22. Vos droits et obligations

22.1. Résiliation ou modification du contrat par l'association ou l'assureur.

En cas de résiliation du contrat d'assurance vie de groupe par l'association ADERI ou par MAAF Vie, chaque adhésion en vigueur continuera de produire ses effets.

Conformément à l'article L141-4 du Code des assurances, le contrat d'assurance de groupe peut faire l'objet de modifications qui s'appliqueront aux adhésions en cours.

Vous serez informés de ces modifications 3 mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur.

Vous pouvez dénoncer votre adhésion en raison de ces modifications.

La dénonciation se traduit par le transfert du contrat vers un contrat de même nature et met ainsi fin à l'adhésion et à toutes les garanties y afférentes (principales et accessoires).

22.2. Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment.

MAAF Vie est soumis aux dispositions du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

À ce titre, MAAF Vie procède notamment lors de l'adhésion et à l'occasion des différentes opérations effectuées, à l'identification et à la vérification de votre identité.

Vous devez fournir à MAAF Vie toutes les informations et/ou justificatifs demandés par celui-ci dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme notamment votre identité et/ou celle du représentant éventuel, votre profession, la provenance géographique et l'origine des fonds versés, l'objectif et la motivation de l'opération.

En l'absence d'informations et/ou de justificatifs suffisants, MAAF Vie se réserve le droit de refuser toute opération conformément au code monétaire et financier.

22.3. Gestion des réclamations.

Une réclamation ?

Rapprochez-vous de votre conseiller. Il analysera avec vous l'origine du problème et mettra tout en œuvre pour vous apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Si votre réclamation est formulée à l'oral et que vous n'obtenez pas entière satisfaction, vous serez invité à la formaliser sur un support écrit, en particulier sur votre espace client (www.maaf.fr/fr/reclamation) ou par courrier à l'adresse suivante MAAF Assurances, Réclamations, Chaban de Chauray, 79036 Niort cedex 9.

Vous recevrez un accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum à compter de l'envoi de votre réclamation écrite sauf si une réponse vous est apportée dans ce délai.

Nous nous engageons à vous apporter une réponse écrite dans un délai maximum de 2 mois à compter de l'envoi de votre réclamation écrite.

En tout état de cause, 2 mois après l'envoi de votre première réclamation écrite, que nous y ayons ou non répondu, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'assurance :
• sur le site www.mediation-assurance.org. Vous disposez d'un formulaire en ligne "Je saisis le médiateur",
• par courrier, à l'adresse suivante : La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09.

Vous disposez d'un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite pour saisir le Médiateur de l'assurance.

Dans tous les cas, vous conservez la faculté de saisir le tribunal compétent.

Autorité de contrôle : L'autorité chargée du contrôle de MAAF Vie est l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

22.4. Politique de protection des données personnelles.

À qui sont transmises vos données personnelles ?

Vos données personnelles sont traitées par votre assureur ou par le groupe Covéa, auquel il appartient, responsables de traitement.

Vous trouverez les coordonnées de votre assureur sur les documents contractuels et précontractuels qui vous ont été remis ou mis à votre disposition. Le groupe Covéa est représenté par Covéa, Société de Groupe d'Assurance Mutuelle régie par le code des assurances, RCS Paris 450 527 916, dont le siège social se situe 86-90 rue Saint-Lazare 75009 Paris.

Pour obtenir des informations sur le Groupe Covéa, vous pouvez consulter le site www.covea.eu.

Vos données personnelles peuvent être transmises aux personnels des responsables de traitement, à ses partenaires et sous-traitants contractuellement liés, réassureurs, organismes professionnels, organismes d'assurance ou organismes sociaux des personnes impliquées, intermédiaires d'assurance, experts, ainsi qu'aux personnes intéressées au contrat.

Ces destinataires peuvent être situés en dehors de l'Union Européenne sur la base d'une décision d'adéquation ou de conditions contractuelles négociées. Ces dispositifs sont disponibles auprès de votre Délégué à la Protection des Données.

Pourquoi avons-nous besoin de traiter vos données personnelles ?

1. Vos données personnelles sont traitées par votre assureur et par le groupe Covéa afin de :
• conclure, gérer et exécuter les garanties de votre contrat d'assurance,
• réaliser des opérations de prospection commerciale,
• permettre l'exercice des recours et la gestion des réclamations,
• conduire des actions de recherche et de développement,
• mener des actions de prévention,
• élaborer des statistiques et études actuarielles,
• lutter contre la fraude à l'assurance,
• mener des actions de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme,
• exécuter ses obligations légales, réglementaires et administratives en vigueur.

2. Ces traitements ont pour bases légales : l'intérêt légitime des responsables de traitement pour les finalités de prospection commerciale, de lutte contre la fraude à l'assurance, de recherche développement ainsi que d'actions de prévention ; et votre contrat pour les autres finalités citées, hors données de santé. Lorsque la base légale est le contrat, le refus de fournir vos données entraîne l'impossibilité de conclure celui-ci.

Les responsables de traitement ont pour intérêt légitime : leur développement commercial, le développement de nouvelles offres et de nouveaux services, et la maîtrise de leur sinistralité.

3. Dans le cadre de la lutte contre la fraude à l'assurance, votre assureur peut, en cas de détection d'une anomalie, d'une incohérence ou d'un signalement, vous inscrire sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, afin de maîtriser nos coûts et protéger notre solvabilité. Avant toute inscription, une information individuelle préalable vous sera notifiée.

