19. Délais d'indemnisation

Décès.

15 jours à compter de la date de remise du certificat de décès.

Incapacité permanente.

15 jours à compter de la date de consolidation c'est-à-dire le moment où votre affection se stabilise pour prendre un caractère permanent non susceptible de modification sensible sous l'effet d'un quelconque traitement.

Si la consolidation n'est pas intervenue dans le délai d'un an à dater de l'accident, un acompte vous est versé.

Vous devez nous transmettre :
• un certificat médical détaillé décrivant les lésions subies ou la nature de l'affection ainsi que la date des premiers symptômes,
• un certificat médical de consolidation.

Frais.

15 jours à compter de la date de remise des pièces justificatives.

Pertes de revenus (si vous avez souscrit cette garantie optionnelle).

Pendant votre interruption totale de travail, nous vous verserons des acomptes dans les 15 jours suivant la présentation d'un certificat médical attestant de l'incapacité temporaire totale de travail.