Titre IV. Charges et contributions sociales

Article 36. Charges sociales.

La société prend à sa charge les frais d'établissement, les frais de gestion et d'administration, les amortissements à effectuer, la constitution des provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral de ses engagements.

Article 37. Exercice comptable.

L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Article 38. Marge de solvabilité et solvabilité ajustée.

La société doit justifier de l'existence d'une marge de solvabilité et d'une solvabilité ajustée suffisantes relatives à l'ensemble de ses activités et constituées dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 39. Autres réserves statutaires.

Il est créé une réserve appelée "réserve pour augmentation du fonds d'établissement" alimentée, suivant décision du conseil d'administration, par tout ou partie des droits d'adhésion prévus à l'article 6 des présents statuts et qui représentent la contribution de chaque nouveau sociétaire à la constitution des fonds sociaux.

Dans le cadre de la législation en vigueur, l'assemblée générale peut créer toutes réserves libres ou facultatives dont la création lui paraît justifiée.

Article 40. Emprunts.

La société pourra émettre des obligations, des titres participatifs, des certificats mutualistes, et des titres subordonnés remboursables conformément aux dispositions du code des assurances.

L'assemblée générale ordinaire peut décider de l'émission de tels emprunts et dans le cadre qu'elle aura défini, déléguer au conseil d'administration les pouvoirs nécessaires pour procéder à une telle émission et en arrêter les différentes modalités pratiques.

En pareil cas, le conseil d'administration devra rendre compte à la prochaine assemblée de l'exercice de cette délégation.

Sous réserve des dispositions ci-dessus, la société ne peut contracter d'autres types d'emprunts que pour constituer :
1. les nouveaux fonds d'établissement qu'elle peut avoir à constituer lorsqu'elle sollicite l'agrément administratif pour de nouvelles branches,
2. les fonds qui peuvent être nécessaires en vue du développement de ses opérations et du financement de la production nouvelle,
3. le fonds social complémentaire.

Tous les emprunts destinés à former les fonds mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du précédent alinéa doivent être autorisés préalablement par l'assemblée générale extraordinaire.

Tout emprunt destiné à la constitution et éventuellement à l'alimentation du fonds social complémentaire doit être autorisé par l'assemblée générale ordinaire et faire l'objet d'une résolution spéciale dont la teneur doit être préalablement soumise à l'approbation de l'autorité de contrôle.

La résolution déterminera quels sociétaires devront souscrire à l'emprunt, sans que cette obligation puisse porter sur les sociétaires dont les contrats étaient en cours au moment où les statuts ont été modifiés. La participation des sociétaires déjà adhérents de la société au moment où celle-ci décide d'émettre un emprunt ne pourra être supérieure à 10 % de leur cotisation annuelle.

Article 41. Excédents de recettes.

Il ne peut être procédé à des répartitions d'excédents de recettes qu'après constitution des réserves et provisions prescrites par les lois et règlements en vigueur, après amortissement intégral des dépenses d'établissement et après que les dispositions réglementaires concernant la marge de solvabilité et la solvabilité ajustée aient été satisfaites.

L'autorité de contrôle peut s'opposer à une affectation d'excédents aux réserves libres.

Sur proposition du conseil d'administration, les excédents sont répartis, sur décision de l'assemblée générale, entre les sociétaires, au prorata du montant de la cotisation versée par chacun d'eux au cours de l'exercice donnant lieu à répartition. Toutefois, les sommes ainsi réparties ne donneront lieu, en aucun cas, à un versement d'espèces mais seront déduites d'une prochaine cotisation à échoir.

Cette répartition pourra n'être faite qu'entre les sociétaires titulaires de contrats d'une ou plusieurs branches d'assurances bénéficiaires.