l'assistance succession
L'assurance vie répond à de nombreux objectifs d'épargne et notamment la préparation de la transmission de son patrimoine. Dans cette optique et afin de faciliter les démarches relatives aux successions, un service d'Assistance Succession est offert, en réponse aux demandes régulières sur ce sujet.
Cette assistance comprend :
• un service de Renseignements téléphoniques qui permet aux détenteurs d'un contrat Winalto d'interroger MAAF Vie, à l'exclusion de toute rédaction d'acte, sur toutes les questions d'ordre privé concernant le cadre juridique et fiscal des contrats d'assurance vie, des legs, des donations et des successions. Sur ce service : voir chapitre 1,
• une Protection Juridique Succession : tout détenteur d'un contrat Winalto ou, à son décès, tout bénéficiaire des capitaux décès durant l'année qui suit la perception de ces capitaux, pourra bénéficier d'une garantie Protection Juridique Succession dans un cadre amiable ou judiciaire pour les litiges d'ordre privé relatifs aux successions, aux legs et aux donations. Sur ce service : voir chapitre 2.
Ces deux services sont accessibles au numéro 05.49.17.67.67 (numéro non surtaxé, coût selon opérateur. Le montant de la communication téléphonique reste à votre charge).
Chapitre I. Le service de Renseignements téléphoniques.
Ce service fournit des renseignements téléphoniques, à l'exclusion de toute rédaction d'acte, concernant le cadre juridique et fiscal des contrats d'assurance vie, des legs, des donations et des successions, relevant de la vie privée de l'adhérent. Ce service est assuré par MAAF Vie ; il est accessible aux adhérents détenteurs d'un contrat Winalto en appelant le numéro suivant : 05.49.17.67.67 du lundi au vendredi de 8:30 à 18:30 et le samedi de 9:00 à 12:00.
Chapitre II. La Protection Juridique Succession (Notice d'Information).
Le service de Protection Juridique Succession du service Assistance succession est un contrat d'assurance pour compte numéro 3344002KK souscrit par MAAF Vie auprès de Covéa Protection Juridique au profit des adhérents détenteurs d'un contrat Winalto et des bénéficiaires des capitaux décès.
Le présent chapitre décrit les droits et obligations des adhérents tels que prévus dans le cadre de ce contrat.
La langue utilisée dans le cadre de nos relations est le français.
I. Lexique.
Dans le présent chapitre, les termes suivants sont utilisés dans le sens qui leur est donné ci-dessous.
Adhérent : personne qui bénéficie de la garantie Protection Juridique Succession au sens de l'article 2.3 du présent chapitre.
Litige : toute opposition d'intérêts entre l'adhérent et un tiers, qui se traduit par une réclamation ou une poursuite dont il est l'auteur ou le destinataire.
Sinistre : refus opposé à une réclamation dont l'adhérent est l'auteur ou le destinataire, point de départ du délai dans lequel l'adhérent doit le déclarer à l'assureur.
Tiers : toute personne physique ou morale non adhérente par l'assurance pour compte souscrite par MAAF Vie. Les adhérents sont tiers entre eux.
MAAF Vie : c'est le souscripteur du contrat d'assurance conclu auprès de Covéa Protection Juridique pour le compte des adhérents. MAAF Vie est une société anonyme à directoire et à conseil de surveillance régie par le Code des Assurances au capital social de 70 102 881 € entièrement versé, immatriculée au RCS de Niort sous le numéro 337 804 819 ayant son siège social à Chaban, 79180 Chauray.
Assureur de la garantie Protection Juridique Succession : c'est Covéa Protection Juridique, Société Anonyme à conseil d'administration au capital de 88 077 090,60 € entièrement versé. Entreprise régie par le Code des assurances, RCS Le Mans numéro 442 935 227. Siège social : 160 rue Henri Champion, 72045 Le Mans Cedex 2.
Client de MAAF Vie : adhérent détenteur du contrat Winalto (contrat d'assurance vie de groupe à adhésion facultative assuré par MAAF Vie).
II. Le contrat conclu entre MAAF vie et Covéa protection juridique.
2.1. Nature.
MAAF Vie a souscrit auprès de Covéa Protection Juridique un contrat d'assurance, régi par le Code des Assurances, prévoyant une garantie Protection Juridique Succession, pour le compte des adhérents énumérés dans l'article 2.3.
