lexique

Pour l'application de votre contrat nous entendons par :

Abords immédiats.

Tous lieux utilisés pour les besoins de vos activités associatives déclarées et se trouvant à proximité immédiate du local et du terrain situé à l'adresse indiquée aux Conditions particulières tels que trottoirs, cours, terrasses, places ayant donné lieu à une autorisation d'occupation du domaine public ou à une autorisation d'usage s'il s'agit d'une propriété privée, délivrée par l'autorité ou la personne compétente.

Accident ou accidentel(le).

Tout événement soudain, fortuit, extérieur à la victime ou à la chose endommagée, constituant la cause de dommages corporels, matériels ou immatériels.

Au titre de la "Tranquillité financière" : toute atteinte corporelle résultant d'un choc direct, violent, soudain et imprévu provoqué par un agent extérieur à l'assuré. Les lésions internes (telles que hernies, lumbagos, entorses) sont assimilées à des atteintes corporelles garanties, à condition qu'elles résultent d'un choc provoqué par un agent extérieur à l'assuré.

Ne sont pas considérés comme accident : toute affection vasculaire et/ou circulatoire (par exemple : accident cérébral, accident cardiaque, accident vasculaire cérébral).

Accident corporel.

Toute atteinte corporelle résultant d'un choc traumatique, violent, soudain et imprévu provoqué par une cause extérieure à l'assuré victime.

Activités associatives.

Celles autorisées par les statuts de l'association et déclarées aux Conditions particulières.

Activités dangereuses.

Toute pratique, même occasionnelle, des activités suivantes : accrobranche, bobsleigh, canyoning, combats médiévaux, concours et courses hippiques, joutes équestres ou nautiques, luge de compétition, paintball, pêche en mer, pêche sous-marine, plongée, rafting, skeleton, ski nautique, snowboard, spéléologie, sports aériens (y compris deltaplane, kite-surf, parachutisme, parapente, saut à l'élastique, vol libre, vol à voile), sports comportant l'utilisation de véhicules à moteur (y compris jet ski, karting), tauromachie (y compris courses camarguaises ou landaises).

Adhérent(s).

Toute personne physique adhérente de l'association et bénéficiant des activités associatives assurées.

La déclaration du nombre d'adhérents sert de référence à la souscription du contrat. Toute évolution du nombre d'adhérents supérieure à 10 % devra nous être déclarée.

Année d'assurance.

La période de 12 mois comprise entre deux échéances annuelles de cotisation, l'échéance annuelle étant fixée au 1er janvier.

Assuré.

L'assuré est désigné par "Vous", "Vos" ou "Votre", dans les présentes Conditions générales.

1. Au titre de "Vos locaux et leur contenu". L'association, personne morale en tant que souscripteur du contrat.

2. Au titre de "Vos responsabilités" :
• l'association, personne morale en tant que souscripteur du contrat,
• les dirigeants (y compris les administrateurs et/ou les membres du bureau), les bénévoles, les préposés salariés ou non de l'association, les juges et arbitres conformément à l'article L321-1 du Code du sport.

3. Les adhérents.

Au titre de la garantie "Responsabilité civile des dirigeants", les dirigeants de l'association, personne morale en tant que souscripteur du contrat :
• toute personne physique, salariée ou non, régulièrement investie dans ses fonctions de dirigeant de droit au regard de la loi et des statuts au sein de l'association désignée aux Conditions particulières,
• toute personne physique dont la qualité de dirigeant de fait au sein de l'association désignée aux Conditions particulières a été reconnue par une décision judiciaire exécutoire,
• toute personne physique de l'association désignée aux Conditions particulières qui a reçu une délégation de pouvoirs d'un dirigeant de droit.

Au titre de la "Tranquillité financière" :
• pour la garantie "Individuelle accidents" : les dirigeants (y compris les administrateurs et/ou les membres du bureau), les bénévoles, les juges et arbitres conformément à l'article L321-1 du Code du sport ; les adhérents si pour ces derniers, l'extension de garantie est souscrite,
• pour la garantie "Pertes de revenus" : les dirigeants (y compris les administrateurs et/ou les membres du bureau) ; les adhérents si pour ces derniers, l'extension de garantie est souscrite.

