25. Votre garantie Recours

Nous nous engageons, à la suite d'un accident causé par un tiers, à réclamer à l'amiable ou devant toute juridiction, la réparation pécuniaire :
• des dommages corporels et des dommages immatériels consécutifs aux dommages corporels dont vous pourriez être victime à l'occasion et pendant l'exercice de vos activités associatives déclarées aux Conditions particulières,
• des dommages matériels et des dommages immatériels consécutifs aux dommages matériels subis par vos biens assurés au titre du présent contrat.

Lorsqu'aucune solution amiable ne peut être trouvée et qu'une action en justice s'avère nécessaire, nous réglons :
• les frais de justice et les honoraires de l'avocat auquel vous avez confié la défense de vos intérêts, dans les limites figurant au tableau “Plafond de remboursement des honoraires de l'avocat” ci-après,
• les frais et honoraires des experts, techniciens et consultants dont nous sollicitons l'intervention.

L'ensemble de ces frais et honoraires sont pris en charge pour le montant maximum par sinistre figurant au tableau des garanties ci-dessous.

Dès lors qu'un refus est opposé à votre réclamation, vous pouvez à tout moment faire appel à l'avocat de votre choix ou toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur.

Tableau des garanties Recours.

Ensemble des frais et honoraires (expertises, avocats, etc.) :
• montant maximum de garanties : 20 000 € par sinistre,
• sans franchise.

Étendue territoriale.

La garantie "Recours" s'exerce en France et dans les Principautés d'Andorre et de Monaco.

Exclusions, aux exclusions prévues à l'article 31, viennent s'ajouter :
• les dommages engageant la responsabilité d'un constructeur en vertu des articles 1792 à 1792-6 du Code civil,
• les accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur dont vous êtes conducteur ou gardien.

Le fonctionnement des garanties Défense pénale Article 24 et Recours Article 25.

• Dispositions communes aux garanties Défense pénale et Recours.

1. Le conseil et l'information.
Nous étudions votre dossier, recueillons les informations nécessaires et vous informons de vos droits et des moyens de les faire valoir.

2. Arbitrage.
En cas de désaccord entre vous et nous au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par vous et nous, ou, à défaut, par le président du Tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge. Toutefois, le président du Tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut en décider autrement si vous avez mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.

Lorsque la procédure d'arbitrage est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d'assurance et que vous êtes susceptible d'engager en demande, jusqu'à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur.

Si vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle qui vous avait été proposée par nous ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, nous vous indemniserons des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite de nos obligations contractuelles.

3. Conflit d'intérêts.
Vous avez la possibilité de désigner un avocat de votre choix ou toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur en cas de conflit d'intérêts entre vous et nous, notamment lorsque nous serons en même temps l'assureur de votre adversaire. Dans ce cas, nous vous rembourserons les frais et honoraires, taxes comprises, de la personne choisie dans la limite de nos obligations contractuelles.

4. Frais de justice.
Nous prenons en charge le montant des frais de justice afférents aux démarches pour lesquelles nous avons donné notre accord préalable, tels que frais d'assignation, frais de signification, etc.

Exclusions, aux exclusions prévues à l'article 31, viennent s'ajouter les dépens auxquels vous êtes condamnés par décision de justice.

5. Récupération des dépens.
Les dépens sont les frais de justice liés au procès, distincts des honoraires d'avocat (frais d'expertise judiciaire, d'assignation, de signification, etc.) mis à la charge de l'adversaire en application de l'article 700 du Code de procédure civile ou son équivalent devant les autres juridictions.
Il est expressément convenu que nous sont acquises par subrogation dans vos droits, les sommes recouvrées au titre des dépens dont nous avons fait l'avance, après déduction de celles qui vous reviennent prioritairement, si vous justifiez de frais restés à votre charge.

6. Sommes allouées pour frais de procès.
Le juge peut condamner le perdant à payer au gagnant une somme pour le dédommager des frais et honoraires d'avocat qu'il a dû engager (article 700 du Code de procédure civile ou ses équivalents devant les autres juridictions : cet article est présent dans l'annexe).
Si vous êtes condamné à verser cette somme à votre adversaire dans un procès que nous vous avons conseillé d'engager contre lui, nous vous la remboursons. Dans les autres cas, elle reste à votre charge.
Si vous gagnez le procès et obtenez une indemnité à ce titre, celle-ci vous revient prioritairement à hauteur des dépenses restées à votre charge. En cas d'excédent, vous vous engagez à nous le reverser à concurrence des frais de procédure que nous avons réglés à votre place.

7. Frais d'exécution de la décision obtenue.
Nous prenons en charge les frais d'huissier engagés pendant les 12 mois suivant le premier acte d'exécution. Nous cessons notre intervention si votre adversaire est sans domicile connu ou insolvable.

Exclusions, aux exclusions prévues à l'article 31, viennent s'ajouter les frais d'exequatur ou d'exécution d'une décision à l'étranger.

• Dispositions spécifiques à la garantie Défense pénale.

Amendes, indemnités et astreintes : les amendes, indemnités et astreintes auxquelles vous pourriez être condamné restent en tout état de cause à votre charge.

