Titre 6. Le fonctionnement de la société

Article 19. Exercice social.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Article 20. Comptes annuels.

Le conseil d'administration tient une comptabilité régulière des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.

Une assemblée générale, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé doit être réunie chaque année dans les 6 mois de la clôture de l'exercice, ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Article 21. Affectation du résultat.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, augmenté du report bénéficiaire et diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserves en application de la loi ou des statuts.

Sur ce bénéfice distribuable, l'assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter à nouveau. Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions qu'ils possèdent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le conseil d'administration.

L'assemblée générale a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions dans les conditions légales.

La demande de paiement du dividende en actions doit intervenir dans un délai fixé par l'assemblée générale, sans qu'il puisse être supérieur à 3 mois à compter de la date de celle-ci. Ce délai peut être suspendu, pour une durée ne pouvant excéder 3 mois, par décision du conseil d'administration, en cas d'augmentation de capital.

En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut être incorporé en tout ou partie au capital.

La perte, s'il en existe, est inscrite à un compte spécial pour être imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.

Article 22. Commissaires aux comptes.

L'assemblée générale désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires ou si elle le juge opportun, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires.

Elle peut également désigner, en vertu d'une obligation légale ou de manière facultative, un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission, de décès ou de relèvement, en même temps que le ou les titulaires et pour la même durée.

Les commissaires aux comptes sont nommés et exercent leur mission conformément à la loi et aux règlements.