Section I. Dispositions Communes

Article 10. Composition.

10.1. Représentativité.

L'assemblée générale se compose de délégués titulaires élus par les sociétaires.

Elle représente l'universalité des sociétaires et ses décisions obligent chacun d'eux ou ses ayants cause dans les limites fixées par la réglementation en vigueur et par les présents statuts.

10.2. Élection des délégués.

Pour voter comme pour être éligible, il convient :
• de justifier de la qualité de sociétaire, celle-ci devant être acquise au plus tard le 1er janvier de l'année au cours de laquelle se tient l'élection,
• d'être à jour de ses cotisations c'est-à-dire ne pas faire l'objet d'une mise en demeure.

Ces sociétaires sont répartis par le conseil d'administration en groupements régionaux.

Relèvent d'une région tous les sociétaires domiciliés sur le territoire de ladite région.

Les sociétaires de chaque région élisent leurs délégués par correspondance et/ou par voie électronique au scrutin de liste ouverte majoritaire à un tour.

Tout sociétaire n'a droit qu'à une seule voix. Il ne peut l'exprimer qu'en faveur d'une seule des listes en présence au sein de laquelle il devra désigner un nombre de candidats au plus égal au nombre de postes de titulaires à pourvoir.

La liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages valablement exprimés est élue, et au sein de celle-ci, dans la limite du nombre total de postes à pourvoir, sont élus délégués titulaires les candidats ayant individuellement obtenu le plus grand nombre de voix. Les autres candidats de la liste ont la qualité de délégués suppléants.

En cas d'égalité de voix, l'arbitrage se fera au bénéfice du candidat le plus jeune.

Les délégués sont élus pour 6 ans. Leurs mandats sont renouvelés par tiers tous les deux ans selon les sections de vote définies conformément au règlement intérieur des délégués et assemblées générales. Le mandat d'un délégué débute le 1er janvier suivant son élection pour se terminer le 31 décembre de la sixième année d'exercice de ce mandat.

10.3. Qualité de délégués.

Si en cours de mandat, un délégué établit son domicile sur le territoire d'une autre région, il poursuit néanmoins son mandat de délégué de la région pour laquelle il a été élu jusqu'à son terme, sauf démission. Tout délégué venant à perdre sa qualité de sociétaire ou faisant l'objet d'une mise en demeure en raison du non règlement de ses cotisations se verra immédiatement déchu de son mandat.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du mandat d'un délégué titulaire, celui-ci se verra immédiatement remplacé par le premier des suppléants de la même liste, c'est-à-dire celui des suppléants qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors de l'élection, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. S'il n'y a plus de délégué suppléant sur la liste, le nombre de titulaires s'en trouvera réduit sans qu'il soit besoin de procéder à de nouvelles élections avant le terme des mandats en cours.

Tout délégué titulaire qui, sans motif agréé par le conseil, n'a pas rempli sa mission pendant 12 mois consécutifs, est réputé démissionnaire et immédiatement remplacé par le premier des suppléants de la même liste pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

10.4. Représentation des délégués.

Tout délégué à l'assemblée générale n'a droit qu'à une seule voix.

Il ne peut s'y faire représenter que par un autre délégué ou un sociétaire à condition que ce dernier ne soit pas une personne salariée de l'entreprise, à l'exception des administrateurs salariés.

Il peut enfin retourner à la société son pouvoir sans indication de mandataire. En ce cas son pouvoir sera remis au président de l'assemblée qui l'exprimera conformément aux dispositions du code des assurances.

Les pouvoirs sont donnés pour une seule assemblée générale. Ils peuvent cependant être donnés pour deux assemblées ; l'une "ordinaire", l'autre "extraordinaire" ; tenues le même jour. Ils restent valables pour les assemblées générales successives convoquées avec le même ordre du jour.

10.5. Nombre de pouvoirs.

Chaque délégué ou sociétaire ne peut être porteur de plus d'un pouvoir, ce qui porte en tout état de cause à un maximum de deux le nombre de voix dont peut disposer un délégué lors de l'assemblée générale. Le sociétaire non délégué ne peut quant à lui y exprimer que la voix pour laquelle il a reçu pouvoir, étant ici précisé que le mandataire n'a pas la faculté de transmettre le pouvoir à une autre personne.