2.2. Date d'effet et durée du contrat d'assurance conclu par MAAF Vie auprès de Covéa Protection Juridique.
Le contrat d'assurance conclu entre MAAF Vie et Covéa Protection Juridique prendra effet le 1er janvier 2024 pour une durée déterminée allant jusqu'au 31 décembre 2024.
Ce contrat d'assurance se renouvelle annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation par MAAF Vie ou par Covéa Protection Juridique.
Dans ce cas, MAAF Vie informe ses clients concernés de la résiliation du contrat d'assurance conclu avec Covéa Protection Juridique.
En cas de résiliation du contrat d'assurance conclu entre MAAF Vie et Covéa Protection Juridique, seuls les sinistres garantis déclarés antérieurement à la résiliation dudit contrat demeurent pris en charge jusqu'à leur terme. Tous les autres adhérents perdent le bénéfice de la garantie.
Les droits et obligations des adhérents décrits dans la présente notice d'information peuvent être modifiés via un avenant au contrat d'assurance souscrit par MAAF Vie auprès de Covéa Protection Juridique.
2.3. Les bénéficiaires de la garantie Protection Juridique Succession.
Peuvent bénéficier de cette garantie, lors de la déclaration du sinistre, les personnes suivantes :
• l'adhérent détenteur d'un contrat d'assurance vie de groupe à adhésion facultative Winalto,
• au décès de l'adhérent, les bénéficiaires des capitaux décès désignés dans son contrat d'assurance vie Winalto, pendant une durée d'1 an à compter de la perception du capital.
III. Description de la garantie protection juridique succession.
La garantie Protection Juridique Succession est un service de défense des droits des adhérents en cas de survenance d'un litige garanti ; la défense des droits s'effectue dans un cadre amiable ou judiciaire lorsqu'aucune solution transactionnelle n'est trouvée. Ce service est assuré par Covéa Protection Juridique qui prend en charge l'ensemble de frais de justice et des honoraires d'avocat nécessaires, dans les limites prévues ci-après.
3.1. Litiges garantis dans le cadre du service de Protection Juridique Succession.
Il s'agit des litiges concernant des successions, legs et donations impliquant l'adhérent ou le bénéficiaire et des litiges relatifs à l'assiette ou au recouvrement des droits d'enregistrement perçus à l'occasion de mutations à titre gratuit et impliquant l'adhérent.
Sont pris en charge uniquement :
• les litiges relevant de la vie privée de l'adhérent dans les domaines de droit précités. Les litiges relatifs à la vie professionnelle, associative ou bénévole de l'adhérent sont exclus de la garantie,
• les litiges relevant de la compétence des juridictions françaises siégeant en France métropolitaine et dans les Départements d'Outre-Mer. Covéa Protection Juridique ne prend pas en charge les frais d'exequatur ou d'exécution d'une décision hors du territoire métropolitain français et des départements d'outre-mer et, par voie de conséquence, les litiges susceptibles d'aboutir à des décisions judiciaires qui ne pourraient être exécutées que par ces moyens.
3.2. Litiges non garantis dans le cadre du service de Protection Juridique Succession.
Exclusions, ne bénéficient pas de la garantie, les litiges :
• qui résultent d'une tromperie ou d'une faute intentionnelle ou d'une abstention fautive de la part de l'adhérent,
• portant sur des faits dont l'adhérent a eu connaissance antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'assurance pour compte ou à la date d'ouverture d'un contrat d'assurance vie par le client de MAAF Vie,
• survenus postérieurement à la date à laquelle a cessé l'assurance pour compte.
3.3. Le seuil d'intervention du service de Protection Juridique Succession.
Le seuil d'intervention, c'est-à-dire la valeur pécuniaire des litiges en deçà de laquelle la protection juridique succession ne peut être mis en œuvre, est de 150 € TTC
3.4. Les plafonds d'intervention du service de Protection Juridique Succession.
Covéa Protection Juridique prend en charge et règle ou rembourse à l'adhérent dans les plus brefs délais, les honoraires d'avocat et les frais de justice nécessaires dans la limite du plafond de garantie et du plafond de prise en charge des honoraires d'avocat.
Le plafond de garantie, c'est-à-dire le montant maximum des frais et honoraires exposés pour le sinistre comprenant les frais de justice et les honoraires d'avocat pris en charge pour un litige, est de 15 000 € TTC
Le plafond de prise en charge des honoraires d'avocat est fixé chaque année par Covéa Protection Juridique et communiqué à l'adhérent sur demande. Il figure en annexe de la présente notice.
