13.3. Garantie Défense juridique de l'automobiliste+

L'assureur de cette garantie (désigné par "nous" ci-après) est : Covéa Protection Juridique. Société anonyme à conseil d'administration au capital de 88 077 090,60 € entièrement versé. RCS Le Mans numéro 442 935 227. Siège social : 160 rue Henri Champion, 72045 Le Mans Cedex 2.

Entreprise régie par le Code des assurances et soumise à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

Cette garantie est indissociable du présent contrat et toutes les dispositions de ce dernier lui sont applicables.

Son rôle : vous assister en cas de litiges juridiquement fondés générés par l'utilisation d'un moyen de transport en commun terrestre ou d'un "vélo ou auto libre-service", à propos de l'abonnement annuel, la prestation de transport, la destruction des effets personnels.

Qui est couvert par cette garantie ?

La personne désignée sur vos Conditions particulières comme conducteur principal du véhicule assuré, et titulaire au moment du litige d'un abonnement valide de transport en commun terrestre ou de "vélo ou auto libre-service", annuel, payant et souscrit à son nom.

13.3.1. Domaines garantis.

Définitions.

Les définitions du "litige", du "sinistre", de "juridiquement fondé" et du "seuil d'intervention" sont celles mentionnées dans le paragraphe 11.2 de la garantie Défense juridique de l'automobiliste.

Quel est l'objet de la garantie ?

Défendre vos intérêts et trouver une solution adaptée aux litiges relatifs à l'utilisation d'un moyen de transport terrestre vous opposant à :
• une société prestataire de transport en commun concernant : l'achat, le renouvellement et la résiliation de l'abonnement annuel de transport ; le préjudice personnel résultant directement d'un non-respect des horaires publiés par celle-ci, occasionnant un retard à l'arrivée supérieur à 60 minutes par rapport à l'horaire prévu ; la destruction des bagages,
• une société prestataire de "vélo ou auto libre-service" concernant : l'achat, le renouvellement et la résiliation de l'abonnement annuel de transport ; les sommes réclamées suite à une dégradation, une destruction, ou une disparition du vélo ou de l'auto ; la facturation du service en cas de dysfonctionnement du point d'attache du vélo ou auto ou de mauvais raccrochage à la borne ; la caution de "vélo ou auto libre-service".

Important : la mise en jeu de cette garantie est subordonnée à la remise d'un justificatif d'abonnement de transport en commun terrestre ou de "vélo ou auto libre-service", annuel, payant, souscrit au nom de la personne désignée comme conducteur principal sur vos Conditions particulières, et valide au moment du litige.

Quelle est notre intervention ?

Elle est identique à celle décrite dans le paragraphe 11.2 les "litiges de la consommation" de la garantie Défense juridique de l'automobiliste, à l'exception du seuil d'intervention suivant.

Seuil d'intervention : pour toute réclamation justifiée dont le montant est inférieur à 400 €, nous exercerons un recours amiable à l'exclusion de tout recours par voie judiciaire.

13.3.2. La mise en œuvre de la garantie.

Pour la mise en œuvre de cette garantie (dispositions et plafonds) se référer au chapitre 11 la garantie Défense juridique de l'automobiliste aux paragraphes 11.3 "La mise en œuvre des garanties", 11.4 "Prescription des garanties", 11.6 "Réclamation-Médiation", 11.7 "Protection des données personnelles", 11.8 "Contrôle des assurances", qui ont également vocation à s'appliquer à la garantie Défense juridique de l'automobiliste+.

13.3.3. Ce qui n'est pas couvert par la garantie Défense juridique de l'automobiliste+.

Exclusions, outre les litiges relatifs aux dommages exclus au chapitre 17, nous n'interviendrons pas :
• si vous aviez connaissance de l'infraction ou du litige de consommation avant la date de prise d'effet de la garantie,
• si le sinistre n'est pas survenu pendant la période d'effet de la garantie,
• si le litige résulte d'une tromperie ou d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré au sens de l'article L113-1 du code des assurances,
• si le litige est relatif à la défense de vos intérêts lorsque vous êtes poursuivi en qualité d'auteur ou de coauteur d'une infraction contre les personnes ou les biens, qualifiée par la loi d'intentionnelle,
• si le litige résulte seulement de votre non-paiement des sommes que vous devez et conséquences en résultant,
• en cas d'infraction aux règles du Code de la route,
• si le litige relève, en cas de procès, des institutions de l'Union Européenne et du Conseil de l'Europe ou d'une juridiction étrangère aux États membres de l'Union Européenne et à la Suisse,
• si l'enjeu financier du litige est inférieur à 100 €,
• si le litige est déclaré dans le cadre d'une action collective d'usagers,
• si l'inobservation des horaires est la conséquence d'une grève ou d'une circonstance constitutive d'un cas de force majeure.

Dépens, amendes, indemnités et astreintes auxquels vous pourriez être condamné restent en tout état de cause à votre charge.