le contrat PER Winalto Retraite

Ce chapitre a pour objet d'attirer l'attention de l'adhérent sur certaines dispositions essentielles de la notice.

Il est important que l'adhérent lise intégralement la notice et pose toutes les questions qu'il estime nécessaires avant de signer le bulletin d'adhésion.

• Nature du contrat.

PER Winalto Retraite est un contrat d'assurance vie de groupe.

Les droits et obligations de l'adhérent peuvent être modifiés par des avenants au contrat, conclus entre MAAF Vie et l'ADERI (Association pour le Développement de l'Épargne Retraite Individuelle). L'adhérent est préalablement informé de ces modifications.

• Garanties offertes.

Le contrat prévoit en cas de vie de l'assuré (chapitre 18 et 19 de la Notice d'information), la constitution d'un complément de retraite payable, à compter de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge mentionné à l'article L161-17-2 du code de la sécurité sociale, sous forme :
• d'une rente viagère classique ou d'une rente viagère avec annuités garanties ou d'une rente viagère par paliers (réversible ou non),
• ou d'un capital unique ou fractionné.

Le contrat prévoit en cas de décès de l'assuré pendant la phase de constitution du complément de retraite, l'une des 2 options suivantes (chapitre 12 de la Notice d'information) :
• versement d'une rente temporaire (5 ou 10 ans) ou viagère au(x) bénéficiaire(s) désigné(s), selon leur âge et leur choix,
• versement d'un capital.

Une garantie complémentaire non optionnelle "garantie plancher" en cas de décès de l'assuré est également incluse (voir chapitre 12 de la Notice d'information).

Sur le support en euros, le contrat comporte une garantie en capital au moins égale aux sommes versées, nettes de frais.

Les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers.

• Participation aux bénéfices.

Sur le support en euros, le contrat ne prévoit pas de participation aux bénéfices contractuelle. Les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers sont présentées au chapitre 10 de la Notice d'information.

• Rachat et transfert.

Pendant la période de constitution de l'épargne retraite, le contrat ne comporte pas de faculté de rachat sauf dans certains cas exceptionnels prévus par l'article L224-4 du code monétaire et financier. Les sommes sont versées par l'assureur dans un délai de 2 mois (chapitre 16 de la Notice d'information).

Le contrat comporte une faculté de transfert individuel (article L224-6 du code monétaire et financier). Les sommes sont versées par l'assureur à l'organisme d'assurance d'accueil dans un délai de 2 mois (article D132-7 du code des assurances). Les modalités de transfert et les valeurs de transfert des 8 premières années sont visées au chapitre 20 de la Notice d'information.

• Frais.

Le contrat prévoit les frais suivants.

Frais à l'entrée et sur versements :
• droits d'adhésion à l'ADERI : 15 € par adhérent (chapitre 3 de la Notice d'information),
• frais sur versements : 2 % maximum prélevés lors de l'adhésion et lors de chaque versement.

Frais en cours de vie du contrat : 0,60 % par an maximum de frais de gestion sur le support en euros et les supports en unités de compte pendant la période de constitution de l'épargne retraite (chapitre 11 de la Notice d'information).

Les frais de gestion propres aux supports en unités de compte sont précisés dans les Documents d'Informations Clés (DIC).

Frais pendant la phase de rente : aucuns frais ne sont appliqués à la mise en place de la rente. En cours de service de la rente, 3 % de frais sont appliqués sur chaque arrérage de rente (chapitre 18 de la Notice d'information).

Autres frais :
• frais d'arbitrage : premier arbitrage de l'année civile sans frais, puis frais de 0,50 % du montant arbitré avec un minimum de 15 € et un maximum de 150 €. Les arbitrages automatiques des formules de gestion à horizon sont gratuits (chapitre 14 de la Notice d'information),
• frais liés aux options de gestion : aucuns,
• frais de fonctionnement de l'ADERI : 1,50 € sur l'ensemble des frais prélevés par l'assureur,
• frais de transfert sortant : 1 % maximum appliqués en cas de transfert dans les 5 premières années du contrat (chapitre 20 de la Notice d'information).

• Durée du contrat recommandée.

La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale de l'adhérent, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. L'adhérent est invité à demander conseil auprès de son assureur.

• Désignation des bénéficiaires en cas de décès.

L'adhérent peut désigner le ou les bénéficiaire(s) à l'adhésion et ultérieurement par avenant à l'adhésion. La désignation peut être effectuée notamment par acte sous seing privé ou par acte authentique. Les informations mentionnées à l'article A132-9 du code des assurances sont précisées au chapitre 12 de la Notice d'information.

Votre adhésion se compose des documents suivants.

La demande d'adhésion dûment complétée et signée.

La Notice d'Information :
• qui comprend l'encadré prévu à l'article L132-5-2 du Code des assurances. Cet encadré reprend certaines dispositions de votre adhésion,
• qui décrit les effets de l'adhésion et définit l'ensemble des garanties pouvant être souscrites.

L'annexe à la Notice d'information relative aux supports disponibles sur votre contrat et qui reprend les performances des supports en unités de compte, les frais prélevés, et le cas échéant les éventuelles rétrocessions de commission perçues par MAAF Vie.

Cette annexe est susceptible de modification en cours d'adhésion selon les dispositions du chapitre 10 de la Notice d'information.

L'annexe sur les dispositions fiscales et sociales applicables.

Le certificat individuel d'adhésion qui précise la date d'effet de votre adhésion, la ou les personne(s) concernée(s) ainsi que les caractéristiques de votre adhésion.

Votre adhésion est régie par ces documents, le code des assurances, le code monétaire et financier et les textes subséquents.