12. Décès

12.1. La désignation de vos bénéficiaires.

À l'adhésion ou ultérieurement par avenant à l'adhésion, vous avez le choix entre 3 modes de désignation :
• opter pour l'une des clauses types proposées par MAAF Vie,
• rédiger une clause particulière en adressant à MAAF Vie une lettre datée et signée précisant : le(s) nom(s), prénom(s), adresse(s), date(s), lieu(x) de naissance et profession(s) du (ou des) bénéficiaire(s) ; la répartition des capitaux décès ; et en terminant par la mention "à défaut à mes héritiers",
• opter pour une clause particulière (rédigée comme précisé dans le paragraphe ci-dessus) que vous déposez chez un notaire ; dans ce cas, vous devez adresser à MAAF Vie une lettre datée et signée indiquant uniquement les coordonnées du notaire et de son étude.

La clause bénéficiaire peut faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique.

À défaut de stipulation contraire, les bénéficiaires en cas de décès de l'assuré sont les héritiers de l'assuré. Si l'adhérent ne souhaite pas désigner de bénéficiaire, il conviendra de le demander expressément. Dans ce dernier cas, les capitaux versés en cas de décès feront partie de la succession de l'assuré.

12.2. Modification de votre clause bénéficiaire.

Vous pouvez à tout moment apporter un changement à la rédaction de votre clause bénéficiaire par exemple, modifier ou préciser les coordonnées du (ou des) bénéficiaire(s) nommément désigné(s) ; changer les bénéficiaires de votre contrat ou les règles de répartition prévues initialement.

Pour ce faire, vous adressez à MAAF Vie une lettre datée et signée qui mentionne très précisément le(s) nom(s), prénom(s), adresse(s), date(s), lieu(x) de naissance et profession(s) du (ou des) nouveau(x) bénéficiaire(s) désigné(s) et/ou la nouvelle répartition des capitaux décès.

Si vous avez déposé votre clause bénéficiaire chez un notaire, vous pouvez la modifier de la même manière.

Il est important de vérifier périodiquement la rédaction de votre clause bénéficiaire en fonction de l'évolution de votre situation personnelle (naissance, divorce, décès, etc.). Le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) dans votre contrat doivent être identifiables par MAAF Vie et la répartition des capitaux décès doit être clairement définie.

12.3. Acceptation du bénéficiaire.

Lorsqu'un bénéficiaire en cas de décès accepte le bénéfice de sa désignation et que MAAF Vie en est informée par écrit, certaines opérations (telles que rachat anticipé, modifications ultérieures de la clause bénéficiaire) nécessitent alors l'accord du bénéficiaire acceptant.

L'acceptation doit être obligatoirement formalisée par un acte authentique ou sous seing privé, signé par vous en tant qu'adhérent et par le bénéficiaire acceptant. La désignation de ce bénéficiaire devient alors irrévocable. L'acceptation n'a d'effet à l'égard de MAAF Vie que lorsqu'elle lui est notifiée par écrit.

L'acceptation peut également prendre la forme d'un avenant au contrat.

Au terme du contrat, l'adhérent étant bénéficiaire en cas de vie, vous retrouvez la disposition de votre épargne, même en cas d'acceptation.

12.4. Droit d'information des bénéficiaires de contrats d'assurance vie.

Conformément à l'article L132-9-2 du code des assurances, toute personne physique ou morale peut demander à être informée gratuitement de l'existence d'une stipulation réalisée à son profit par une personne physique dont la preuve du décès peut être apportée par tout moyen. La demande doit être formalisée par écrit auprès de l'AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance), à l'adresse suivante : AGIRA, 1 rue Jules Lefèbvre, 75431 Paris Cedex 9 ou sur le site www.formulaireassvie.agira.asso.fr.

12.5. Modalités de versement des prestations.

En cas de décès de l'adhérent pendant la période de constitution de l'épargne, quelle qu'en soit la cause, MAAF Vie verse au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) le capital constitué sur le support en euros ainsi que la contre-valeur en euros des supports en unités de compte. Le règlement est effectué par MAAF Vie après réception de l'original du certificat de décès et après accomplissement des formalités prescrites par la réglementation en vigueur (législation fiscale notamment).

