7. Modalités d'applications spécifiques relatives aux garanties "Vos responsabilités"

7.1. Montant de la garantie.

La garantie est accordée à concurrence des montants indiqués aux tableaux des garanties, y compris lorsqu'elle est déclenchée pendant le délai subséquent défini à l'article 7.2.

Dans cette dernière hypothèse, chaque plafond de garantie en vigueur pendant l'année précédant la résiliation est reconduit une seule fois pour l'ensemble de la durée de la garantie subséquente.

Lorsque notre garantie est limitée par sinistre et par année d'assurance, son montant ne peut dépasser pour l'ensemble des sinistres se rattachant à une même année d'assurance la somme fixée.

7.2. Étendue de la garantie dans le temps.

Mode de déclenchement des garanties.

Les garanties de responsabilité civile, objet de l'article 6 et défense objet de l'article 24, fonctionnent en base réclamation.

Article L124-5 alinéa 4 du Code des assurances.

La garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été resouscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. L'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie.

Le délai subséquent est de 5 ans.

Ce délai est porté à 10 ans pour les cas visés par le décret numéro 2004-1284 du 26 novembre 2004 ou par un texte le modifiant ou le complétant.

Voir l'article A112 du Code des assurances, Fiche d'information relative au fonctionnement des garanties "Responsabilité civile" dans le temps en annexe des présentes Conditions générales.

7.3. Étendue territoriale.

Votre garantie responsabilité civile s'exerce dans le monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada, sous réserve que la présence de l'assuré en mission soit inférieure à 3 mois.

Exclusions, aux exclusions prévues aux articles 8 et 31, viennent s'ajouter :
• les réclamations consécutives aux exportations (y compris celles effectuées à votre insu) à destination des États-Unis et du Canada,
• les activités exercées dans des établissements ou dans des installations permanentes, situés en dehors de la France, des Principautés d'Andorre et de Monaco.

7.4. Déchéance.

Vous êtes déchu de tout droit à garantie en cas d'inobservation inexcusable des règles de l'art telles qu'elles sont définies par les réglementations en vigueur, les normes françaises homologuées ou les normes publiées par les organismes de normalisation des autres États membres de l'Union Européenne ou des États parties à l'accord sur l'Espace Économique Européen, offrant un degré de sécurité et de pérennité équivalent à celui des normes françaises.

7.5. Votre défense.

Nous nous engageons à assumer votre défense et celle de vos préposés devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, en cas d'action dirigée contre vous à la suite de dommages pris en charge au titre des garanties responsabilités civiles citées ci-après si elles sont souscrites.

Dans la limite des plafonds mentionnés, ces garanties ne sont souscrites que si elles figurent aux Conditions particulières :
• responsabilité civile du fait de vos locaux associatifs et de vos aménagements extérieurs visée à l'article 3,
• responsabilité civile générale de votre association visée à l'article 6,
• responsabilité civile personnelle des dirigeants de l'association visés à l'article 6.18.
Devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, nous assurons votre défense, nous dirigeons le procès et avons le libre exercice des voies de recours.

La "Défense" comprend la prise en charge des frais et honoraires d'enquêtes, d'expertises, d'avocat, d'exécutions de jugement et autres frais judiciaires lorsque, en notre qualité d'assureur de responsabilité civile, une procédure judiciaire, ou administrative s'exerce en même temps dans notre intérêt.

Nous avons seuls le droit de transiger avec les tiers lésés dans la limite des garanties responsabilités civiles visées ci-dessus.

Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant sans notre accord ne nous est opposable.