19. Les garanties de prévoyance
Winalto offre 3 garanties en cas de décès : le versement du capital décès, la garantie plancher et la garantie de doublement du capital en cas de décès accidentel.
MAAF Vie se réserve le droit de proposer dans Winalto de nouvelles garanties de prévoyance sans que ces ajouts ne constituent une modification substantielle du contrat ou une novation.
MAAF Vie se réserve la possibilité de procéder au retrait de l'une des garanties de prévoyance offertes, avec information préalable de l'adhérent conformément aux dispositions de l'article L141-4 du Code des assurances.
Le capital décès.
En cas de décès de l'adhérent quelle qu'en soit la cause avant le terme du contrat, MAAF Vie verse au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) le capital constitué sur le support en euros ainsi que la contre-valeur en euros des unités de compte inscrites sur les supports en unités de compte. En cas d'avance(s) en cours sur le contrat au moment du décès, les sommes restant dues et les intérêts correspondants seront déduits de la valeur du contrat.
Le règlement est effectué par MAAF Vie à réception de l'original du certificat de décès et des accords de règlement des bénéficiaires, et après accomplissement des formalités prescrites par la réglementation en vigueur (législation fiscale notamment).
Conformément au code des assurances, le capital dû est versé dans un délai d'1 mois à compter de la réception de l'ensemble des pièces nécessaires au règlement.
Le capital constitué sur le support en euros est revalorisé :
• au taux minimum garanti du contrat fixé chaque année par MAAF Vie entre la date du décès de l'adhérent et la date de connaissance du décès (réception par MAAF Vie de l'original du certificat de décès de l'adhérent),
• à un taux fixé par décret en Conseil d'Etat, à compter de la date de connaissance du décès de l'adhérent par MAAF Vie jusqu'au règlement du capital ou, le cas échéant, jusqu'au dépôt de ce capital à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L132-27-2 du Code des assurances.
Pour les engagements exprimés en unités de compte, la revalorisation du capital garanti intervient à un taux fixé par décret en Conseil d'État, à compter de la date de connaissance du décès de l'adhérent par MAAF Vie jusqu'au règlement du capital ou, le cas échéant, jusqu'au dépôt de ce capital à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L132-27-2 du Code des assurances.
Les versements sous réserve d'encaissement effectif ne sont pas rémunérés.
Les sommes dues au titre du contrat qui ne font pas l'objet d'une demande de versement du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de 10 ans à compter de la date de prise de connaissance par l'assureur du décès de l'adhérent, conformément à l'article L132-27-2 du Code des assurances.
Le dépôt intervient dans le mois suivant l'expiration de ce délai.
Droit d'information des bénéficiaires de contrats d'assurance vie.
Conformément à l'article L132-9-2 du Code des assurances, toute personne physique ou morale peut demander à être informée gratuitement de l'existence d'une stipulation réalisée à son profit par une personne physique dont la preuve du décès peut être apportée par tout moyen. La demande doit être formalisée par écrit auprès de l'AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance), à l'adresse suivante : AGIRA, 1 rue Jules Lefèbvre, 75431 PARIS Cedex 9 ou sur le site www.formulaireassvie.agira.asso.fr.
La garantie plancher en cas de décès.
1. Garantie applicable jusqu'au 29.06.2024.
La garantie plancher vise à protéger les bénéficiaires en cas de moins values réalisées sur le contrat Winalto. MAAF Vie prend en charge la différence négative qui peut exister entre :
• d'une part, le capital constitué sur le contrat le jour du décès,
• d'autre part, la somme de vos versements bruts de frais sur versements moins la part de capital contenue dans les retraits partiels que vous avez pu réaliser et moins les avances non remboursées.
La garantie plancher est plafonnée à 100 000 €. Elle cesse de plein droit le 31 décembre de l'année de votre 75ème anniversaire, sans modification des frais sur versements et des frais sur épargne gérée.
Le capital attribué au titre de la garantie plancher ne fait l'objet d'aucune rémunération.
2. Garantie applicable à partir du 30.06.2024.
La garantie plancher vise à protéger les bénéficiaires en cas de moins values réalisées sur le contrat Winalto. MAAF Vie prend en charge la différence négative qui peut exister entre :
• d'une part, le capital constitué sur le contrat le jour du décès,
• d'autre part, la somme de vos versements bruts de frais sur versements moins la part de capital contenue dans les retraits partiels que vous avez pu réaliser et moins les avances non remboursées.
La garantie plancher est plafonnée à 100 000 €.
Cette garantie est accordée dès l'adhésion pour une période prenant fin le 31 décembre de l'année de l'adhésion. Elle est ensuite prorogée tacitement année par année, pour une durée d'un an, sauf dénonciation par l'ANS Vie-Covéa ou l'assureur, en respectant un préavis de 6 mois.
Elle cesse de plein droit le 31 décembre de l'année de votre 80ème anniversaire, sans modification des frais sur versements et des frais sur épargne gérée.
Le coût annuel de cette garantie est de 0,05 % de l'épargne gérée ; il est déjà compris dans les frais de gestion prélevés pendant toute la durée de l'adhésion.
Le capital attribué au titre de la garantie plancher ne fait l'objet d'aucune rémunération.
La garantie de doublement du capital en cas de décès accidentel.
Définition de la garantie.
En cas de décès accidentel (défini ci-dessous) de l'adhérent avant le terme du contrat, entre son 18ème anniversaire et le 31 décembre de l'année de son 75ème anniversaire, le capital constitué, avant mise en jeu éventuelle de la garantie plancher, est doublé.
La garantie de doublement du capital en cas de décès accidentel est plafonnée à 50 000 €.
Par décès accidentel, on désigne toute atteinte corporelle provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure ; des lésions internes à l'origine du décès sont assimilées à des atteintes corporelles extérieures, sous réserve qu'elles résultent d'un choc provoqué par un agent extérieur.
Le capital attribué au titre de la garantie de doublement du capital en cas de décès accidentel, ne fait l'objet d'aucune revalorisation.
Exclusions.
Sont exclus de la garantie "doublement du capital en cas de décès accidentel" :
1. Les décès et accidents résultant :
• du suicide de l'adhérent,
• de l'usage par l'adhérent de drogues, stupéfiants ou de médicaments non prescrits médicalement,
• de faute intentionnelle de l'adhérent,
• d'une guerre civile ou étrangère,
• d'une explosion atomique ou des effets directs ou indirects de la radioactivité.
2. Les accidents survenant lorsque l'adhérent :
• participe à des émeutes, délits intentionnels, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage, grèves, paris, rixes, agressions (sauf cas de légitime défense),
• pratique un sport professionnel (entraînements compris),
• pratique un sport aérien,
• pratique un sport comportant l'utilisation d'un véhicule quelconque ou engin à moteur (lors de compétitions ou entraînements),
• pilote un avion,
• conduit un véhicule terrestre à moteur sans être titulaire du permis de conduire en état de validité exigé par la réglementation en vigueur,
• se trouve en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise d'un état alcoolique constaté par un taux d'alcoolémie sanctionné pénalement ou refuse de se soumettre à un dépistage.
Le médecin qui constate le décès doit établir un certificat précisant la cause de ce décès ; ce certificat sera communiqué sous pli confidentiel à MAAF Vie à l'appui de la demande de mise en jeu de la garantie de doublement du capital en cas de décès accidentel.