annexe : Plafond général de prise en charge...
Plafond général de prise en charge des honoraires d'avocat et médiateur familial 2024.
Par ordonnance, jugement ou arrêt (y compris la préparation du dossier et la plaidoirie).
Les frais habituels inhérents à la gestion d'un dossier (frais de téléphone, de déplacement, etc.) sont inclus dans l'honoraire que nous réglons dans le cadre de ce plafond.
La mise en œuvre de ce plafond dépend des garanties protection juridique que vous avez souscrites.
Chaque ligne de prise en charge est introduite d'un numéro et/ou lettre que vous pouvez, de façon pratique, utiliser lors de vos échanges avec votre conseiller MAAF.
Procédures :
• 1. Tribunal, Chambre de proximité : 893 € TTC,
• 2a. Tribunal judiciaire en dernier ressort : 893 € TTC,
• 2b. Tribunal judiciaire à charge d'appel : 1 189 € TTC,
• 3. Chambre spécialisée du Tribunal judiciaire en matière civile : 1 189 € TTC,
• 4a. Juge des contentieux de la protection en dernier ressort : 870 € TTC,
• 4b. Juge des contentieux de la protection à charge d'appel : 1 189 € TTC,
• 5. pôle social du Tribunal judiciaire : 1 052 € TTC,
• Conseil de prud'hommes : 6a. audience de conciliation (sans conciliation) 665 € TTC ; 6b. audience de conciliation (avec conciliation) 1 188 € TTC ; 6c. audience de jugement 890 € TTC,
• 7. Tribunal de commerce : 1 080 € TTC,
• 8. Tribunal administratif : 1 195 € TTC,
• Conseil de discipline : 9a. suivi de sanctions 729 € TTC ; 9b. non-suivi de sanctions 1 095 € TTC,
• 10. Juge de l'expropriation : 965 € TTC,
• 11. Chambre spécialisée du Tribunal judiciaire en matière pénale : 936 € TTC,
• 12. Tribunal de police 5ème classe : 936 € TTC,
• Tribunal correctionnel : 13a. hors mise en examen de l'assuré 975 € TTC ; 13b. mise en examen de l'assuré, incluant un forfait de 15 heures d'assistance à instruction 4 075 € TTC,
• 14. Cour d'assises, Cour criminelle et cour d'assises des mineurs : 1 224 € la journée TTC,
• Cour d'assises ; Cour criminelle : 15a. mise en examen de l'assuré incluant un forfait de 15 heures d'assistance à instruction 5 134 € TTC ; 15b. journée d’audience supplémentaire suite à mise en examen 1 224 € la journée TTC,
• 16. Chambre de l'instruction et juridiction d'application des peines : 625 € TTC,
• 17. Composition pénale, présentation au procureur : 764 € TTC,
• 18. CIVI-CRCI-ONIAM : 779 € TTC,
• 19. Commission : 389 € TTC,
• Tribunal paritaire des baux ruraux : 20a. audience de conciliation 324 € TTC ; 20b. audience de jugement 623 € TTC,
• 21. autres juridictions de 1ère instance françaises : 975 € TTC,
• 22. juridictions étrangères du 1er degré : 1 061 € TTC,
• 23. Cour d'appel : 1 262 € TTC,
• 24. postulation cour d'appel : 682 € TTC,
• 25. recours devant le 1er président de la cour d'appel : 824 € TTC,
• 26. recours contre une décision du 1er degré ou autre devant une juridiction étrangère : 1 592 € TTC,
• Cour de cassation et conseil d'état : 27a. en demande 2 760 € TTC ; 27b. en défense 2 444 € TTC,
• 28. juridictions européennes : 1 844 € TTC,
• 29. référé (dont référé suspension) et juge de l'exécution : 644 € TTC,
• 30. ordonnance du juge de la mise en état : 634 € TTC,
• 31. ordonnances (notamment sur requête gracieuse) (forfait) : 387 € TTC,
• 32. question prioritaire de constitutionnalité : 561 € TTC.
Interventions :
• 33. suivi expertise judiciaire (forfait) : 289 € TTC,
• 34. assistance à expertise, instruction (toutes juridictions) : 148 € de l'heure TTC,
• 35. déclaration de créance/relevé de forclusion par avocat en cours de procédure : 160 € TTC,
• 36. démarches au parquet : 143 € TTC,
• 37. témoin assisté (forfait 5 heures) : 703 € TTC,
• 38. assistance à garde à vue (si entre 20:00 et 6:00, week-end et jour férié, honoraire doublé) : 140 € de l'heure TTC,
• 39. rédaction de plainte avec constitution de partie civile : 387 € TTC,
• 40. frais de photocopies (forfait par affaire confiée) : 12 € TTC,
• 41a. intervention amiable (article L127-2-3 du Code des assurances) : 240 € TTC,
• 41b. + bonus transaction amiable aboutie mettant fin au litige : 362 € TTC,
• 42a. médiation (pénale, civile ou conventionnelle) conciliation et procédure participative par avocat ; 42b. + bonus transaction amiable aboutie mettant fin au litige (différence avec le plafond d'honoraires dû devant la juridiction compétente) : 764 € TTC,
• 43. renvoi en conciliation par le juge (civil, pénal) sans conciliation : 372 € TTC,
• 44. consultation avocat à la Cour de Cassation/Conseil d'État : 1 380 € TTC,
• 45a. transaction amiable aboutie par avocat après assignation au fond : 100 % de l’honoraire correspondant à la juridiction compétente,
• 45b. transaction amiable aboutie hors avocat après assignation au fond ou après désistement : 50 % des honoraires dus devant la juridiction compétente,
• 46. rémunération du médiateur familial (pour ensemble des séances y compris frais préparation gestion téléphone et déplacement) : 289 € TTC par assuré bénéficiaire.