10. Dispositions relatives aux supports proposés par PER Winalto Retraite

10.1. Le support en euros.

Le support en euros est géré dans un portefeuille financier dédié (canton dont la gestion est réglementairement définie).

Chaque année, l'assureur fixe le taux minimum garanti valable pour l'année civile en cours, déterminé dans la limite du plafond défini par la Règlementation. En cours d'année, l'épargne inscrite sur le support en euros est revalorisée quotidiennement sur la base de ce taux.

Pour les cas de désinvestissement du support en euros en cours d'année (arbitrage, transfert, rachat total ou partiel, liquidation en capital, conversion en rente, décès), l'assureur fixe également un taux de valorisation spécifique dans la limite du plafond défini par la Réglementation. Ce taux s'applique à l'épargne constituée sur le support en euros correspondant à cette sortie, au prorata de la durée écoulée entre le 1er janvier et la date de désinvestissement du support en euros. En tout état de cause, ce taux sera au moins égal à 0 % net de frais de gestion sous réserve du plafond défini par la Réglementation. Les montants distribués le cas échéant au titre de ce taux de valorisation spécifique seront déduits de ceux distribués au titre des intérêts complémentaires au 31 décembre.

Le taux minimum garanti annuel et le taux de valorisation spécifique en cas de désinvestissement du support en euros sont précisés dans le relevé d'information annuelle de votre adhésion transmis en début d'année ou par tout autre moyen.

Participation aux bénéfices techniques et financiers.

L'épargne investie sur le support en euros est placée financièrement par MAAF Vie, qui s'engage à faire participer chaque année les adhérents aux résultats financiers nets engendrés par le portefeuille financier ainsi qu'aux résultats techniques, dans le respect des dispositions du code des assurances.

Il s'agit des produits financiers nets des prélèvements fiscaux, des frais de gestion financière et des dotations ou reprises aux réserves et provisions réglementaires.

Valorisation de l'épargne.

L'épargne investie sur le support en euros se capitalise chaque jour avec les intérêts calculés sur la base du taux minimum garanti fixé annuellement par MAAF Vie dans les conditions de l'article A132-3 du code des assurances et, au 31 décembre, les intérêts complémentaires compte tenu de la participation aux bénéfices.

Les intérêts complémentaires peuvent être répartis selon un taux différent entre les adhérents du contrat en fonction de critères et modalités communiqués aux adhérents dans le relevé d'information annuelle transmis en début d'année ou par tout autre moyen en cours d'année.

10.2. Les supports en unités de compte.

Valorisation de l'épargne.

À tout moment, la valeur de l'épargne constituée sur un support en unités de compte est égale au nombre d'unités de comptes acquises multiplié par la valeur liquidative du support. Chaque support en unité de compte fait l'objet d'un prélèvement au titre des frais de gestion (chapitre 11 de la Notice d'information).

Participation aux produits financiers.

Les supports en unités de compte sont libellés en parts de Fonds Communs de Placement (FCP) ou en actions de SICAV (Société d'Investissement à Capital Variable). Les OPCVM (Organismes de Placements Collectifs en Valeurs Mobilières) référencés génèrent des produits financiers (revenus ou dividendes) qui sont intégralement affectés à la revalorisation de l'unité de compte (OPCVM de capitalisation).

Ajout, disparition et retrait d'un support en unités de compte.

Des supports en unités de compte temporaires permettant de bénéficier des conditions de marché ou de plus long terme permettant de mieux diversifier l'offre proposée, peuvent être ajoutés par l'Assureur, à la liste de ceux disponibles. Les règles afférentes aux nouveaux supports si elles différent des règles en vigueur, seront communiquées à l'adhérent lors de son versement sur ce ou ces supports.

L'Assureur se réserve la possibilité de procéder au retrait d'un support parmi la liste des supports disponibles et avec information de l'adhérent :
• soit, de transférer automatiquement et sans frais le capital correspondant à ce support vers le support en euros. Dans le même temps, un arbitrage sans frais sur les autres supports disponibles sera proposé à l'adhérent,
• soit, de refuser les nouveaux versements et les arbitrages entrants sur le support retiré de la liste.

En cas de disparition d'un support en unités de compte, pour quelque cause que ce soit, la valeur attribuée aux unités de compte correspondant aux adhésions en cours sera, soit reportée sans frais sur un support de même nature, soit transférée sans frais vers le support en euros ou l'OPCVM monétaire.

Dans l'hypothèse d'un report sans frais sur un support de même nature l'information des adhérents sera portée par le relevé d'information annuelle de l'année en cours.

Dans l'hypothèse d'un transfert vers le support en euros ou l'OPCVM monétaire, le client sera informé lors de l'opération et un arbitrage sans frais sur les autres supports disponibles sera, en même temps, proposé à l'adhérent.

Au cas où une société de gestion déciderait de cesser d'augmenter le capital de souscription d'un support en unités de compte, la rémunération éventuelle correspondant aux unités de compte de ce support serait affectée sur un support de même nature, sur l'OPCVM monétaire ou sur le support en euros.

Mesures de suspension ou de restriction relatives aux supports en unités de compte.

Lorsqu'une ou plusieurs Unités de Compte (UC) sont constituées de parts ou d'actions d'un organisme de placement collectif qui font l'objet d'une suspension de rachat ou d'émission ou d'un plafonnement temporaire de rachat, MAAF Vie a la faculté de suspendre ou restreindre les facultés d'arbitrage, les versements de primes, les possibilités de rachats ou de transferts, le paiement des prestations en cas de vie ou de décès et les conversions en rentes.

Conformément à la réglementation en vigueur, une information sera effectuée sur le site internet maaf.fr. Vous serez informé si une demande d'opération sur un support en unité de compte est concernée par une mesure de restriction.

Un relevé détaillant les effets des mesures prises sur la/les opération(s) effectuée(s) vous sera transmis à l'issue de la période de mise en œuvre de cette mesure.