24. Votre garantie Défense pénale

Nous nous engageons à prendre en charge le paiement des frais et honoraires engagés pour vous défendre lorsque vous êtes poursuivi devant les tribunaux répressifs, sous l'inculpation de délit ou de contravention.

Cette assurance joue lorsque les faits servant de base aux poursuites ont eu lieu à l'occasion de l'exercice de vos activités associatives assurées déclarées aux Conditions particulières et sont garantis par l'assurance responsabilité civile souscrite dans le cadre de ce contrat, dans les limites et aux conditions désignées dans le tableau ci-dessous.

Tableau des garanties Défense pénale.

Montant maximum de garanties sans franchise :
• ensemble des frais et honoraires (expertises, avocats, etc.) : 20 000 € par sinistre et par an.

Étendue territoriale.

La garantie "Défense pénale" est accordée en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion.