26. La garantie catastrophes naturelles
Conformément et dans les limites des dispositions du Code des assurances relatives à l'assurance des risques de catastrophes naturelles, nous garantissons les dommages matériels directs causés aux biens assurés, tels que définis aux articles 1, 4.1.1 et 9.1, ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle.
Le délai pour nous déclarer le sinistre.
Vous devez nous déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 30 jours suivant la parution de l'arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle.
Les délais dans lesquels l'indemnité vous sera versée.
Nous devons :
• dans un délai d'un mois, après la déclaration de sinistre ou la publication de l'arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle si la publication de l'arrêté est postérieure à la déclaration, vous informer des modalités de mise en jeu de la garantie et missionner un expert lorsque nous le jugeons nécessaire,
• dans un délai d'un mois après la réception de l'état estimatif des biens endommagés et des pertes subies transmis par vos soins en l'absence d'expertise, ou après réception du rapport d'expertise définitif, vous adresser une proposition d'indemnisation,
• dans un délai de 21 jours, après accord de votre part sur la proposition d'indemnisation, vous verser l'indemnité au titre de la garantie Catastrophes naturelles. À défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité due porte, à compter de l'expiration de ce délai, intérêt au taux de l'intérêt légal,
• dans les deux mois de la remise de l'état estimatif des biens endommagés et des pertes subies ou de la publication de l'arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle si elle est postérieure à la date de remise de l'état estimatif, vous verser une provision.
L'estimation des dommages et l'expertise.
Les dommages sont évalués de gré à gré (d'un commun accord entre vous et nous).
Nous nous chargeons de l'expertise lorsqu'elle est nécessaire.
Nous avons l'obligation de vous communiquer le rapport définitif de notre expert, ainsi que, pour les sinistres Sécheresse uniquement, les comptes rendus des constatations à chaque visite.
En cas de contestation de votre part des conclusions du rapport d'expertise vous avez la faculté de faire réaliser une contre-expertise et de vous faire assister par l'expert de votre choix.
Si votre expert et le nôtre ne parviennent pas à un accord, ils feront appel à un troisième.
Tous les 3 opéreront en commun et à la majorité des voix.
Chacun de nous prendra en charge les frais et honoraires de son expert et, le cas échéant, la moitié de ceux du troisième.
Ce que comprend votre indemnité.
L'indemnité versée au titre de la garantie Catastrophes naturelles comprend la réparation pécuniaire des dommages matériels directs causés aux biens assurés tels que définis aux articles 1, 4.1.1 et 9.1, ainsi que les frais d'architecte et de maitrise d'œuvre associés à la remise en état des bâtiments sinistrés.
Ces frais comprennent le coût des études géotechniques.
Cette indemnité est versée dans la limite des montants de garanties mentionnés aux Conditions particulières et sous déduction de la franchise légale fixée par les pouvoirs publics.
Vous conserverez à votre charge une franchise dont le montant est fixé par les pouvoirs publics à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis, par établissement professionnel et par évènement, sans pouvoir être inférieur à un montant minimum de 1 140 € (sauf pour les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à un phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, pour lesquels ce montant minimum est fixé à 3 050 €).
Toutefois, la franchise la plus élevée figurant au contrat pour les garanties couvrant les biens assurés sera appliquée si elle est supérieure à ce montant.
Si vous avez souscrit la garantie "Dommages à vos aménagements extérieurs", les biens assurés à l'article 4.1.1 sont indemnisés en valeur de reconstruction au jour du sinistre sans limitation de somme, sous déduction de la franchise légale fixée par les pouvoirs publics telle que définie ci-dessus.
Toutefois, la franchise prévue au titre de la garantie "Dommages à vos aménagements extérieurs" sera appliquée si elle est supérieure à ce montant.
En cas de modification par arrêté interministériel, le montant et les modalités d'application de la franchise légale sont réputés modifiés dès l'entrée en application de cet arrêté.