Section III. Société de groupe d'assurance mutuelle

Article 32. Adhésion.

MAAF Assurances peut s'affilier à une société de groupe d'assurance.

Elle est affiliée à la SGAM Covéa depuis le 21 juin 2003.

Article 33. Attributions.

La Société de Groupe d'Assurance Mutuelle Covéa exerce un contrôle effectif de l'entreprise affiliée. Ce contrôle s'effectue, notamment, au travers des reportings à destination des instances de gouvernance Covéa, des audits décidés et pilotés par ces mêmes instances ainsi que du contrôle exercé par les fonctions clés du Groupe.

Elle peut, conformément aux dispositions prévues dans ses statuts, être amenée à prendre des mesures ou des sanctions à l'encontre de l'entreprise affiliée.

Les opérations ci-après réalisées par MAAF Assurances qui ne seraient pas des opérations intra groupe Covéa sont subordonnées à l'autorisation préalable du Conseil d'administration de Covéa :
• projet d'acquisition ou cession d'un immeuble par nature dont le montant pourrait excéder 10 % des fonds propres de MAAF Assurances,
• projet d'acquisition ou cession d'une participation dans une entreprise d'assurance ou de réassurance, ou d'une filiale d'assurance ou de réassurance, dont le montant pourrait excéder 10 % des fonds propres de MAAF Assurances,
• constitution de sûretés, de cautions, avals ou garanties dont l'engagement excéderait 10 % des fonds propres de MAAF Assurances et qui ne serait pas souscrit au bénéfice ou en garantie d'un engagement d'une société du groupe Covéa.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux placements courants inscrits dans les programmes d'investissements arrêtés par le Conseil d'administration de MAAF Assurances.