le cas d'un règlement annuel, si vous avez souscrit au prélèvement automatique, votre cotisation contrat TTC inclut une remise de 1 %. Aucun frais d'échéance n'est facturé en cas de paiement annuel.

La cotisation TTC peut être réglée en plusieurs fois :
• paiement semestriel, les échéances de paiement sont fixées au 1er janvier et au 1er juillet,
• paiement trimestriel, les échéances de paiement sont fixées au 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre,
• paiement mensuel en 10 fois, de janvier à octobre,
• paiement mensuel en 12 fois, de janvier à décembre.

Lorsque vous souhaitez payer le montant de votre cotisation selon une périodicité de paiement autre qu'annuelle, les frais mentionnés au tableau ci-après sont appliqués.

Les frais de fractionnement et d'échéance sont révisables chaque année. En cas d'évolution à la hausse de ces frais, vous en êtes tenus informés sur votre avis d'échéance. Si vous n'acceptez pas cette majoration, vous pouvez, dans les 30 jours où elle a été portée à votre connaissance, résilier votre contrat. Reportez-vous à l'article 32 "Quels sont les cas et les modalités de résiliation ?".

• Paiement annuel de vos cotisations : pas de frais de fractionnement inclus dans la cotisation TTC, remise de 1 % (incluse dans la cotisation) en cas de paiement par prélèvement automatique, pas de frais d'échéance ou frais de gestion annuels, facturés une seule fois, quel que soit le nombre de contrats présents sur votre avis d'échéance,
• paiement semestriel de vos cotisations : 2,50 % de frais de fractionnement inclus dans la cotisation TTC, 3 € de frais d'échéance ou frais de gestion annuels, facturés une seule fois, quel que soit le nombre de contrats présents sur votre avis d'échéance,
• paiement trimestriel de vos cotisations : 4 % de frais de fractionnement inclus dans la cotisation TTC, 6 € de frais d'échéance ou frais de gestion annuels, facturés une seule fois, quel que soit le nombre de contrats présents sur votre avis d'échéance,
• paiement mensuel de vos cotisations (10 ou 12 fois) en prélèvement automatique obligatoire : 4 % de frais de fractionnement inclus dans la cotisation TTC, 15 € en paiement 10 fois ou 18 € en paiement 12 fois, de frais d'échéance ou frais de gestion annuels, facturés une seule fois, quel que soit le nombre de contrats présents sur votre avis d'échéance.

Frais de fractionnement inclus dans la cotisation TTC : par exemple en cas de paiement mensuel en 12 fois, si le tarif annuel TTC de votre contrat est de 250 €, le montant des frais inclus dans votre cotisation est : (250 moins 250 divisé par 1,04) soit 9,61 €.

Frais d'échéance ou frais de gestion annuels, facturés une seule fois, quel que soit le nombre de contrats présents sur votre avis d'échéance : par exemple en cas de paiement mensuel en 12 fois, 18 € de frais d'échéance seront facturés sur votre avis d'échéance annuel au 01.01 de chaque année, quel que soit le nombre de contrats présents sur votre avis d'échéance.

Quand doit-elle être payée ?

Dès la souscription de votre contrat, vous êtes redevable du prorata de cotisation allant de la prise d'effet jusqu'à la prochaine échéance annuelle.

Vous recevez votre calendrier de paiement, qui vous précise, selon le fractionnement choisi, les montants et dates d'échéance de paiement de l'année en cours.

Puis à chaque échéance annuelle, fixée au 1er janvier, vous recevez votre avis d'échéance précisant les montants et dates des échéances de la nouvelle année.

Que se passe-t-il en cas de non-paiement ?

À défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation dans les 10 jours qui suivent son échéance, nous adressons, à votre dernier domicile connu, une lettre recommandée dont les frais liés à l'envoi sont à votre charge et qui, sauf paiement entre-temps :
• suspend les garanties à l'expiration d'un délai de 30 jours,
• résilie le contrat à l'expiration d'un délai supplémentaire de 10 jours.

Même si le contrat est suspendu pour non-paiement d'une cotisation, vous devez payer les cotisations venant ultérieurement à échéance.

En cas de résiliation, nous conservons, à titre d'indemnité, la part de cotisation relative à la période comprise entre le jour de la résiliation et celui de la prochaine échéance. Toutefois, cette part de cotisation ne peut être supérieure à 6 mois de cotisations.

Le contrat non résilié reprend ses effets le lendemain à midi du jour où nous avons reçu le règlement de l'intégralité des sommes dont vous nous êtes redevables.

Si vous ne réglez pas votre cotisation ou fraction de cotisation dans les 10 jours de son échéance, toutes les fractions non encore payées du semestre civil en cours deviennent immédiatement exigibles si vous payez en 2, 4, 10 ou 12 fois.

Et si vous aviez souscrit au prélèvement automatique, celui-ci est annulé.

L'évolution de votre cotisation et l'indexation des sommes assurées.

Les sommes assurées au titre de "Vos locaux et leur contenu" à l'exception de celles prévues à l'article 3, de la "Tranquillité financière" et de la "Tranquillité mobilité" varient en fonction de l'indice pouvant entraîner une évolution de votre cotisation.

Le montant des sommes assurées visées ci-dessus est modifié à chaque échéance, proportionnellement à la variation constatée entre la valeur de l'indice indiquée sur vos Conditions particulières, lors de la souscription du contrat ou sa modification, et la valeur indiquée sur votre dernier avis d'échéance.

Que se passe-t-il en cas de majoration de cotisation ?

Vous en êtes informé par votre avis d'échéance.

Quels sont vos droits ?
• l'augmentation est imposée par voie législative, réglementaire ou consécutive à une évolution de l'indice, elle n'ouvre droit ni à contestation ni à résiliation,
• l'augmentation est décidée par l'assureur : si vous n'acceptez pas cette majoration vous pouvez, dans les 30 jours où elle a été portée à votre connaissance, résilier votre contrat.

Votre garantie est maintenue aux conditions antérieures jusqu'à la résiliation qui prend effet 1 mois après que vous nous ayez notifié votre demande par déclaration auprès de nos conseillers (en agence ou téléphone) ou par lettre ou support durable (mail, espace client sur maaf.fr et sur l'application mobile MAAF et Moi).

Que devient votre cotisation après résiliation ?

Si votre contrat est résilié au cours d'une période d'assurance, nous vous remboursons la portion de cotisation afférente à la période postérieure à la résiliation, sauf lorsqu'elle résulte du non-paiement de la cotisation ou de la nullité de votre contrat.

Garanties assistance aux personnes et renseignements juridiques.

S'ajoutent au tarif annuel, les cotisations des garanties "Assistance aux personnes" et "Renseignements juridiques".

Ces garanties, incluses dans votre contrat, sont facturées indépendamment et une seule fois par an quel que soit le nombre de contrats souscrits contenant ces garanties.