annexe
Plafond général de prise en charge des honoraires d'avocat et médiateur familial 2023.
Par ordonnance, jugement ou arrêt (y compris la préparation du dossier et la plaidoirie).
Les frais habituels inhérents à la gestion d'un dossier (frais de téléphone, de déplacement, etc.) sont inclus dans l'honoraire que nous réglons dans le cadre de ce plafond.
La mise en œuvre de ce plafond dépend des garanties protection juridique que vous avez souscrites.
Procédures :
• Tribunal, Chambre de proximité : 853 € TTC ; 710,84 € HT,
• Tribunal judiciaire en dernier ressort : 853 € TTC ; 710,84 € HT,
• Tribunal judiciaire à charge d'appel : 1 144 € TTC ; 953,34 € HT,
• Chambre spécialisée du Tribunal judiciaire en matière civile : 1 144 € TTC ; 953,34 € HT,
• Juge des contentieux de la protection en dernier ressort : 853 € TTC ; 710,84 € HT,
• Juge des contentieux de la protection à charge d'appel : 1 144 € TTC ; 953,34 € HT,
• pôle social du Tribunal judiciaire : 1 031 € TTC ; 859,17 € HT,
• Conseil de prud'hommes : audience de conciliation (sans conciliation) 652 € TTC, 543,34 € HT ; audience de conciliation (avec conciliation) 1 163 € TTC, 969,17 € HT ; audience de jugement 866 € TTC, 721,67 € HT,
• Tribunal de commerce : 1 059 € TTC ; 882,50 € HT,
• Tribunal administratif : 1 170 € TTC ; 975,00 € HT,
• Conseil de discipline : suivi de sanctions 715 € TTC, 595,84 € HT ; non-suivi de sanctions 1 074 € TTC, 895,00 € HT,
• Juge de l'expropriation : 946 € TTC ; 788,34 € HT,
• Chambre spécialisée du Tribunal judiciaire en matière pénale : 918 € TTC ; 765,00 € HT,
• Tribunal de police 5ème classe : 918 € TTC ; 765,00 € HT,
• Tribunal correctionnel : hors mise en examen de l'assuré 955 € TTC, 795,84 € HT ; mise en examen de l'assuré, incluant un forfait de 15 heures d'assistance à instruction 3 995 € TTC, 3 329,17 € HT,
• Cour d'assises et cour d'assises des mineurs : 1 200 € la journée TTC, 1 000 € la journée HT,
• Cour d'assises : mise en examen de l'assuré incluant un forfait de 15 heures d'assistance à instruction 5 033 € TTC, 4 194,17 € HT ; journée d'audience supplémentaire égal plafond "cour d'assises" 1 200 € la journée TTC, 1 000 € la journée HT,
• Chambre de l'instruction et juridiction d'application des peines : 613 € TTC ; 510,84 € HT,
• Composition pénale, présentation au procureur : 749 € TTC ; 624,17 € HT,
• CIVI-CRCI-ONIAM : 764 € TTC ; 636,67 € HT,
• Commission : 365 € TTC ; 304,17 € HT,
• Tribunal paritaire des baux ruraux : audience de conciliation 318 € TTC, 265,00 € HT ; audience de jugement 611 € TTC, 509,17 € HT,
• autres juridictions de 1ère instance françaises : 956 € TTC ; 796,67 € HT,
• juridictions étrangères du 1er degré : 1 040 € TTC ; 866,67 € HT,
• Cour d'appel : 1 231 € TTC ; 1 025,84 € HT,
• postulation cour d'appel : 649 € TTC ; 540,84 € HT,
• recours devant le 1er président de la cour d'appel : 808 € TTC ; 673,34 € HT,
• recours contre une décision du 1er degré ou autre devant une juridiction étrangère : 1 561 € TTC ; 1 300,84 € HT,
• Cour de cassation et conseil d'état : en demande 2 706 € TTC, 2 255,00 € HT ; en défense 2 396 € TTC, 1 996,67 € HT,
• juridictions européennes : 1 808 € TTC ; 1 506,67 € HT,
• référé (dont référé suspension) et juge de l'exécution : 631 € TTC ; 525,84 € HT,
• ordonnance du juge de la mise en état : 622 € TTC ; 518,34 € HT,
• ordonnances (notamment sur requête gracieuse) (forfait) : 379 € TTC ; 315,84 € HT,
• question prioritaire de constitutionnalité : 550 € TTC ; 458,34 € HT
Interventions :
• suivi expertise judiciaire (forfait) : 283 € TTC ; 235,84 € HT,
• assistance à expertise, instruction (toutes juridictions) : 145 € de l'heure TTC ; 120,84 € de l'heure HT,
• déclaration de créance/relevé de forclusion par avocat en cours de procédure : 157 € TTC ; 130,84 € HT,
• démarches au parquet : 140 € TTC ; 116,67 € HT,
• témoin assisté (forfait 5 heures) : 689 € TTC ; 574,17 € HT,
• assistance à garde à vue (si entre 20:00 et 6:00, week-end et jour férié, honoraire doublé) : 137 € de l'heure TTC ; 114,17 € de l'heure HT,
• rédaction de plainte avec constitution de partie civile : 379 € TTC ; 315,84 € HT,
• frais de photocopies (forfait par affaire confiée) : 12 € TTC ; 10,00 € HT,
• intervention amiable (article L127-2-3 du Code des assurances) : 235 € TTC ; 195,84 € HT,
• + bonus transaction amiable aboutie mettant fin au litige : 353 € TTC ; 294,17 € HT,
• médiation (pénale, civile, conventionnelle) conciliation et procédure participative par avocat + bonus transaction amiable aboutie mettant fin au litige (différence avec le plafond d'honoraires dû devant la juridiction compétente) : 749 € TTC ; 624,17 € HT,
• renvoi en conciliation par le juge (civil, pénal) sans conciliation : 365 € TTC ; 304,17 € HT,
• consultation avocat à la Cour de Cassation/Conseil d'État : 1 353 € TTC ; 1 127,50 € HT,
• transaction amiable aboutie, après assignation au fond, par avocat : 100 % des honoraires dus devant la juridiction compétente,
• transaction amiable aboutie, après assignation au fond, hors avocat ou après désistement : 50 % des honoraires dus devant la juridiction compétente,
• rémunération du médiateur familial (pour ensemble des séances y compris frais préparation gestion téléphone et déplacement) : 283 € TTC par assuré bénéficiaire ; 235,84 € par assuré HT