Conformément au code des assurances, le capital dû est versé dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'ensemble des pièces nécessaires au règlement.

Le capital constitué sur le support en euros est revalorisé :
• au taux minimum garanti du contrat fixé chaque année par MAAF Vie entre la date du décès de l'adhérent et la date de connaissance du décès (réception par MAAF Vie de l'original du certificat de décès de l'adhérent),
• à un taux fixé par décret en Conseil d'État, à compter de la date de connaissance du décès de l'adhérent par MAAF Vie jusqu'au règlement du capital ou le cas échéant, jusqu'au dépôt de ce capital à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L132-27-2 du code des assurances.

Pour les engagements exprimés en unités de compte, la revalorisation du capital intervient à un taux fixé par décret en Conseil d'État, à compter de la date de connaissance du décès de l'adhérent par MAAF Vie jusqu'au règlement du capital ou le cas échéant, jusqu'au dépôt de ce capital à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L132-27-2 du code des assurances.

Les sommes dues au titre du contrat qui ne font pas l'objet d'une demande de versement du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de 10 ans à compter de la date de prise de connaissance par MAAF Vie du décès de l'assuré, conformément à l'article L132-27-2 du code des assurances.

Le dépôt intervient dans le mois suivant l'expiration de ce délai.

Le paiement au(x) bénéficiaire(s) a lieu sous forme :
• de capital,
• de rente immédiate : s'il est âgé de moins de 55 ans, le bénéficiaire reçoit une rente temporaire d'une durée choisie par lui de 5 ou 10 ans ; s'il est âgé de plus de 55 ans, le bénéficiaire reçoit, selon son choix, une rente viagère ou une rente temporaire de 5 ou 10 ans.

12.6. La garantie plancher en cas de décès.

Garantie applicable jusqu'au 29.06.2024.

La garantie plancher vise à protéger les bénéficiaires en cas de moins values réalisées sur le contrat PER Winalto Retraite.

MAAF Vie prend en charge la différence négative qui peut exister entre :
• d'une part, le capital constitué sur le contrat le jour du décès,
• d'autre part, la somme de vos versements bruts de frais sur versements moins la part de capital contenue dans les rachats-retraits que vous avez pu réaliser.

La garantie plancher est plafonnée à 100 000 €. Elle cesse de plein droit le 31 décembre de l'année de votre 75ème anniversaire, sans modification des frais sur versements et des frais sur épargne gérée.

Le capital attribué au titre de la garantie plancher ne fait l'objet d'aucune rémunération.

Garantie applicable à partir du 30.06.2024.

La garantie plancher vise à protéger les bénéficiaires en cas de moins values réalisées sur le contrat PER Winalto Retraite.

Le contrat PER Winalto Retraite inclut une garantie plancher en cas de décès accordée dès l'adhésion pour une 1ère période allant jusqu'au 31 décembre de l'année d'adhésion.

Elle est ensuite prorogée tacitement chaque 31 décembre pour une durée d'un an, sauf dénonciation par l'ADERI ou l'assureur, en respectant un préavis de 6 mois.

MAAF Vie prend en charge la différence négative qui peut exister entre :
• d'une part, le capital constitué sur le contrat le jour du décès,
• d'autre part, la somme de vos versements bruts de frais sur versements moins la part de capital contenue dans les rachats-retraits que vous avez pu réaliser.

La garantie plancher est plafonnée à 100 000 €. Elle cesse de plein droit le 31 décembre de l'année de votre 80ème anniversaire, sans modification des frais sur versements et des frais sur épargne gérée.

Le coût annuel de cette garantie est de 0,05 % de l'épargne gérée ; il est déjà compris dans les frais de gestion prélevés pendant toute la durée de l'adhésion.

Le capital attribué au titre de la garantie plancher ne fait l'objet d'aucune rémunération.