20. Transfert des contrats

Transfert entrant sur PER Winalto Retraite.

En cas de transfert entrant d'un Plans Épargne Retraite ouvert auprès d'un organisme extérieur vers votre contrat PER Winalto Retraite, les frais sur versements sont limités à 1,5 % des sommes transférées.

Transfert individuel du PER Winalto Retraite.

Vous pouvez demander le transfert de la totalité de votre adhésion au contrat PER Winalto Retraite vers un Plans Épargne Retraite ouvert auprès d'un organisme extérieur.

À ce titre, des frais sont retenus à concurrence de 1 % de la somme transférée si l'adhésion a eu lieu moins de 5 ans avant le transfert. Aucuns frais de transfert au-delà de cette période ou lorsque le transfert sortant intervient à compter de la date de liquidation envisagée.

Le transfert porte sur l'intégralité des droits individuels constitués sur l'ensemble des compartiments.

À réception de la demande de transfert effectuée par l'adhérent, MAAF Vie dispose d'un délai de 2 mois pour transmettre les sommes et informations nécessaires à la réalisation du transfert au nouvel organisme d'assurance d'accueil.

À compter de la date de communication de la valeur de transfert par MAAF Vie, l'adhérent dispose d'un délai de 15 jours pour renoncer au transfert.

À compter de l'expiration de ce premier délai, MAAF Vie procédera, dans un délai de 15 jours, au versement direct à l'organisme d'assurance d'accueil de la valeur de transfert. Ce nouveau délai de 15 jours ne court pas tant que l'organisme d'assurance d'accueil n'a pas notifié à MAAF Vie son acceptation du transfert.

À l'expiration de ce 2ème délai de 15 jours, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré durant 2 mois, puis à l'expiration de ce dernier délai, au double du taux légal.

Valeurs de transfert.

La valeur de transfert est égale au montant de l'épargne retraite valorisée à la date d'effet du transfert. Elle est réduite de l'indemnité de transfert.

Sur le support en euros, à titre d'exemple, pour un versement net de frais sur versement de 1 000 €, les valeurs de transfert au cours des 8 premières années sont :
• 1 an : 984,06 €,
• 2 ans : 978,16 €,
• 3 ans : 972,29 €,
• 4 ans : 966,45 €,
• 5 ans : 960,65 €,
• 6 ans : 964,54 €,
• 7 ans : 958,75 €,
• 8 ans : 953,00 €.

À ces valeurs minimales garanties qui diminuent du fait des frais de gestion annuels de 0,60 % sur l'épargne gérée et des frais de transfert de 1 % pendant les 5 premières années, viennent s'ajouter les participations aux bénéfices distribuées chaque année.

Dans le cas où la valeur de transfert excède la quote-part de l'actif qui la représente, la valeur minimale de transfert peut être réduite dans les conditions et limites fixées par la réglementation (article R224-6 du code monétaire et financier).

Sur les supports en unités de compte, pour 100 unités de compte souscrites nettes de frais sur versements, la valeur de transfert est égale au nombre d'unités de compte multiplié par leur valeur de vente :
• 1 an : 98,41,
• 2 ans : 97,82,
• 3 ans : 97,23,
• 4 ans : 96,65,
• 5 ans : 96,07,
• 6 ans : 96,45,
• 7 ans : 95,87,
• 8 ans : 95,30.

À ces valeurs minimales garanties qui diminuent du fait des frais de gestion annuels de 0,60 % sur l'épargne gérée et des frais de transfert de 1 % sur les 5 premières années, viennent s'ajouter les participations aux bénéfices distribuées chaque année.

Exemple, pour 300 unités de compte investies, quelle sera la valeur minimale de transfert après 5 ans ?
• dans la colonne "5 ans", le nombre d'unités de compte garanti (pour 100 unités de compte souscrites) est de "96,07",
• pour 300 unités de compte investies, le nombre d'unités de compte garanti correspond donc à 96,07 multiplié par 3, soit 288,21 unités de compte,
• si après 5 ans le prix de rachat de cette unité de compte est de 15 €, la valeur minimale de retrait sera alors de : 288,21 unités de compte multiplié par 15 € soit 4 323,15 € nets de frais de gestion annuels.

À tout moment et en tout état de cause, MAAF Vie ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte net de frais de gestion annuels et non pas sur leur valeur. Cette valeur, qui reflète la valeur d'actifs sous-jacents, n'est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers.

La valeur de transfert en euros résulte de la multiplication du nombre d'unités de compte garanti par la valeur de vente de l'unité de compte. Cette valeur de transfert est brute de prélèvements sociaux et fiscaux retenus le cas échéant.