8. Exclusions communes aux garanties "Vos Responsabilités"

Exclusions, aux exclusions prévues à l'article 31 et celles spécifiques prévues à l'article 6, viennent s'ajouter :

1. Les dommages résultant d'une activité autre que les activités associatives assurées.

2. Les conséquences pécuniaires de clauses pénales, de conventions de garantie, de dédit, de transfert de responsabilité, de solidarité contractuelle, de renonciation à recours ou prévoyant des pénalités de retard, que vous avez acceptées par des conventions à défaut desquelles vous n'auriez pas été tenu.

3. Les cotisations supplémentaires mises à votre charge, dans le cadre de votre faute inexcusable (article L242-7 du Code de la Sécurité sociale), de la faute intentionnelle de l'un de vos préposés commise à l'égard d'un autre de vos préposés (article L452-5 du Code de la Sécurité sociale), le surcoût des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que toute somme mise à votre charge en vertu d'une décision du Conseil des prud'hommes.

4. Les dommages liés à l'amiante et ses dérivés, et les réclamations trouvant leur fondement dans les articles L452-1, L452-2, L452-3 et L452-4 du Code de la Sécurité sociale.

5. Les dommages corporels subis par vos dirigeants sociaux ou vos préposés, lorsque ces personnes bénéficient de la législation sur les accidents du travail ou les accidents de service.

6. Les dommages engageant la responsabilité civile visée à l'article L211-5 du Code des assurances (cet article est relatif à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques). Ces dispositions ne s'appliquent pas à la garantie, objet des articles 6.10 et 6.11, ainsi qu'au matériel attelé lorsqu'il est en fonction outil.

7. Les dommages causés par des appareils, engins ou véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou lacustres dont vous ou toute personne dont vous êtes civilement responsable, avez la propriété, l'usage ou la garde.

Cette exclusion ne concerne pas :
• les engins flottants à voile ou à moteur d'une longueur inférieure ou égale à 6 mètres et/ou d'une puissance inférieure ou égale à 6 chevaux ou à 4,5 kW,
• les aéronefs en modèle réduit (aéromodélisme), lorsqu'ils sont utilisés dans un espace délimité par un périmètre de sécurité.

8. Les dommages matériels et immatériels consécutifs subis par les biens ou objets mobiliers dont vous êtes propriétaire, locataire, dépositaire ou qui vous sont confiés (ces dispositions ne s'appliquent pas à la garantie, objet de l'article 6.8).

9. Exception faite des dommages survenus lors de foires, salons, expositions ou manifestations (article 6.9), nous ne garantissons pas les dommages matériels et immatériels consécutifs occasionnés aux biens meubles ou immeubles (y compris les véhicules terrestres à moteur) dont vous, ou les personnes dont vous répondez, sont propriétaires, locataires, ou emprunteurs. Ces dommages peuvent néanmoins être pris en charge au titre des garanties "vos locaux et leurs contenus" ou "tranquillité mobilité".

10. Les dommages survenant à l'occasion de transports au moyen de véhicules à moteur (ces dispositions ne s'appliquent pas à la garantie, objet des articles 6.10 et 6.11).

11. Les dommages matériels et immatériels consécutifs résultant des travaux ou prestations ne faisant pas l'objet de vos obligations contractuelles.

12. Les dommages résultant de la violation délibérée par vous-même dans le cadre de vos activités associatives assurées :
• des règles régissant leur exercice et relatives à l'obtention d'une qualification professionnelle (diplôme requis et/ou expérience professionnelle) et le cas échéant à une autorisation administrative préalable,
• d'une interdiction de les exercer prononcée par une juridiction ou par un ordre professionnel,
• des règles de sécurité et prudence propres à celles-ci lorsque ce manquement est constitutif d'une infraction pénale de mise en danger d'autrui.

Par règles, il faut entendre les lois, règlements, décrets, ordonnances, usages et normes professionnels homologués, édictés en France ou par un autre État membre de l'Union Européenne ou un État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen, et fixant les conditions d'accès et d'exercice de vos activités associatives assurées.

13. Les conséquences dommageables de pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du Code de commerce ou des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

14. Les dommages immatériels non consécutifs.

15. Les sanctions qui ne constitueraient pas la réparation de dommages corporels, matériels ou immatériels : dommages-intérêts "punitifs" ou "exemplaires", astreintes, amendes pénales, civiles ou administratives.

16. Les dommages causés par les produits livrés (ces dispositions ne s'appliquent pas à la garantie, objet de l'article 6.6).

17. Les dommages occasionnés par le retrait des biens, produits ou marchandises livrés, qu'elle qu'en soit la cause.

18. Les dommages causés par les appareils distributeurs de carburants, leurs accessoires et contenu.

19. Les dommages engageant la responsabilité des constructeurs, fabricants ou assimilés, promoteurs ou vendeurs d'immeubles en application des articles 1792 à 1792-6, 1646-1 et 1831-1 du Code civil.

20. Les dommages causés par tout animal dont l'élevage, la reproduction ou l'importation est interdite en France et par tout animal visé par la loi numéro 99-5 du 06 janvier 1999 ou par un texte la modifiant ou la complétant.

21. Les dommages résultant de l'utilisation ou de la dissémination des Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) visés par la loi numéro 92-654 du 13 juillet 1992 ou par un texte la modifiant ou la complétant.

22. Les dommages résultant d'activités devant faire l'objet de la souscription d'un contrat d'assurance obligatoire.

23. Les dommages résultant de travaux de traduction de notices techniques produits, de création de logiciels ou de sites internet.

24. Les dommages résultant d'infections informatiques introduites par l'intermédiaire d'un support dont vous connaissiez l'état de contamination ou qui résultent de l'utilisation volontaire de logiciels ou progiciels au mépris de la réglementation en vigueur relative à la protection des logiciels.

25. Les dommages résultant :
• de la pratique d'un sport à titre professionnel,
• d'actes ou de soins médicaux ou paramédicaux,
• de la pratique de la chasse ou de l'emploi d'explosif,
• des activités que vous exercez en tant : que Centre de Gestion Agréé (CGA) ou Association de Gestion et de Comptabilité (AGC) ; qu'exploitant de structures d'accueil (gîtes, résidences, crèches ou haltes-garderies, centres de vacances et de loisirs, colonies de vacances),
• de toute activité protestataire ou revendicative à caractère social, politique ou religieux.

26. Les dommages résultant d'une participation active à des émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage, grèves, paris, défis, rixes, agressions, sauf cas de légitime défense.

27. Les dommages causés par une faute intentionnelle qui fait perdre à l'événement à l'origine du sinistre son caractère aléatoire, sauf si cette faute est commise par un préposé dont vous devez répondre.

28. Les dommages résultant d'une cyber attaque.

29. Les dommages causés par des émeutes, mouvements populaires.