21. La garantie protection juridique association
21.1. Les prestations garanties.
La prévention et l'information juridique.
En prévention de tout litige, nous vous informons en langue française, par téléphone, sur vos droits et vous fournissons alors les renseignements juridiques qui vous sont utiles pour la sauvegarde de vos intérêts, en application du droit français.
Notre service d'assistance juridique est accessible sur simple appel téléphonique du lundi au samedi (hors jours chômés ou fériés). Pour le joindre, il vous suffit de composer le 01.49.14.88.00, muni de vos coordonnées ainsi que de votre numéro de contrat Multirisque Associations.
La recherche d'une solution amiable.
En présence d'un sinistre, nous vous conseillons pour réunir les éléments de preuve nécessaires à la constitution de votre dossier et effectuons toutes démarches amiables auprès de la partie adverse afin d'obtenir une solution négociée au mieux de vos intérêts.
Toutefois, à ce stade, en vertu de l'article L127-2-3 du Code des assurances, si votre adversaire est assisté ou représenté par un avocat, vous devez être défendu dans les mêmes conditions dès que vous en êtes, ou que nous en sommes, informé(s).
Vous avez le libre choix de votre avocat.
La défense judiciaire.
En cas de nécessité de défendre l'affaire devant les tribunaux, nous prenons en charge les frais et honoraires de l'avocat que vous aurez choisi pour vous assister ou vous représenter dans les limites prévues au tableau "Plafond de remboursement des honoraires de l'avocat" ci-après.
Conseillé par votre avocat, vous avez la direction du procès, c'est-à-dire la maîtrise de la procédure.
Nous restons toutefois à votre disposition pour vous apporter l'assistance dont vous auriez besoin. Vous devez à cet effet nous communiquer ou nous faire communiquer par votre avocat tout document ou information utile.
L'exécution.
Nous veillons à l'application de l'accord amiable négocié ou de la décision de justice obtenue, si besoin en liaison avec votre commissaire de justice et prenons en charge les frais nécessaires dans la limite du montant maximum de garanties mentionné au tableau des garanties ci-dessous, à l'exclusion des frais d'exequatur d'une décision hors Union Européenne, Liechtenstein, Norvège, Principautés d'Andorre et de Monaco, Saint Marin, Suisse et Vatican.
Quel que soit le stade d'avancement de votre dossier, amiable ou judiciaire, nous cessons notre prise en charge si votre adversaire est sans domicile connu et/ou insolvable.
Une nouvelle prise en charge pourra intervenir si des informations nouvelles et fondées permettent de localiser votre débiteur et/ou attestent de sa solvabilité.
21.2. Les frais pris en charge.
Nous prenons en charge l'ensemble des frais et honoraires afférents à des actes et démarches pour lesquels nous avons donné notre accord préalable :
• le coût des enquêtes, des consultations, des actes de commissaire de justice,
• le coût des expertises amiables diligentées,
• les frais et honoraires d'avocat ou de toute personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre vos intérêts devant toute juridiction dans les limites prévues au tableau "Plafond de remboursement des honoraires de l'avocat" ci-après,
• les frais d'exécution.
L'ensemble de ces frais et honoraires est réglé ou remboursé dans la limite du montant maximum de garanties par sinistre mentionné au tableau des garanties ci-dessous.
Tableau des garanties Protection Juridique Association.
Dépenses globales :
• montant maximum de garanties : 20 000 € par sinistre,
• sans franchise.
Cas particulier de l'action de groupe instaurée par la loi numéro 2014-344 du 17 mars 2014.
Dans le cas d'une ou de plusieurs actions de groupe exercées à votre encontre, motivées par les mêmes manquements, nous prenons en charge les frais et honoraires engagés pour la défense de vos intérêts dans le cadre de cette ou de ces actions de groupe mais aussi de toute action individuelle fondée sur les mêmes manquements constatés par un juge, dans la limite d'un seul plafond global de dépenses de 20 000 €.
Dans ce plafond global de dépenses :
• les honoraires de l'avocat que vous aurez choisi pour la défense de vos intérêts à l'occasion de ces actions,
• vous seront remboursés dans les limites du "Plafond de remboursement des honoraires de l'avocat",
• les honoraires que votre avocat ou un autre mandataire pourrait vous facturer pour la mise en œuvre de la décision ou des décisions de justice, vous seront remboursés dans la limite d'un forfait de 500 € HT soit 600 € TTC (TVA à 20 %) quel que soit le nombre de consommateurs concernés par la ou les actions engagées à votre encontre.
L'ensemble des frais et honoraires relatifs aux mesures de publicité et d'information des consommateurs ne sont pas pris en charge par notre société.