Les pouvoirs remis au président sont assimilés à des pouvoirs sans indication de mandataire et ne sont pas limités en nombre, dès lors que le président est tenu de les exprimer conformément aux dispositions du code des assurances.

10.6. Dépôt de pouvoirs.

Le délégué ou le sociétaire, porteur d'un pouvoir, doit le transmettre au siège de la société et le faire enregistrer 5 jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale, faute de quoi ce pouvoir sera nul et de nul effet.

10.7. Communication des documents.

Tout sociétaire peut, dans les quinze jours qui précèdent la réunion d'une assemblée générale, prendre connaissance au siège social, par lui-même ou par un mandataire, des comptes annuels qui seront présentés à l'assemblée générale, ainsi que de la liste des délégués à cette assemblée générale arrêtée par le conseil d'administration et de tous les documents qui doivent être communiqués à l'assemblée.

10.8. Remboursement des frais.

Les fonctions de délégués sont gratuites.

Toutefois, le conseil d'administration peut décider de rembourser, sur présentation de justificatifs, les frais de déplacement et de séjour engagés par les délégués dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 11. Lieu de réunion.

L'assemblée générale ordinaire, comme l'assemblée générale extraordinaire, qui se tiendraient à la même date, peuvent se réunir soit dans la ville ou le département du siège social, soit, sur décision du conseil d'administration, en tout autre endroit de France.

Article 12. Convocation et ordre du jour.

La liste des délégués pouvant prendre part à l'assemblée générale est arrêtée par les soins du conseil d'administration au quinzième jour précédant cette assemblée. Tout sociétaire peut, par lui-même ou par un mandataire, prendre connaissance de cette liste au siège social de la société.

L'assemblée générale est convoquée par le président sur décision du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, par l'administrateur délégué, ou à défaut par un vice-président. Cette convocation est insérée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et précède de quinze jours au moins la date fixée pour la réunion de l'assemblée. Chaque délégué est en outre convoqué par courrier dans les mêmes conditions de délai.

La convocation doit mentionner l'ordre du jour, l'assemblée ne pouvant délibérer que sur les questions figurant à celui-ci.

Conformément aux dispositions du code des assurances, l'ordre du jour ne peut contenir que les propositions du conseil d'administration et celles qui lui auront été communiquées 25 jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale, avec la signature d'un dixième des sociétaires au moins, ou de mille sociétaires si le dixième est supérieur à cent mille.

Tous les sociétaires qui en auront fait la demande seront informés de la réunion de chaque assemblée générale par courrier affranchi à leurs frais et expédié dans le délai imparti pour la convocation de cette assemblée.

Article 13. Feuille de présence.

Dans toutes les assemblées générales, il est tenu une feuille de présence. Elle contient les nom et domicile des délégués présents ou représentés.

Cette feuille dûment émargée par les délégués ou leurs mandataires et certifiée exacte par le bureau de l'assemblée, doit être déposée au siège social et communiquée à tout requérant.

Article 14. Bureau.

Le bureau de l'assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, est composé du bureau du conseil, ainsi que d'un secrétaire désigné par l'assemblée générale parmi ou en dehors de ses membres.

L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, par l'administrateur délégué, ou à défaut par un vice-président ou par un administrateur désigné à cet effet.

L'assemblée nomme parmi ses membres deux scrutateurs.

Le secrétaire de séance dresse le procès-verbal des délibérations de cette assemblée.

Article 15. Procès-verbaux.

Les délibérations de l'assemblée générale sont consignées dans les procès-verbaux reproduits sur un registre spécial signé par le président de l'assemblée, deux membres du bureau et le secrétaire de l'assemblée.

Les copies ou extraits de ces délibérations sont certifiés par le président, l'administrateur délégué ou un vice-président, par le directeur général, par le secrétaire, ou par toute personne habilitée à cet effet.