Section III. Assemblées Générales Extraordinaires

Article 19. Attributions de l'assemblée générale extraordinaire.

19.1. Modification des statuts.

L'assemblée générale extraordinaire a tous pouvoirs pour modifier, dans toutes leurs dispositions, les présents statuts.

Toute modification des statuts est portée à la connaissance des sociétaires conformément aux dispositions du code des assurances.

Elle se prononce également sur les projets de fusion, de dissolution, d'affiliation à une société de groupe d'assurance mutuelle, sur l'émission d'emprunt pour alimenter le fonds d'établissement, et sur tout sujet relevant de sa compétence en vertu de dispositions légales et réglementaires.

19.2. Réassurance.

Tout traité de réassurance par lequel la société cède ses risques à une ou plusieurs entreprises dans une proportion qui dépasse 90 % du total des cotisations afférentes aux risques réassurés, doit être soumis à l'approbation d'une assemblée générale extraordinaire, convoquée par lettre recommandée adressée à chaque délégué de l'assemblée et mentionnant le motif de l'approbation demandée à l'assemblée. Dans ce cas, tout sociétaire a le droit de résilier son engagement dans un délai de 3 mois à dater de la notification qui lui en aura été faite.

Article 20. Validité des délibérations.

20.1. Quorum.

L'assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si le nombre des délégués présents ou représentés atteint au moins le tiers des délégués.

Si une première assemblée n'a pas réuni ce quorum, une nouvelle assemblée peut être convoquée dans les formes et délais prévus à l'article 12 des présents statuts. La convocation reproduit l'ordre du jour, indique la date et le résultat de la précédente assemblée. La deuxième assemblée délibère valablement si le nombre des délégués présents ou représentés atteint au moins le quart des délégués.

A défaut de ce dernier quorum, cette deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à partir du jour auquel elle avait été convoquée.

Cette assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre des délégués présents ou représentés.

20.2. Adoption des résolutions.

Les résolutions, pour être valables, doivent toujours réunir les deux tiers au moins des voix des délégués présents ou représentés.