• Dispositions spécifiques à la garantie Recours.

1. Recherche d'une solution amiable.
Dans le cadre de la stratégie déterminée avec vous, nous recherchons une solution amiable négociée au mieux de vos intérêts, lorsque cela est possible et dans les conditions prévues au contrat, sous réserve que la réclamation porte sur des dommages supérieurs à 230 €.

2. La procédure
Lorsqu'une solution amiable ne peut être trouvée et lorsque l'enjeu financier dépasse 1 000 €, nous envisageons ensemble l'hypothèse d'un procès. Si la défense de vos intérêts justifie une action en justice, vous avez le libre choix de l'avocat qui vous défendra devant les tribunaux et la direction du procès vous appartient. Nous restons toutefois à votre disposition ou à celle de votre avocat pour vous apporter l'assistance dont vous auriez besoin.
Dans le cas où votre affaire relève des juridictions françaises et si vous ne connaissez pas d'avocat, nous pouvons, sur demande écrite de votre part, vous en proposer un.
En application des dispositions légales, les honoraires ne peuvent être déterminés qu'entre vous et l'avocat et, sauf urgence, une convention d'honoraires est obligatoire. Nous vous conseillons de l'exiger.
Les honoraires d'un seul avocat sont pris en charge par procédure.
Vous faites l'avance de ses frais et honoraires que nous vous remboursons, sur justificatif (factures acquittées de l'avocat et décision obtenue), sans que ce remboursement ne puisse excéder à la fois le plafond de prise en charge des honoraires de l'avocat ni le plafond global de garantie prévu au tableau des garanties ci-dessus.
Les frais inhérents à la gestion d'un dossier (frais de téléphone, de déplacement, etc.) sont inclus dans l'honoraire que nous vous remboursons.

Exclusions, aux exclusions prévues à l'article 31, viennent s'ajouter :
• les honoraires de résultat,
• les frais de représentation ou postulation si l'avocat que vous avez choisi n'est pas inscrit au barreau du tribunal compétent.

Plafond de remboursement des honoraires de l'avocat.

Procédures TTC :
• référé : provision 677 €, autre 631 €,
• chambre spécialisée du Tribunal judiciaire en matière pénale : 918 €,
• Tribunal de police : 918 €,
• Tribunal correctionnel : 956 €,
• Tribunal, Chambre de proximité : 853 €,
• Tribunal judiciaire en dernier ressort : 853 €,
• Tribunal judiciaire à charge d'appel, Chambre spécialisée du Tribunal judiciaire en matière civile, Tribunal de commerce, Tribunal paritaire des baux ruraux, Pôle social du Tribunal judiciaire : 1 166 €,
• juge des contentieux de la protection en dernier ressort : 853 €,
• juge des contentieux de la protection à charge d'appel : 1 166 €,
• autres juridictions de 1ère instance françaises : 853 €,
• juridictions étrangères du 1er degré : 1 040 €,
• Tribunal administratif : 1 172 €,
• Cour d'appel : pénal 968 €, autres : 1 231 €,
• postulation cour d'appel : 649 €,
• conciliation (instance, baux ruraux) : 354 €,
• Conseil de prud'hommes : audience de conciliation (sans conciliation) 647 €, audience de conciliation (avec conciliation) 1 165 €, audience de jugement 873 €,
• juge de l'exécution : 788 €,
• recours contre une décision du 1er degré ou autre devant une juridiction étrangère : 1 561 €,
• Cassation, Conseil d'État, Cour d'assises : 2 597 €,
• mesure d'instruction : 443 €,
• Chambre de l'instruction : 613 €,
• ordonnance du juge de la mise en état : 622 €,
• CIVI et CRCI-ONIAM : 765 €,
• commission : 379 €,
• question prioritaire de constitutionnalité : 550 €.

Interventions TTC :
• présentation d'une requête, rédaction d'une plainte avec constitution de partie civile : 379 €,
• première assistance à expertise ou à une instruction y compris compte-rendu : 510 €,
• assistance ultérieure à expertise ou à instruction y compris compte-rendu : 341 €,
• déclaration de créance, relevé de forclusion par avocat en cours de procédure : 157 €,
• démarches au greffe ou au parquet : 140 €,
• renvoi en conciliation par le juge (civil, pénal) sans conciliation : 365 €,
• consultation avocat à la Cour de Cassation, Conseil d'État : 1 353 €,
• suivi amiable (y compris consultation + intervention amiable L127-2-3 du Code des assurances) 396 € + Bonus transaction amiable aboutie mettant fin au litige 194 €,
• médiation (pénale, civile, administrative ou conventionnelle), conciliation et procédure participative par avocat 749 € + Bonus transaction amiable aboutie mettant fin au litige : différence avec le plafond d'honoraires dû devant la juridiction compétente,
• transaction ayant abouti et mettant fin au litige : montant à retenir identique à celui qui aurait été appliqué si la procédure avait été menée à son terme devant la juridiction de l'instance concernée,
• frais de photocopies (forfait par affaire confiée) : 12 €.

Ces plafonds ne sont pas indexés mais sont susceptibles d'actualisation.