Pendant combien de temps vos données personnelles sont-elles conservées ?

Les données personnelles traitées dans le cadre de la conclusion et la gestion de votre contrat sont conservées conformément aux délais légaux de prescription, fixés selon la nature du contrat.

En l'absence de conclusion d'un contrat, vos données de santé sont conservées pendant 5 ans.

Dans le cadre de la prospection commerciale, les données personnelles sont conservées 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact avec la personne concernée resté sans effet.

En cas d'inscription sur une liste de lutte contre la fraude, vos données personnelles sont conservées 5 ans.

Quels sont les droits dont vous disposez ?

Vous disposez :

• D'un droit d'accès, qui vous permet d'obtenir : la confirmation que des données vous concernant sont (ou ne sont pas) traitées ; la communication d'une copie de l'ensemble des données personnelles détenues par le responsable de traitement vous concernant. Ce droit concerne l'ensemble des données qui font l'objet (ou non) d'un traitement de notre part.

• D'un droit de demander la portabilité de certaines données. Plus restreint que le droit d'accès, il s'applique aux données personnelles que vous avez fournies (de manière active, ou qui ont été observées dans le cadre de votre utilisation d'un service ou dispositif) dans le cadre de la conclusion et la gestion de votre contrat.

• D'un droit d'opposition, qui vous permet de ne plus faire l'objet de prospection commerciale de la part de votre assureur ou de ses partenaires, ou, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de faire cesser le traitement de vos données à des fins de recherche et développement, de lutte contre la fraude et de prévention.

• D'un droit de rectification : il vous permet de faire rectifier une information vous concernant lorsque celle-ci est obsolète ou erronée. Il vous permet également de faire compléter des informations incomplètes vous concernant.

• D'un droit d'effacement : il vous permet d'obtenir l'effacement de vos données personnelles sous réserve des durées légales de conservation. Il peut notamment trouver à s'appliquer dans le cas où vos données ne seraient plus nécessaires au traitement.

• D'un droit de limitation, qui vous permet de limiter le traitement de vos données (ne faisant alors plus l'objet d'un traitement actif) : en cas d'usage illicite de vos données ; si vous contestez l'exactitude de celles-ci ; s'il vous est nécessaire de disposer des données pour constater, exercer ou défendre vos droits.

• D'un droit d'obtenir une intervention humaine : votre assureur peut avoir recours à une prise de décision automatisée en vue de la souscription ou de la gestion de votre contrat pour l'évaluation du risque. Dans ce cas, vous pouvez demander quels ont été les critères déterminants de la décision auprès de votre Délégué à la protection des données.

Vous pouvez exercer vos droits par courrier à l'adresse postale MAAF Assurances SA, Protection des données personnelles, Chauray, 79036 Niort Cedex 9 ou par email à l'adresse, protectiondesdonnees@maaf.fr.

À l'appui de votre demande d'exercice des droits, il vous sera demandé de justifier de votre identité.

Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur le registre d'opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr. Dans ce cas, vous ne serez pas démarché par téléphone sauf si vous nous avez communiqué votre numéro de téléphone afin d'être recontacté ou sauf si vous êtes titulaire auprès de nous d'un contrat en vigueur.

Vous pouvez définir des directives générales auprès d'un tiers de confiance ou particulières auprès du responsable de traitement concernant la conservation, l'effacement et la communication de vos données personnelles après votre décès. Ces directives sont modifiables ou révocables à tout moment.

En cas de désaccord sur la collecte ou l'usage de vos données personnelles, vous avez la possibilité de saisir la Commission Nationale de l'Informatique et Libertés (CNIL).

Comment contacter le Délégué à la Protection des Données ?

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données en écrivant :
• à l'adresse suivante électronique : deleguealaprotectiondesdonnees@covea.fr,
• ou par courrier : Délégué à la Protection des Données, 86-90 rue Saint-Lazare 75009 Paris.

22.5. Échange automatique d'information.

L'adhérent prend acte des obligations de l'Assureur en matière d'échanges automatiques d'informations à des fins fiscales et de lutte contre la fraude à l'assurance, résultant notamment de l'article 1649 AC du Code général des impôts. L'adhérent doit fournir à l'Assureur des éléments relatifs notamment à sa résidence fiscale et le numéro d'identification fiscale qu'il possède.

L'assureur est tenu de transmettre ces données aux autorités administratives ou fiscales légalement habilitées.

22.6. Prescription.

Conformément à l'article L114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant de ce contrat sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Cette durée est portée à 10 ans quand le bénéficiaire est une personne distincte de l'assuré.

La prescription est interrompue dans les conditions prévues par l'article L114-2 du même code et, notamment, par l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec avis de réception, adressé à l'Assureur par le bénéficiaire ou l'adhérent, en ce qui concerne le règlement des prestations.

Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance sont fixées par les articles L114-1 à L114-3 du Code des assurances qui renvoient aux articles 2240 et suivants du Code civil reproduits ci-après :

Article L114-1 du Code des assurances.

"Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :
1. en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance,
2. en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à 10 ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du point 2, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard 30 ans à compter du décès de l'assuré".

Article L114-2 du Code des assurances.

"La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité".

Article L114-3 du Code des assurances.

"Par dérogation à l'article 2254 du Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci".

Les causes ordinaires d'interruption de la prescription :

Article 2240 du Code civil : "La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription".

Article 2241 du Code civil : "La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure".

Article 2242 du Code civil : "L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance".

Article 2243 du Code civil : "L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée".

Article 2244 du Code civil : "Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée".