39. Faire votre déclaration
Les dispositions ci-après ne s'appliquent pas à votre "Tranquillité juridique". Pour connaître les modalités de déclaration, reportez-vous à l'article 23.
Contactez-nous pour déclarer votre sinistre et obtenir des conseils sur la conduite à tenir.
Une bonne information réciproque est le meilleur atout dont nous disposons pour vous rendre le service que vous êtes en droit d'attendre.
Comment ?
• Par téléphone au 30.15 (service et appel gratuits),
• sur votre espace client MAAF (maaf.fr),
• à votre agence : en nous rendant visite, par téléphone.
Dans quels délais ?
Vous devez nous déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance et au plus tard :
• dans les 2 jours ouvrés en cas de vol, tentative de vol ou vandalisme,
• dans les 30 jours suivant la parution de l'arrêté en cas de catastrophes naturelles,
• dans les 5 jours ouvrés dans tous les autres cas.
Si vous ne respectez pas ces délais, sauf cas fortuit ou de force majeure, nous serons en droit de refuser la prise en charge du sinistre, c'est-à-dire d'appliquer la déchéance, si ce retard nous a causé un préjudice. Cette déchéance n'est pas opposable aux victimes.
Que doit-elle comporter ?
Dans tous les cas :
• la date, l'heure et le lieu précis du sinistre,
• la nature et les circonstances exactes de celui-ci,
• ses causes connues ou présumées,
• la nature et le montant approximatif des dommages,
• les coordonnées de l'autorité de police ou de gendarmerie ayant le cas échéant effectuée un constat ou un procès-verbal,
• les garanties souscrites pour les mêmes risques auprès d'autres assureurs,
• si possible, les photos des dommages,
• si un véhicule est impliqué : l'identité des parties adverses, les nom et adresse du conducteur ou de l'auteur du sinistre, des victimes, des témoins éventuels ; la marque et le numéro d'immatriculation du ou des véhicules en cause.
En cas de vol, tentative de vol ou vandalisme.
Prévenez la police ou la gendarmerie locale au plus vite et déposez plainte. Remettez-nous dès que possible le certificat de dépôt de plainte accompagné d'un état estimatif des biens volés ou détériorés.
Nous vous demandons également de nous aviser immédiatement de la récupération de tout ou partie des biens volés quel que soit le délai écoulé depuis le vol.
En cas de dommages subis par les biens assurés.
Vous devez :
• nous faire connaître l'endroit précis où ces dommages peuvent être constatés,
• attendre leur vérification par nos soins pour faire procéder aux réparations,
• nous adresser toutes les pièces justificatives qui seront réclamées pour le règlement.
En cas de dommages causés à autrui.
Vous ou la personne assurée :
• devez nous transmettre dès réception, tous documents que vous recevez en rapport avec le sinistre,
• ne devez accepter aucune reconnaissance de responsabilité ni transiger sans notre accord avec la ou les personnes concernées.
Nous ne serons pas engagés par une telle reconnaissance de responsabilité ou une telle transaction.
Nous devons lutter contre la fraude.
L'assurance ne peut être une cause de bénéfice pour l'assuré ; elle ne lui garantit que la réparation de ses pertes réelles ou de celles dont il est responsable.
Attention. Si vous ou une personne assurée faites, de mauvaise foi, une fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances et conséquences d'un sinistre, ou utilisez sciemment des documents inexacts ou des moyens frauduleux, vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause. La charge de la preuve nous incombe. Cette déchéance n'est pas opposable aux victimes et à leurs ayants droit.