Au titre de la "Tranquillité juridique" :
• pour la garantie "Protection juridique association" : l'association personne morale en tant que souscripteur du contrat ; les dirigeants de droit ou de fait (y compris les administrateurs et/ou les membres du bureau), dans l'exercice de leurs fonctions pour le compte de l'association,
• pour la garantie "Protection fiscale" : l'association personne morale en tant que souscripteur du contrat ; les dirigeants de droit ou de fait (y compris les administrateurs et/ou les membres du bureau), dans l'exercice de leurs fonctions pour le compte de l'association.

Au titre de "Votre Défense Recours", pour la garantie "Défense-Recours" :
• l'association personne morale en tant que souscripteur du contrat,
• les dirigeants de droit ou de fait (y compris les administrateurs et/ou les membres du bureau), dans l'exercice de leurs fonctions pour le compte de l'association,
• les adhérents,
• les bénévoles.

Atteinte à la biodiversité.

Atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement au sens de la loi du 8 août 2016.

Bâtiment(s).

Construction(s) entièrement couverte(s) devant être ancrée(s) au sol par des fondations ou fixée(s) sur des fondations.

Sont également considérées comme des bâtiments, les constructions modulaires, entièrement couvertes et les containers qui sont destinés à l'exercice de vos activités associatives assurées.

Exemples : bungalow ou container permettant d'exercer une activité de bureau ou constituant un lieu de stockage.

Bénévole(s).

Toute personne qui apporte gratuitement son aide pour l'organisation et le déroulement des activités associatives assurées.

Cas fortuit.

Événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de l'assuré ayant pour conséquence de l'empêcher d'exécuter son obligation.

Conjoint.

Personne physique, mariée non séparée de corps, pacsée ou en concubinage.

Consignation pénale.

Somme versée dans le cadre d'une plainte avec constitution de partie civile qu'une juridiction d'instruction peut mettre à la charge de la partie civile.

Cours du jour.

La valeur que l'entreprise retirerait de la vente, effectuée dans les conditions normales à la date du sinistre, des produits concernés.

Cyber attaque.

Tout événement portant atteinte aux cyber données avec ou sans conséquences directes ou collatérales au système d'information.

Cyber données.

Données numériques, détenues et/ou gérées par l'assuré, qu'elles lui appartiennent ou lui soient confiées par des tiers.

Déchéance.

Sanction qui frappe l'assuré qui ne remplit pas ses obligations lors du sinistre : il ne bénéficie pas des prestations.

Délai de carence.

Durée pendant laquelle la garantie ne peut être mise en jeu.

Dépens.

Frais de justice entraînés par le procès et que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant (à moins que le tribunal n'en décide autrement).

Exemple : droits, taxes, redevances et émoluments perçus par les secrétariats des juridictions, honoraires des experts, etc.

Dépréciation.

Perte de valeur du stock, lorsque sa valeur actuelle au cours du jour à la date du sinistre est inférieure au coût d'entrée ou de revient.

Dispositif de fermeture.

Tous les moyens de fermeture d'un local autre que cadenas de classe 1, 2 ou 3, verrou coulissant, targette loquet.

Dirigeant(s).

Voir "Assuré".

Dommage corporel.

Toute atteinte corporelle subie par une personne physique.

Dommage immatériel.

Tout préjudice pécuniaire subi par un tiers, consécutif à un dommage matériel et/ou corporel garanti par le présent contrat, résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service ou de la perte d'un bénéfice.

Dommage matériel.

Toute détérioration ou destruction d'une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux.

Échéance.

C'est le point de départ d'une période annuelle d'assurance et c'est la date à laquelle vous devez payer votre cotisation pour être assuré l'année à venir. L'échéance de votre contrat est le 1er janvier à minuit.

Émeutes.

Soulèvements populaires violents contre l'autorité publique pour obtenir la réalisation de revendication économique, sociale, ou politique et troublant la sécurité et l'ordre public.

Épidémie.

Augmentation et propagation rapides d'une maladie infectieuse chez un grand nombre de personnes dans un lieu donné, tel qu'une ville, agglomération, département, région ou un ou plusieurs pays.

Épizootie.

Augmentation et propagation rapides d'une maladie, infection ou infestation faisant partie de la liste des maladies à déclaration obligatoire de l'OIE (Organisation mondiale de la santé animale), telle que régulièrement mise à jour, frappant un grand nombre d'animaux d'une espèce animale ou d'un groupe d'espèces dans un lieu donné, tel qu'une ville, agglomération, département, régions, ou un ou plusieurs pays.

Espèces, titres et valeurs.

Espèces, chèques, timbres postaux ou fiscaux, titres, titres de transport, cartes de paiement, tickets restaurants, obligations, actions, mandats postaux, billets de loterie et autres jeux similaires, tout autre document tenant lieu de monnaie et dont la détention correspond à vos activités associatives assurées.

