l'estimation de vos dommages

1. Pour les garanties personnelles.

Frais de santé.

Vous devez nous transmettre les relevés reçus de votre organisme de Sécurité sociale et de complémentaire santé ou les refus de prise en charge et/ou les justificatifs de frais.

Invalidité.

L'invalidité doit être constatée par un médecin exerçant en France.

Comment est déterminé le taux d'invalidité ?

Le taux d'invalidité est déterminé par un expert médical conformément aux méthodes d'évaluation pratiquées en droit commun. Mais il peut aussi être déterminé par 2 experts désignés, l'un par vous, l'autre par nous. Si les experts ne parviennent pas à un accord, ils feront appel à un troisième et tous les 3 opéreront en commun à la majorité des voix.

Chacun prendra en charge les frais de son expert et, le cas échéant, la moitié de ceux du 3ème. Le 3ème expert peut être désigné sur votre demande par le Président du Tribunal judiciaire de votre domicile.

Comment est calculée la somme à verser ?

Le capital est fonction du taux d'invalidité. La somme vous revenant est obtenue en multipliant le capital par le taux d'invalidité.

• De 0 à 10 % : 0 €,
• de 11 à 15 % : 30 000 €,
• de 16 à 30 % : 45 000 €,
• de 31 à 50 % : 75 000 €,
• de 51 à 70 % : 125 000 €,
• de 71 à 85 % : 160 000 €,
• de 86 à 100 % : 200 000 €.

L'invalidité d'un taux inférieur ou égal à 10 % n'est pas indemnisée.

Exemples de calcul :
• pour une invalidité de 31 %, le capital versé est de 75 000 fois 31 % égal 23 250 €,
• pour une invalidité de 75 %, le capital versé est de 160 000 fois 75 % égal 120 000 €.

Quelles sont les modalités de règlement ?

Les modalités de règlement varient selon que l'assuré bénéficie d'un droit de recours contre un tiers ou non.

Confère Avances sur recours.

Dans quel délai ?

Le versement est effectué dans les 15 jours à compter de la date de consolidation.

Frais d'aménagement du cadre de vie.

Le remboursement intervient dans un délai de 15 jours après réception des justificatifs des frais engagés pour l'aménagement de l'habitation ou d'un véhicule, l'achat d'un fauteuil roulant.

Frais d'obsèques.

Le remboursement des frais d'obsèques intervient dans un délai de 15 jours après réception des justificatifs des frais d'obsèques (à concurrence du plafond défini au tableau des garanties, chapitre 2).

2. Pour la garantie responsabilité civile.

La garantie est subordonnée à une franchise relative de 121 €, c'est-à-dire que seuls les dommages matériels ou immatériels supérieurs à 121 € sont indemnisés sans franchise.

Les dommages inférieurs à 121 € ne sont pas indemnisés.

3. Pour les garanties des biens contenus dans le logement.

L'estimation est faite en fonction des prix en vigueur au jour du sinistre.

Les dommages sont évalués de gré à gré à partir des documents justificatifs de votre préjudice. Nous nous chargeons de l'expertise lorsqu'elle est nécessaire. L'estimation peut aussi être faite par 2 experts, l'un désigné par vous et l'autre par nous. Si ces experts n'arrivent pas à un accord, ils feront appel à un troisième et tous les trois opéreront en commun et à la majorité des voix. Chacun prendra à sa charge les frais et honoraires de son expert et, le cas échéant, la moitié de ceux du troisième.

Rappel : pour votre mobilier et vos bijoux, le montant assuré est indiqué sur vos conditions particulières.

Le mobilier est estimé à sa valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, vétusté déduite.

La vétusté correspond à la dépréciation due à l'usage. Elle est au plus de 10 % par an.

Pour tous vos appareils électroménagers et électroniques de loisirs en état de fonctionnement, la vétusté est limitée à 80 %.

Si la réparation est possible, nous en payons le montant dans la limite de l'estimation définie ci-dessus.

Si la réparation est impossible, nous vous indemnisons sur la base de la valeur de remplacement vétusté déduite.

La somme assurée ne peut en aucun cas être considérée comme preuve, soit de l'existence soit de la valeur de vos biens sinistrés.

Les bijoux sont estimés au prix sur le marché d'objets ayant des composants, des caractéristiques, un état et une ancienneté identique.

Au moment du sinistre, vous devez être en mesure de justifier par tous les moyens et documents en votre possession de l'importance du dommage.

Outre les justificatifs de votre préjudice, nous pourrons vous demander de nous remettre les documents justifiant de vos qualités à recevoir l'indemnité (titre de propriété, main levée en cas d'opposition).