dispositions fiscales et sociales en vigueur au 01.11.2023
À titre indicatif et sous réserve de modifications législatives ou réglementaires.
Les produits peuvent être définis comme "la différence entre les sommes remboursées au bénéficiaire et le montant des primes versées" (article 125-0 A du CGI), couramment appelés intérêts ou plus-values.
Les primes versées non remboursées s'entendent des primes versées depuis l'origine du contrat après déduction de la part du capital remboursé en cas de rachat.
Imposition des produits en cas de rachat par une personne physique domiciliée fiscalement en France.
En cas de rachat partiel ou total effectué sur le contrat d'assurance vie, les produits attachés au rachat sont soumis au prélèvement forfaitaire de :
• 12,8 % si la durée du contrat est inférieure à 8 ans,
• 7,5 % si la durée du contrat est égale ou supérieure à 8 ans. Lorsque le montant des primes versées non remboursées, sur l'ensemble des contrats d'assurance vie et de capitalisation dont est titulaire le bénéficiaire des produits au 31 décembre de l'année précédant le rachat, est supérieur à 150 000 € suivant les dispositions du code général des impôts, le taux de prélèvement forfaitaire de 12,8 % sera appliqué par l'administration fiscale sur la fraction excédentaire au moment de la déclaration des revenus de l'année du rachat.
Le prélèvement forfaitaire n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu.
Le prélèvement forfaitaire obligatoire est retenu sauf demande de dispense de prélèvement dûment formulée auprès de l'assureur, par la production d'une attestation sur l'honneur, indiquant que le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant dernière année précédant le rachat est inférieur au seuil de 25 000 € (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou de 50 000 € (pour les contribuables soumis à imposition commune).
L'adhérent formule sa demande de dispense et atteste sur l'honneur de son revenu fiscal de référence :
• au plus tard lors de la demande de rachat, en cas de rachat partiel ou total du contrat,
• au moment de la mise en place de retrait partiel programmé,
• au plus tard 30 jours ouvrés avant le versement du prochain retrait dans le cadre des retraits partiels programmés en cours sur le contrat. Toute attestation sur l'honneur de dispense parvenant au siège de l'Assureur passé ce délai ne pourra être prise en compte que lors du versement de l'échéance suivante.
La demande de dispense s'applique à tous les rachats qui suivent la prise en compte de ladite attestation par l'assureur jusqu'au 31.12 de l'année de validité de la dispense. Elle est irrévocable et devra être renouvelée chaque année.
L'option pour l'imposition des produits au barème progressif de l'impôt sur le revenu sera possible au moment de la déclaration annuelle des revenus.
En cas de rachat à compter du 8ème anniversaire du contrat d'assurance vie : les produits attachés au rachat bénéficient d'un abattement annuel de 4 600 € pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé, ou de 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune. Ces dispositions s'entendent tous contrats d'assurance vie et de capitalisation confondus. L'abattement s'applique en priorité sur les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017 puis, sur la fraction des produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 qui est imposée au taux de prélèvement forfaitaire unique de 7,5 % et enfin, sur la fraction des produits attachés à ces primes qui est imposée au taux de 12,8 %.
Cas d'exonérations.
Les produits attachés au contrat d'assurance vie sont exonérés, quelle que soit la durée du contrat, lorsque celui-ci se dénoue par le versement d'une rente viagère ou si le dénouement résulte des cas suivants :
• du licenciement de l'adhérent ou du conjoint ou du partenaire de Pacte Civil de Solidarité (PACS), sous certaines conditions,
• de la mise à la retraite anticipée de l'adhérent ou celle de son conjoint ou du partenaire de PACS,
• de l'invalidité correspondant au classement dans la 2ème ou 3ème catégorie de l'adhérent ou de son conjoint ou du partenaire de PACS (article L341-4 du Code de la Sécurité Sociale),
• de la cessation d'activité non salariée de l'adhérent ou de son conjoint ou du partenaire de PACS à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.
Pour ces situations, l'exonération s'applique aux produits perçus jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit la réalisation de l'un de ces événements.
Prélèvements sociaux.
Les produits des contrats d'assurance vie sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date d'adhésion au contrat.
Les prélèvements sociaux au taux actuel de 17,20 % (taux en vigueur depuis le 1er janvier 2018) sont dus, à l'occasion de tout dénouement (terme, décès, rachat partiel ou total, etc.) sur les produits du contrat et lors de l'inscription en compte des produits sur le support en euros du contrat.
Par ailleurs, lors du dénouement partiel ou total (terme, décès, rachat partiel ou total), le calcul des prélèvements sociaux s'effectue en tenant compte de ceux d'ores et déjà acquittés :
• si un trop perçu de prélèvements sociaux est constaté, il est restitué au bénéficiaire,
• à l'inverse, le bénéficiaire serait redevable d'un complément de prélèvements sociaux.