Sauf urgence, l'adhérent ne doit pas régler personnellement des frais, provisions ou honoraires sans avoir obtenu l'accord préalable de Covéa Protection Juridique ; faute de pouvoir apprécier le bien fondé de telles dépenses, Covéa Protection Juridique serait alors susceptible de refuser de les lui rembourser.
Exclusions, ne sont pas pris en charge :
• les consignations, les cautions pénales, les amendes, les astreintes, les sommes auxquelles l'adhérent pourrait être condamné à titre principal et personnel,
• les frais et dépens exposés par la partie adverse que l'adhérent doit supporter par décision judiciaire,
• les sommes au paiement desquelles l'adhérent pourrait être éventuellement condamné au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et ses équivalents devant les autres juridictions.
Concernant les condamnations financières mises à la charge de l'adversaire, les sommes recouvrées au titre des dépens et de l'article 700 du Code de Procédure Civile et ses équivalents devant les autres juridictions sont acquises à Covéa Protection Juridique par subrogation dans les droits de l'adhérent et à concurrence des montants que Covéa Protection Juridique a exposés. Elles serviront toutefois à rembourser prioritairement l'adhérent s'il justifie du règlement de frais et honoraires complémentaires restés à sa charge.
3.5. La gestion de sinistre.
La déclaration de sinistre.
La déclaration de sinistre doit être transmise par écrit à Covéa Protection Juridique :
• à l'adresse suivante : Covéa Protection Juridique, 160 rue Henri Champion, CS 14501 72045 Le Mans Cedex 2,
• ou : contact-pjng@covea.fr, dans un délai de 30 jours à compter du refus opposé à la réclamation dont l'adhérent est l'auteur ou le destinataire.
En cas de retard causant un préjudice à Covéa Protection Juridique, sauf cas fortuit ou de force majeure, l'adhérent peut être privé du bénéfice de la garantie.
Une copie de tous les écrits et documents permettant la bonne connaissance du dossier sera jointe à la déclaration.
Le coût des consultations, démarches ou actes de procédure qui auraient pu être réalisés avant la déclaration demeurera à la charge de l'adhérent, sauf s'il justifie de l'urgence à les avoir demandés.
La gestion du sinistre.
Covéa Protection Juridique examine la déclaration transmise par l'adhérent, l'informe de la nature et de l'étendue de ses droits et obligations, apprécie le fondement juridique du litige et lui demande communication de toutes informations ou pièces nécessaires à l'instruction du dossier.
Covéa Protection Juridique a toute possibilité de rechercher prioritairement une solution amiable au différend soumis.
Lorsqu'une suite judiciaire est donnée au litige, à défaut d'avoir trouvé une solution amiable ou si la partie adverse est déjà défendue par un avocat au stade des négociations amiables (en application de l'article L127-2-3 du Code des Assurances), l'adhérent a le libre choix de son avocat. S'il ne connaît pas d'avocat, il peut demander par écrit à Covéa Protection Juridique de lui indiquer le nom et l'adresse d'un avocat territorialement compétent.
En cours de gestion du sinistre, même contentieuse, aucune transaction ne peut être régularisée par l'adhérent sans l'accord de Covéa Protection Juridique, sous peine pour l'adhérent de se voir obligé de rembourser les frais d'ores et déjà engagés par Covéa Protection Juridique, sous réserve de l'application de la clause d'arbitrage.
Si une procédure est engagée, l'adhérent, conseillé par son avocat, a la direction du procès, c'est-à-dire la maîtrise de la procédure. Covéa Protection Juridique reste toutefois à sa disposition pour lui apporter l'assistance dont il aurait besoin. L'adhérent s'oblige à cet effet à communiquer ou à faire communiquer par son avocat à Covéa Protection Juridique, tous actes, avis, assignations, etc. utiles au suivi de son sinistre.
S'il se révèle, en cours de gestion, que la partie adverse est sans domicile connu ou insolvable, Covéa Protection Juridique peut suspendre la prise en charge des frais d'une instance ou d'exécution d'une décision de justice, devenue de ce fait inutile.
S'il apparaît en cours de procédure que les informations données lors de la déclaration de sinistre, ou ultérieurement, sont erronées ou incomplètes, Covéa Protection Juridique peut suspendre le règlement de tous frais et honoraires et demander à l'adhérent le remboursement des sommes d'ores et déjà réglées.
