Titre V. Dispositions diverses
Article 42. Attribution de juridiction.
Toutes contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des présents statuts relèveront de la juridiction des tribunaux civils du ressort de la cour d'appel de Poitiers.
Toutes significations ou oppositions devront, à peine de nullité, être faites au siège de la société.
Article 43. Dissolution anticipée.
Hors les cas de dissolution prévus par la réglementation en vigueur, la dissolution de la société peut être prononcée par l'assemblée générale extraordinaire.
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution non motivée par un retrait d'agrément, l'assemblée générale extraordinaire, sur proposition du conseil d'administration, règle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, qui peuvent être choisis parmi les administrateurs.
La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs et commissaires aux comptes. Les liquidateurs ont pour mission de réaliser l'actif de la société pour éteindre le passif.
Au terme de la liquidation, la répartition de l'excédent de l'actif sur le passif est réglée par l'assemblée générale ordinaire conformément aux dispositions du code des assurances. La même assemblée approuve l'état des frais et indemnités des liquidateurs.
Article 44. Entrée en vigueur des présents statuts.
Les présents statuts ont été délibérés et votés en assemblée générale extraordinaire le 4 juin 2021 pour prendre effet le jour même.
Ils ont été déposés devant notaire pour la première fois le 4 septembre 1950, puis après chaque assemblée générale extraordinaire réunie les 3 juin 1956, 14 juin 1959, 18 juin 1961, 31 mai 1964, 22 mai 1966, 22 juin 1969, 13 juin 1971, 23 juin 1974, 22 mai 1977, 18 mai 1986, 22 mai 1988, 3 juin 1990, 9 juin 1991, 11 juillet 1993, 29 juin 1996, 21 juin 1997, 26 juin 1999 , 1er juillet 2000, 23 juin 2001, 22 juin 2002, 21 juin 2003, 11 juin 2005, 13 juin 2009, 23 juin 2012, 14 juin 2014, 13 juin 2015, 18 juin 2016, 16 juin 2018 et 4 juin 2021.