Sont exonérés de prélèvements sociaux :
• les non-résidents fiscaux sous réserve de la production de justificatifs suffisants auprès de l'assureur,
• les contrats en unités de compte lorsque le dénouement résulte de l'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de l'adhérent, de son conjoint (article L341-4 du code de la Sécurité Sociale), sous réserve de la production de justificatifs suffisants auprès de l'assureur,
• en cas de décès de l'assuré, les contrats d'assurance vie souscrits dans le cadre fiscal PEP (Plan d'Épargne Populaire).
Imposition des produits en cas de rachat par une personne physique domiciliée fiscalement hors France.
Si l'adhérent devient non-résident fiscal français au sens de l'article 4B du code général des impôts pendant la durée d'adhésion au contrat, il lui appartient de s'informer de la fiscalité applicable à son contrat d'assurance vie auprès de l'autorité fiscale de son pays de résidence et/ou en France, du Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR).
La fiscalité applicable en cas de rachat et les justificatifs nécessaires diffèrent selon les accords ou conventions existants ou non entre la France et le pays de résidence.
Sont notamment considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ou encore celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
En l'absence de demande d'application de convention fiscale internationale, en cas de rachat partiel ou total effectué sur le contrat d'assurance vie, les produits attachés au rachat sont soumis : au prélèvement forfaitaire de 12,8 %.
Pour les contrats de plus de 8 ans, les personnes physiques pourront bénéficier, selon les dispositions du code général des impôts, du taux réduit de 7,5 % par voie de réclamation conformément à l'article 190 du livre des procédures fiscales.
Lorsque les produits bénéficient à des personnes qui ont leur domicile fiscal ou qui sont établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0A du code général des impôts, ils font l'objet d'un prélèvement particulier.
L'adhérent non résident peut être exonéré de prélèvements sociaux sous réserve de fournir annuellement un justificatif valable.
Fiscalité en cas de décès de l'assuré d'un contrat d'assurance vie.
Les versements effectués avant le 70ème anniversaire de l'assuré et leurs produits sont exonérés de taxation lors de la succession (hors prélèvements sociaux) jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire, tous contrats d'assurance-vie et Plans d'Épargne Retraite (sous conditions, conformément aux dispositions de l'article 990I du code général des impôts) (PER) confondus conformément aux dispositions de l'article 990I du code général des impôts.
Au-delà de cet abattement, les sommes sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20 % ; puis le cas échéant, pour la part taxable excédant 700 000 € à un prélèvement de 31,25 %.
Les versements effectués à compter du 70ème anniversaire de l'assuré, pour la part excédant 30 500 € sont soumis aux droits de succession, en fonction du lien de parenté existant entre l'adhérent et le bénéficiaire, conformément à l'article 757B du Code général des impôts.
Cet abattement de 30 500 € est commun aux bénéficiaires taxables et prend en compte, l'ensemble des primes versées à compter du 70ème anniversaire de l'assuré tous contrats d'assurance vie confondus et l'intégralité des capitaux décès issus de Plans d'Épargne Retraite (PER) si le décès intervient après le 70ème anniversaire de l'assuré.
Les produits correspondants aux versements effectués à partir des 70 ans sont exonérés (hors prélèvements sociaux). Les produits peuvent être définis comme "la différence entre les sommes remboursées au bénéficiaire et le montant des primes versées" (article 125-0A du CGI), couramment appelés intérêts ou plus-values.
Sont exonérés des dispositions des articles 990I et 757B du code général des impôts, les bénéficiaires qui ont avec l'assuré les liens juridiques ou de parenté suivants :
• conjoint ou partenaire de Pacs,
• sous certaines conditions limitatives visées à l'article 796-0 ter du code général des impôts, les frères et/ou sœurs domiciliés avec l'assuré.
Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
Les contribuable soumis à l'impôt sur la fortune immobilière doivent déclarer la fraction de la valeur de rachat au 1er janvier représentative des actifs immobiliers imposables compris dans les unités de compte suivant les dispositions du code général des impôts.
Contrat d'assurance vie épargne handicap.
Lorsque l'adhérent est atteint, à l'ouverture du contrat d'assurance vie, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle, les versements ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des primes versées prises en compte dans la limite de 1 525 € de versements annuels avec 300 € par enfant à charge (la majoration de 300 € par enfant à charge est divisée par deux, soit 150 €, lorsqu'il s'agit d'enfants réputés à charge égale de leurs parents, enfants de parents divorcés ou séparés en situation de garde alternée). Cette limite s'applique à l'ensemble des contrats rente survie et épargne handicap souscrits par les membres du même foyer fiscal.
Les contrats épargne handicap ne sont pas soumis annuellement aux prélèvements sociaux, qui sont perçus uniquement en cas de rachat partiel ou total.
Rentes viagères.
En cas de sortie du contrat en rente viagère, celle-ci est imposable à l'impôt sur le revenu pour une fraction de son montant déterminée en fonction de l'âge du crédit-rentier lors de l'entrée en jouissance de la rente.
Les rentes viagères sont soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,20 %.