21.3. Les litiges garantis.
Nous garantissons les litiges qui présentent simultanément les caractéristiques suivantes :
• ils surviennent dans l'exercice des activités associatives déclarées aux Conditions particulières ou sous-traitées. Pour que les litiges survenus dans l'exercice d'une activité associative non déclarée aux Conditions particulières mais sous-traitée soient garantis, il faut néanmoins que cette activité sous-traitée soit souscriptible auprès de MAAF Assurances SA et que vous soyez assuré au titre de votre responsabilité civile professionnelle auprès de MAAF Assurances SA. Vous devez justifier par tout document contractuel que ces activités ont été sous-traitées,
• ils surviennent dans l'un des domaines assurés, leurs éléments constitutifs n'étaient pas connus de vous à la prise d'effet de la garantie "Protection juridique association",
• leur intérêt financier est supérieur au seuil d'intervention fixé à 200 €,
• ils sont juridiquement fondés,
• ils vous opposent à un tiers identifié,
• ils surviennent et sont déclarés pendant la période de validité de la garantie "Protection juridique association",
• ils surviennent dans l'un des pays énumérés ci-après et relèvent de la compétence de l'une des juridictions de ce pays : États membres de l'Union européenne, Liechtenstein, Norvège, Principautés d'Andorre et de Monaco, Saint Marin, Suisse et Vatican.
21.4. Les domaines garantis.
21.4.1. Les activités associatives.
Nous garantissons les litiges présentant les caractéristiques indiquées à l'article 21.3 et survenant dans les domaines suivants :
En matière commerciale.
Et vous opposant :
• à vos fournisseurs, vos clients, vos prestataires de service, vos sous-traitants, vos assureurs, vos banquiers et autres intervenants extérieurs à votre association. Exemple : vous avez fait appel à un fournisseur pour la création de votre site internet et lui avez versé un acompte. Après plusieurs mois, le site internet ne fonctionne pas. Vos adhérents ne peuvent s'inscrire en ligne. Malgré vos multiples réclamations le prestataire ne réagit pas,
• à vos concurrents, à l'occasion d'une demande que vous présenteriez devant les juridictions civiles ou répressives et en défense devant les juridictions civiles uniquement.
En matière sociale.
Et vous opposant :
• à vos salariés et apprentis, concernant l'application du contrat de travail (ou d'apprentissage), des conventions collectives, les contestations de licenciement. Exemple : vous employez une personne pour faire le ménage dans vos locaux. Vous constatez que cette personne ne vient plus faire le nettoyage. Vous êtes donc contraint de la licencier. Vous recevez une convocation devant le Conseil de prud'hommes et apprenez que votre salarié conteste son licenciement,
• aux organismes sociaux.
En matière immobilière.
Et vous opposant :
• à des tiers en votre qualité de propriétaire en cas d'atteinte à la propriété de vos locaux associatifs où s'exercent vos activités,
• au bailleur en votre qualité de locataire de vos locaux associatifs ou en votre qualité de sous-locataire au locataire qui vous sous-loue vos locaux associatifs. Exemple : la chaudière, très vétuste, de votre local associatif est hors d'état de marche. Vous prévenez votre bailleur. Après plusieurs semaines, celui-ci n'a toujours pas fait réaliser les travaux nécessaires et l'absence de chauffage empêche la tenue des activités de l'association,
• à des professionnels de la construction au sujet de travaux concernant vos locaux associatifs,
• à votre voisinage à l'occasion de différends relevant exclusivement des juridictions civiles.
En matière administrative.
Et vous opposant aux administrations. Exemple : vous organisez une kermesse et une soirée afin de récolter des fonds pour acheter un nouveau piano pour l'association. Vous sollicitez auprès de la commune l'autorisation d'ouvrir une buvette associative temporaire à cette occasion. L'autorisation vous est refusée.
En matière pénale.
• En demande lorsque vous êtes victime d'atteintes aux biens ou à la personne.
Exemple : à la suite d'une manifestation culturelle organisée par votre association, vous faites l'objet d'un article diffamatoire,
• en défense, lorsque vous êtes poursuivi devant les juridictions répressives en tant qu'auteur, coauteur ou complice d'une infraction pénale résultant d'une faute d'imprudence, de négligence ou d'un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.
Nous ne prenons pas en charge la défense de vos intérêts lorsque vous êtes poursuivi en qualité d'auteur ou de coauteur d'une infraction qualifiée par la loi d'intentionnelle.
