16. Faculté de rachat
Vous ne pouvez pas procéder au rachat de votre contrat pendant la période de constitution de l'épargne. Toutefois par exception à ce principe d'indisponibilité, vous pourrez procéder au rachat de tout ou partie de vos droits dans les cas autorisés par l'article L224-4 du code monétaire et financier :
• le décès de votre conjoint ou de votre partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
• votre invalidité, celle de vos enfants, de votre conjoint ou de votre partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2ème et 3ème catégories prévues par l'article L341-4 du code de la Sécurité Sociale.
• votre situation de surendettement définie à l'article L711-1 du code de la consommation,
• l'expiration de vos droits à l'assurance chômage ou si vous avez exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'avez pas liquidé votre pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, le fait de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non-renouvellement de votre mandat social ou de sa révocation,
• la cessation de votre activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code du commerce, ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L611-4 du code de commerce, qui en effectue la demande avec votre accord,
• l'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de votre résidence principale sauf pour les sommes affectées sur le compartiment "Obligatoire Entreprise".
Le rachat partiel ou total prend effet à la date d'enregistrement de l'opération par MAAF Vie. Il s'effectue à réception :
• de votre demande de rachat dûment complétée et signée,
• de l'attestation justifiant l'une des situations énoncées ci-dessus,
• et de tout autre justificatif qui pourrait s'avérer nécessaire notamment ceux liés à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
La demande de rachat s'effectue compartiment par compartiment (pour chaque compartiment susceptible d'être racheté) et porte sur une partie ou sur la totalité du compartiment en question.
Le rachat total du compartiment "Versements Individuels" n'est pas possible lorsque les compartiments "Collectif Entreprise" et/ou "Obligatoire Entreprise" sont alimentés.
Vous devez laisser un montant minimum de 150 € sur le compartiment "Versements Individuels" pour que votre contrat se poursuive.
Si les compartiments "Collectif Entreprise" et/ou "Obligatoire Entreprise" ne sont pas alimentés, le rachat total du compartiment "Versements Individuels" est possible. Cette opération entraine la clôture du contrat PER Winalto Retraite et met fin à toutes vos garanties notamment les garanties en cas de décès, et à tous les droits des intervenants au contrat.
La valeur de rachat est calculée selon la même méthode que la valeur de transfert indiquée au chapitre 20, à l'exception du prélèvement des frais de transfert de 1 % les 5 premières années.
Conformément à l'article L132-21 du code des assurances, MAAF Vie a l'obligation de verser la valeur de rachat, nette de prélèvements sociaux et fiscaux le cas échéant, dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de réception de l'ensemble des documents nécessaires à l'enregistrement du rachat anticipé partiel ou total.