30. La garantie renseignements juridiques (par téléphone)

Confronté à un litige dans le cadre de votre vie privée, vous pouvez obtenir par téléphone les informations juridiques et pratiques utiles à la défense de vos intérêts.

Cette garantie consiste uniquement dans la fourniture d'informations d'ordre général.

Exclusion : la prise en charge des frais de procédure.

Cette garantie est assurée par MAAF Assurances (Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances. RCS Niort 781 423 280. Code APE 6512Z. Chaban 79180 Chauray).

Cette garantie est gérée par Covéa Protection Juridique.
Société anonyme à conseil d'administration au capital de 88.077.090,60 € entièrement versé.
Entreprise régie par le Code des assurances.
RCS Le Mans numéro 442 935 227.
Siège social : 160 rue Henri Champion, 72045 Le Mans Cedex 2.

30.1. Les bénéficiaires.

Dans le cadre de votre association ou de votre comité social et économique : tous ses représentants légaux ou statutaires.

Les bénéficiaires doivent obligatoirement être domiciliés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion.

30.2. Les modalités d'intervention.

Une équipe de juristes se tient à votre disposition du lundi au vendredi pour vous apporter, exclusivement par téléphone, des informations adaptées à votre situation et orienter vos démarches. Vous pouvez les contacter au 05.49.17.53.33 (numéro non surtaxé, coût selon opérateur. Le montant de la communication téléphonique reste à votre charge).

Lors de chaque appel, il vous sera demandé de vous identifier en indiquant votre numéro de sociétaire.

30.3. Les domaines garantis.

• La consommation (paiement, après-vente, vente forcée, litige avec vendeurs, etc.),
• l'habitation (location, construction, copropriété, viager, etc.),
• la protection sociale (Sécurité sociale, caisse de retraite, organisme de prévoyance, etc.),
• la santé (accidents médicaux, responsabilité médicale, maladie nosocomiale, etc.),
• la fiscalité (impôts sur le revenu, impôts locaux, taxes, redevances, etc.),
• la justice (procédures, tribunaux compétents, rôle de l'avocat, aide juridictionnelle, etc.),
• la vie associative,
• le travail (contrat, congés, salaires, pôle emploi, emplois familiaux, etc.),
• la propriété et le voisinage (trouble du voisinage, mitoyenneté, clôtures, etc.),
• la famille (mariage, divorce, adoption d'enfants, succession, etc.),
• les services publics et l'administration,
• les formalités administratives (délivrance de documents administratifs, vaccins, scolarité, etc.),
• les loisirs (associations, agence de voyages, visas, locations saisonnières, etc.).

Exclusions : les litiges non régis par le droit français.