Établissement professionnel.

Ensemble des locaux professionnels couverts par un même contrat et sis à la même adresse.

Fait dommageable.

Fait, acte ou événement à l'origine des dommages subis par la victime et faisant l'objet d'une réclamation.

Force majeure.

Événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de l'assuré ayant pour conséquence de l'empêcher d'exécuter son obligation.

Exemple : une catastrophe naturelle.

Frais d'exequatur.

Frais et honoraires relatifs aux procédures visant à permettre l'exécution forcée sur un territoire national d'une décision de justice étrangère.

Franchise.

C'est une partie du dommage qui reste à la charge de l'assuré et dont le montant est exprimé soit en somme, soit en jours.

Au titre de la "Tranquillité financière" :
• pour la garantie "Individuelle accidents" : la franchise correspond au taux d'incapacité permanente inférieur ou égal à 5 %,
• pour la garantie "Pertes de revenus" : la franchise correspond à une période d'Incapacité Temporaire Totale (ITT) de 15 jours consécutifs. Toute ITT inférieure ou égale à 15 jours n'ouvre pas droit à indemnisation. Si l'ITT est supérieure à 15 jours consécutifs, l'indemnité journalière est versée dès le premier jour d'ITT.

Guerre civile.

Conflit armé interne entre individus d'un même état.

Guerre étrangère.

Conflit armé international entre différents états.

Incapacité permanente.

Il s'agit de la réduction définitive des capacités physiques, intellectuelles ou mentales de l'assuré du fait de l'accident.

Incapacité temporaire totale.

C'est l'impossibilité constatée et justifiée médicalement pour l'assuré de se livrer temporairement à ses activités professionnelles (ou privées si l'assuré n'exerce pas d'activités professionnelles).

Indemnité compensatoire.

Somme d'argent destinée à réparer ou compenser un préjudice.

Indice.

Il s'agit de l'indice du coût de la construction publié par la Fédération Française du Bâtiment (base 1 en 1941). En cas de disparition de l'indice, le calcul s'effectuera sur l'indice de remplacement en utilisant le coefficient de corrélation nécessaire. La valeur de l'indice est celle du 2ème trimestre de l'année civile précédant la souscription ou la dernière échéance annuelle.

Infection informatique.

Toutes atteintes au système d'information (ordinateurs, serveurs, logiciels, etc.) ainsi que ses conséquences, par différents types de malwares tel que virus, vers, chevaux de Troie ou bombes logiques.

Juridiction.

Instance juridiquement compétente.

Juridiquement fondé.

Caractère défendable de votre position dans votre litige au regard des sources juridiques en vigueur.

Litige.

Au titre de la garantie "Protection juridique association" : tout conflit d'intérêts entre vous et un tiers identifié, se traduisant par une réclamation, dont les éléments constitutifs n'étaient pas connus de vous à la prise d'effet de la garantie.

Au titre de la garantie "Protection fiscale" : le contrôle fiscal matérialisé par la réception d'un avis de vérification de comptabilité prévu par l'article L47 du Livre des Procédures fiscales. Le contrôle relatif aux cotisations sociales versées à l'URSSAF (ou organismes assimilés), matérialisé par la réception d'un avis de vérification.

Mesures conservatoires.

Mesures destinées à conserver un droit ou un bien.

Mouvements populaires.

Actions violentes de la foule troublant la sécurité et l'ordre public.

Objets confiés ou loués.

Biens mobiliers appartenant à un tiers dont vous avez la garde dans le cadre des activités associatives assurées.

Pandémie.

Epidémie qui s'étend à la population d'un ou plusieurs continents, voire au monde entier.

Pièces d'usure.

Parties interchangeables d'un bien assuré qui, par leur fonction, nécessitent un remplacement périodique. Il s'agit de : surfaces de broyage, de concassage, cylindres de laminoirs, de broyeurs, de concasseurs, cylindres gravés, mâchoires et blindages de concasseurs, surfaces polies des cylindres de machines travaillant le papier et le carton, garnitures des cylindres et rouleaux des machines d'imprimerie, feutres des machines à papier, garnitures de cardes, courroies, chaînes, bandes, tapis de toute nature, câbles autres que ceux conducteurs d'électricité, batteries d'accumulateurs, pneumatiques, bandages de roues, chemins de roulement des véhicules à chenilles, grilles de chaudières ou d'autres installations de combustion, revêtements réfractaires.