Cependant nous vous remboursons, déduction faite des sommes vous revenant au titre des dépens et de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, le montant des frais et honoraires de votre procès, dans la limite de nos obligations contractuelles et sur présentation des factures acquittées et d'une décision pénale définitive ne retenant pas le caractère intentionnel de l'infraction ou prononçant un non-lieu, une relaxe ou un acquittement.
21.4.2. L'assistance à la communication de crise.
Dans le cadre d'un sinistre garanti et déclaré au titre de la présente garantie, survenu sur le territoire de la République Française, dont les conséquences peuvent se révéler préjudiciables au climat et à l'image de marque de l'association, nous mettons à votre disposition, sur votre demande, un consultant spécialisé qui vous assiste dans la conception et la planification de vos actions de communication tant à l'égard de vos salariés qu'à l'égard des autorités administratives, des médias et de vos clients.
Nous prenons en charge, sur présentation d'une facture détaillée, les honoraires du consultant spécialisé avec lequel nous vous avons mis en relation, dans la limite d'un maximum de 8 heures de consultation par sinistre.
Les éventuels frais de déplacements ou dépassements d'honoraires restent toujours à votre charge.
Exclusions.
Aux exclusions prévues à l'article 31, viennent s'ajouter les sinistres :
• qui se rapportent à des litiges se traduisant par une réclamation, dont les éléments constitutifs étaient connus de vous à la prise d'effet de la garantie,
• qui ne sont pas survenus et déclarés pendant la période de validité de la garantie,
• dont l'intérêt financier n'atteint pas le seuil d'intervention de 200 €,
• provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré au sens de l'article L113-1 du Code des assurances,
• survenant entre vous et les adhérents,
• pris en charge au titre de garanties responsabilités civiles et/ou "Défense Pénale - Recours",
• se rapportant à une situation dans laquelle vous êtes en infraction avec une obligation légale d'assurance,
• résultant de la guerre civile ou de la guerre étrangère, d'émeutes, de mouvements populaires, d'actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d'actions concertées.
Ainsi que ceux relatifs :
• à l'expression d'opinions politiques ou syndicales, philosophiques ou religieuses ainsi qu'à la défense d'intérêts politiques, syndicaux, philosophiques ou religieux,
• aux conflits collectifs du travail,
• à l'application et à l'interprétation des statuts de l'association, au fonctionnement interne de l'association,
• à l'acquisition, la détention, la cession de parts sociales ou de valeurs mobilières,
• à la matière douanière,
• à la matière fiscale (sauf dispositions prévues à l'article 22 "Protection fiscale" si cette garantie optionnelle est souscrite),
• au droit de la propriété intellectuelle ou industrielle,
• aux immeubles donnés à bail ou destinés à la location, qu'ils soient vacants ou en construction,
• aux engagements conjoints et solidaires que vous avez contractés : aval ou caution,
• au recouvrement de vos créances y compris les cotisations et aux contestations s'y rapportant,
• aux droits des personnes, au droit de la famille (livre 1er du Code civil), aux successions, legs et donations,
• aux actions ayant pour objet la défense d'intérêts collectifs,
• aux infractions au Code de la route et accidents de la circulation, y compris celles reprochées à l'assuré concernant le défaut de permis de conduire, le défaut d'assurance, la conduite en état alcoolique ou d'ivresse, la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, le délit de fuite.
Ne sont jamais pris en charge :
• les condamnations en principal et intérêts, les amendes pénales ou civiles et pénalités de retard, les dommages et intérêts et autres indemnités compensatoires,
• les consignations pénales,
• les dépens qui pourraient être prononcés à votre encontre dans une procédure que nous avons prise en charge,
• les condamnations au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (cet article est présent dans l'annexe) et ses équivalents devant les autres juridictions,
• les honoraires de résultat,
• les honoraires de représentation ou postulation, si l'avocat que vous avez choisi n'est pas inscrit au barreau du tribunal compétent,
• les frais engagés à votre seule initiative pour l'obtention de constats de commissaire de justice, d'expertises amiables, de consultations, de toutes pièces justificatives à titre de preuves nécessaires à la constitution du dossier, sauf urgence à les avoir demandés,
• les frais résultant de la rédaction d'actes ou mesures de sauvegarde qui relèvent de l'administration de votre patrimoine, tels le bornage amiable, les états des lieux d'entrée et de sortie ou encore les frais que vous auriez dû exposer indépendamment de votre litige,
• les frais et honoraires des procédures d'exequatur visant à l'exécution d'une décision de justice hors Union Européenne, Liechtenstein, Norvège, Principautés d'Andorre et de Monaco, Saint Marin, Suisse et Vatican,
• les frais et honoraires relatifs aux mesures de publicité et d'information des consommateurs dans le cadre d'une action de groupe.