7. Modalités de versements

PER Winalto Retraite est destiné à accueillir 3 types de versements de natures différentes, régis par des règles techniques, fiscales et sociales spécifiques. Ces versements sont donc isolés au sein de 3 compartiments distincts :
• le compartiment "Versements Individuels",
• le compartiment "Collectif Entreprise",
• le compartiment "Obligatoire Entreprise".

Alimentation du compartiment "Versements Individuels".

Sur le compartiment "Versements Individuels", vous alimentez votre adhésion par des versements périodiques et/ou ponctuellement par des versements libres.

Lors de chaque versement, vous devez préciser le régime fiscal au titre duquel vous souhaitez déduire les versements de votre revenu ou bénéfice imposable. Vous pouvez aussi acter de sa non déductibilité conformément à l'article L224-20 du code monétaire et financier.

Les différents régimes de déductibilité sont mentionnés dans l'annexe fiscale.

Ce compartiment peut également être alimenté par transferts entrants de droits individuels en cours de constitution issus des versements volontaires sur vos contrats de retraite supplémentaire, conformément aux dispositions légales et réglementaires (Chapitre 20 de la Notice d'information).

Modalités des versements programmés.

Les versements programmés s'effectuent par prélèvements automatiques, après avoir fourni un RIB à votre nom et un mandat de prélèvement SEPA. Le premier versement (à l'ouverture) s'effectue obligatoirement par chèque.

Vous pouvez augmenter ou diminuer le montant de vos versements programmés sans frais à tout moment, dans les limites contractuelles en vigueur. Pour ce faire, vous précisez votre demande par simple courrier adressé à MAAF Vie au moins un mois à l'avance.

Vous pouvez opter pour l'indexation automatique annuelle de ces versements. Elle s'applique au 1er janvier de chaque année, selon le taux de l'évolution du plafond annuel de la Sécurité Sociale. La première indexation sera effective au 1er janvier de la seconde année suivant la date d'effet de la mise en place. L'arrêt de l'indexation annuelle peut être demandé à tout moment.

Le régime fiscal au titre duquel vous pouvez déduire de votre revenu ou bénéfice imposable les versements réalisés, est renseigné au moment de la mise en place des versements programmés. Vous pouvez modifier ce régime à tout moment pour les versements programmés à venir. Cette déclaration du régime de déductibilité est irrévocable une fois le versement réalisé.

Les différents régimes de déductibilité sont mentionnés dans l'annexe fiscale.

À tout moment, vous pouvez également effectuer des versements complémentaires.

Modalités des versements libres.

Les versements libres, d'un minimum de 75 €, se font par chèque à l'ordre de MAAF Vie, sur un compte bancaire ouvert en France à votre nom.

Le régime fiscal au titre duquel vous pouvez déduire de votre revenu ou bénéfice imposable les versements réalisés est renseigné au moment de la demande de versement.

Cette déclaration du régime de déductibilité est irrévocable une fois le versement réalisé.

Les différents régimes de déductibilités sont mentionnés dans l'annexe fiscale.

Tableau récapitulatif du montant minimum des versements ou transferts.

Versements à l'ouverture :
• programmés : 50 €,
• libres : 300 €.

Versements périodiques programmés :
• 50 € mensuels,
• 150 € trimestriels,
• 300 € semestriels,
• 600 € annules.

Versements complémentaires :
• programmés : 75 €,
• libres : 75 €.

Frais sur versements.

Pour chaque versement il faut déduire du montant versé les frais sur versement de 2 % maximum. Par exemple, pour un versement de 1 000 €, le montant investi sera égal à 980 €.

Alimentation des compartiments "Collectif Entreprise" et "Obligatoire Entreprise".

Les compartiments "Collectif Entreprise" et "Obligatoire Entreprise" ne peuvent être alimentés que par transfert entrant (chapitre 20 de la Notice d'information) de sommes préalablement constituées :
• par des versements issus de l'épargne salariale : primes d'intéressement, de participation ou d'abondement de l'employeur, des jours de Compte Epargne Temps (compartiment "Collectif Entreprise"),
• par des versements obligatoires de l'employeur et éventuellement du salarié (compartiment "Obligatoire Entreprise").