Plafond de remboursement des honoraires de l'avocat.

Ce plafond correspond au remboursement maximum effectué par l'assureur des honoraires réglés par l'assuré à son avocat.

Préavis.

Le préavis correspond à la période qui s'écoule obligatoirement entre l'annonce d'une décision et sa mise en application.

Exemple : un préavis de 2 mois suppose donc que l'on avertisse de la décision prise au moins 2 mois avant qu'elle ne prenne effet.

Préposé.

Personne qui accomplit un acte ou exerce une fonction sous la direction ou le contrôle de l'assuré.

Prescription, prescrit.

Perte d'un droit lorsqu'il n'a pas été exercé pendant un temps donné.

Prototype.

Procédé industriel conçu et réalisé à partir de technologies nouvelles non éprouvées n'ayant jamais fait l'objet d'une référence existante.

Réclamation.

Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l'assuré ou à l'assureur, soit par assignation devant un Tribunal Civil ou Administratif. Un même sinistre peut faire l'objet de plusieurs réclamations, soit d'une même victime, soit de plusieurs victimes.

Saisine.

Acte par lequel l'assuré fait appel à un tribunal, un avocat ou une personne qualifiée.

Seuil d'intervention.

Montant correspondant à l'intérêt financier du litige (sans prise en compte d'éventuels intérêts de droit et/ou de frais qui pourraient s'y ajouter) au-dessous duquel l'assureur n'intervient pas.

Sinistre.

D'une manière générale : tout événement aléatoire de nature à engager notre garantie au titre du présent contrat. L'ensemble des réclamations concernant les dommages dus à un même fait générateur constitue un seul et même sinistre. La date retenue comme celle du sinistre sera celle de la première réclamation.

Au titre des garanties de Responsabilité civile : tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique (article L124-1-1 du Code des assurances).

Au titre de la garantie "Tranquillité financière" : voir "Accident ou Accidentel(le)".

Au titre des garanties "Protection juridique association" et "Protection fiscale" : refus opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire.

Subrogation, subrogé.

Être subrogé dans les droits et actions d'une personne, c'est pouvoir exercer ses droits en ses lieux et place. Il s'agit donc d'une opération de substitution.

Surface développée.

Elle est calculée en totalisant les surfaces couvertes de chaque niveau du bâtiment concerné, à l'intérieur des murs. En l'absence de murs, il s'agit de la surface à l'aplomb de la couverture.

Une tolérance d'erreur égale à 10 % est admise.

Tiers.

D'une manière générale :
• toute personne autre que l'assuré tel que défini ci-avant. Les dirigeants (y compris les administrateurs et/ou les membres du bureau), les bénévoles, les préposés salariés ou non de l'association, les juges et arbitres conformément à l'article L321-1 du Code du sport et les adhérents, sont considérés comme tiers entre eux,
• au titre des garanties "Protection juridique association" et "Protection fiscale" : Toute personne physique ou morale non assurée par les présentes garanties. Les assurés ne sont pas tiers entre eux.

Usure.

Il s'agit de :
• la modification progressive des caractéristiques géométriques,
• l'altération progressive des propriétés physiques, thermiques ou chimiques,
• la détérioration progressive de l'état de surface d'une pièce ou partie de machines due à l'effet de l'exploitation ou consécutive à son inadaptation à l'usage auquel elle est destinée : oxydation, dépôt de tartre ou de boue, encrassement, incrustation, corrosion, fissures, effets de cavitation, érosion, effets de frottement, effets de vibrations, fatigue, effets du vieillissement, déformation.

Valeur à neuf.

Prix d'acquisition au jour du sinistre d'un bien du même type.

Valeur de sauvetage.

Pour le bâtiment : lorsque la reconstruction est impossible, c'est la valeur résiduelle des bâtiments après sinistre (valeur des bâtiments vendus en l'état après sinistre).

Pour le mobilier et matériel : lorsque la réparation est impossible, c'est la valeur résiduelle du mobilier ou matériel après sinistre (valeur du mobilier ou matériel vendus en l'état après sinistre).

Valeur vénale.

Valeur de vente des bâtiments au jour du sinistre, calculée en fonction du marché de l'immobilier.

Valorisation.

Augmentation de valeur du stock, lorsque sa valeur actuelle au cours du jour à la date du sinistre est supérieure au coût d'entrée ou de revient.

Vétusté.

Dépréciation due à l'usage et à l'ancienneté.