Section II. Perte de la qualité de membre

Article 13. Démission.

Toute démission devra être signifiée selon les conditions définies à l'article L221-10 du code de la mutualité.

Les membres participants démissionnaires pourront être réintégrés aux conditions d'une nouvelle adhésion.

Article 14. Radiation.

Sont radiés, les membres participants dont les garanties ont été résiliées notamment en cas de défaut de paiement des cotisations ou du droit d'adhésion après mise en demeure demeurée infructueuse au-delà d'un délai de 40 jours.

Les membres participants radiés pourront être réintégrés aux conditions d'une nouvelle adhésion.

Article 15. Exclusion.

Les membres de la Mutuelle peuvent être exclus dans les conditions définies à l'article L221-16.

Le conseil d'administration peut, avant de se prononcer sur l'exclusion, inviter le membre dont l'exclusion est envisagée à se présenter ou à faire part de ses observations par écrit.

La décision d'exclusion est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 16. Conséquence de la perte de la qualité de membre.

La perte de la qualité de membre entraîne de plein droit, et sans qu'il soit nécessaire d'effectuer quelques formalités que ce soit, la cessation des effets de tout bulletin d'adhésion, contrats collectifs ou tout autre document entre la Mutuelle et l'adhérent.

La démission, la radiation ou l'exclusion d'un membre ne donne pas lieu au remboursement des cotisations sous réserve des cas prévus expressément par les dispositions légales.