annexe "La garantie de renseignements juridiques"
Renseignements juridiques par téléphone.
Confronté à un litige dans le cadre de votre vie privée, vous pouvez obtenir par téléphone des informations juridiques et pratiques utiles à la défense de vos intérêts.
Cette garantie consiste uniquement dans la fourniture d'informations d'ordre général.
Elle n'inclut pas la prise en charge des frais de procédure.
Cette garantie est assurée par MAAF Assurances (Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort 781 423 280, Code APE 6512Z, Chaban 79180 Chauray).
Cette garantie est gérée par Covéa Protection Juridique (Société Anonyme à conseil d'administration au capital de 88 077 090,60 € entièrement versé. Entreprise régie par le Code des assurances, RCS Le Mans numéro 442 935 227. Siège social : 160 rue Henri Champion, 72045 Le Mans Cedex 2).
Qui est couvert ?
• Vous, l'adhérent,
• votre conjoint vivant sous votre toit que vous soyez marié, lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou vivant en concubinage,
• vos enfants mineurs,
• ainsi que toute autre personne fiscalement à charge vivant habituellement sous votre toit.
Quelles sont les modalités d'intervention ?
Une équipe de juristes se tient à votre disposition pour vous apporter, exclusivement par téléphone, des informations adaptées à votre situation et orienter vos démarches. Vous pouvez les contacter au 05.49.17.53.33 du lundi au vendredi (numéro non surtaxé, coût selon opérateur. Le montant de la communication téléphonique reste à votre charge).
Lors de chaque appel, il vous sera demandé de vous identifier en indiquant votre numéro de sociétaire.
Quel est le contenu de la garantie ?
Les domaines garantis sont les suivants :
• la consommation (paiement, après-vente, vente forcée, litige avec vendeurs, etc.),
• l'habitation (location, construction, copropriété, viager, etc.),
• la protection sociale (sécurité sociale, caisse de retraite, organisme de prévoyance, etc.),
• la santé (accidents médicaux, responsabilité médicale, maladie nosocomiale, etc.),
• la fiscalité (impôts sur le revenu, impôts locaux, taxes, redevances, etc.),
• la justice (procédures, tribunaux compétents, rôle de l'avocat, aide juridictionnelle, etc.),
• la vie associative,
• le travail (contrat, congés, salaires, pôle emploi, emplois familiaux, etc.),
• la propriété et le voisinage (trouble du voisinage, mitoyenneté, clôtures, etc.),
• la famille (mariage, divorce, adoption d'enfants, succession, etc.),
• les services publics et l'administration,
• les formalités administratives (délivrance de documents administratifs, vaccins, scolarité, etc.),
• les loisirs (associations, agence de voyages, visas, locations saisonnières, etc.).
Sont exclus les litiges non régis par le droit français.