IV. Vos droits.
4.1. La prescription.
Article L114-1 du Code des assurances.
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L125-1, sont prescrites par 5 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1. en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance,
2. en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à 10 ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du point 2, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard 30 ans à compter du décès de l'assuré.
Article L114-2 du Code des assurances.
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'adhérent en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'adhérent à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
L'interruption fait naître un nouveau délai de prescription de 2 ans.
Article L114-3 du Code des assurances.
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
Causes ordinaires d'interruption de la prescription.
Article 2240 du Code civil.
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Article 2241 du Code civil.
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
Article 2242 du Code civil.
L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
Article 2243 du Code civil.
L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
Article 2244 du Code civil.
Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
Article 2245 du Code civil.
L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.
Article 2246 du Code civil.
L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution".
4.2. La réclamation, la médiation.
Une réclamation ?
L'adhérent se rapproche de son interlocuteur habituel. Il analysera avec l'adhérent l'origine du problème et mettra tout en œuvre pour lui apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Si la réclamation de l'adhérent est formulée à l'oral et qu'il n'obtient pas entière satisfaction, il sera invité à la formaliser sur un support écrit (en indiquant son numéro de contrat ou de dossier) :
• par courrier postal : Covéa PJ, 160 rue Henri Champion, CS14501, 72045 Le Mans Cedex 2,
• ou par mail : contact-pjng@covea.fr.
L'adhérent recevra un accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum à compter de l'envoi de sa réclamation écrite sauf si une réponse lui est apportée dans ce délai.
Covéa Protection Juridique s'engage à apporter à l'adhérent une réponse écrite dans un délai maximum de 2 mois à compter de l'envoi de sa réclamation écrite.
En tout état de cause, 2 mois après l'envoi de sa première réclamation écrite, que Covéa Protection Juridique y ait ou non répondu, l'adhérent peut saisir gratuitement le Médiateur de l'assurance :
• sur le site www.mediation-assurance.org. Vous disposez d'un formulaire en ligne "Je saisis le médiateur",
• par courrier, à l'adresse suivante : La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09.
L'adhérent dispose d'un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite pour saisir le Médiateur de l'assurance.
Dans tous les cas, l'adhérent conserve la faculté de saisir le tribunal compétent.
4.3. L'arbitrage.
S'il existe un désaccord entre l'adhérent et Covéa Protection Juridique quant au règlement d'un litige, l'adhérent peut :
• soit le soumettre à l'appréciation d'une tierce personne, reconnue pour son indépendance et ses qualités professionnelles et désignée d'un commun accord par l'adhérent et Covéa Protection Juridique. À défaut, cette dernière est désignée par le Président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur la demande de la partie la plus diligente. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de Covéa Protection Juridique, à moins que le Président du Tribunal judiciaire n'en décide autrement lorsque l'adhérent l'a mise en œuvre dans des conditions abusives,
• soit engager à ses frais une procédure contentieuse.
Si l'adhérent obtient une solution plus favorable que celle qui lui a été proposée par Covéa Protection Juridique ou la tierce personne, Covéa Protection Juridique s'engage à lui rembourser, déduction faite des sommes lui revenant au titre des dépens et/ou de l'article 700 du Code de procédure civile et ses équivalents devant les autres juridictions, le montant de ses frais et honoraires, dans la limite de ses obligations contractuelles.
Lorsque la procédure de soumission du désaccord à une tierce personne est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d'assurance et que l'adhérent est susceptible d'engager en demande, jusqu'à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur.
4.4. Le conflit d'intérêts.
En cas de conflit d'intérêts entre Covéa Protection Juridique et l'adhérent (hypothèse qui peut apparaître lorsque Covéa Protection Juridique est également l'assureur de l'adversaire, ou lorsque ses intérêts s'opposent à ceux de l'adhérent), celui-ci a la liberté de choisir son avocat ou, si il le préfère, une personne qualifiée pour l'assister conformément aux règles et aux garanties du service Protection Juridique Succession.
4.5. La protection des données personnelles.
Pour connaître les règles relatives à la Protection des données personnelles, reportez-vous au chapitre "Protection des données personnelles".
4.6. Le contrôle des assurances.
L'autorité chargée du contrôle de Covéa Protection Juridique est l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.