22. La garantie optionnelle protection fiscale
22.1. Les prestations garanties.
Nous intervenons exclusivement en matière de :
• contrôle fiscal matérialisé par la réception d'un avis de vérification de comptabilité prévu par l'article L47 du Livre des Procédures fiscales (cet article est présent dans l'annexe),
• contrôle relatif aux cotisations sociales versées à l'URSSAF (ou organismes assimilés) matérialisé par la réception d'un avis de vérification.
22.2. Les frais pris en charge.
Votre comptabilité est suivie par un expert-comptable.
Nous prenons en charge dans la limite des frais réellement engagés et des montants maximums de garanties mentionnés au tableau des garanties ci-dessous et sur présentation d'une note détaillée :
• les honoraires de l'expert-comptable qui vous assiste lors des opérations de vérification,
• les frais et honoraires d'avocat exposés pour la défense de vos intérêts lors de tout recours contentieux et pour votre représentation devant toute juridiction dans les limites prévues au tableau "Plafond de remboursement des honoraires de l'avocat" ci-après.
Votre comptabilité n'est pas suivie par un expert-comptable.
Nous prenons en charge, dans la limite des frais réellement engagés et des montants maximums de garanties mentionnés au tableau des garanties ci-dessous et sur présentation d'une note détaillée :
• les honoraires de l'expert-comptable auquel vous faites appel pour vous assister (un seul expert-comptable est chargé de ces opérations) : pour le diagnostic et la préparation au contrôle ; lors des opérations de vérification,
• les frais et honoraires d'avocat exposés pour la défense de vos intérêts lors de tout recours contentieux et pour votre représentation devant toute juridiction dans les limites prévues au tableau "Plafond de remboursement des honoraires de l'avocat" ci-après.
L'intervention d'un expert-comptable et la mise en œuvre de votre défense lors d'un recours contentieux ou devant une juridiction nécessitent notre accord préalable.
Vous avez le libre choix de votre avocat. Conseillé par celui-ci, vous avez la direction du procès, c'est-à-dire la maîtrise de la procédure. Nous restons toutefois à votre disposition pour vous apporter l'assistance dont vous auriez besoin. Vous devez à cet effet nous communiquer ou nous faire communiquer par votre avocat tout document ou information utile.
Tableau des garanties Protection Fiscale.
Montant maximum de garanties :
• dépenses globales : 20 000 € par sinistre,
• dont Honoraires d'expert-comptable : 600 € par contrôle URSSAF (ou organisme assimilé) 4 000 € par contrôle fiscal si votre comptabilité n'est pas suivie par un expert-comptable,
• et Honoraires d'avocat : confère tableau "Plafond de remboursement des honoraires de l'avocat".
Sans franchise.
22.3. Les litiges garantis.
Nous garantissons, les contrôles fiscaux et les contrôles relatifs aux cotisations sociales versées à l'URSSAF (ou organismes assimilés) qui présentent simultanément les caractéristiques suivantes :
• ils sont matérialisés par la réception d'un avis de vérification tel que mentionné à l'article 22.1.
• ils surviennent sur le territoire de la République Française,
• ils surviennent et sont déclarés pendant la période de validité de la garantie "Protection fiscale" après expiration d'un délai de carence de 2 mois à compter de la date d'effet de la garantie "Protection fiscale".
Exclusions, aux exclusions prévues à l'article 31 et à celles spécifiques prévues à l'article 21, viennent s'ajouter :
• les sinistres relatifs aux contrôles fiscaux sur pièces,
• les redressements, condamnations en principal et intérêts,
• les amendes civiles ou pénales et pénalités de retard,
• les dommages et intérêts et autres indemnités compensatoires,
• les dépens qui pourraient être prononcés à votre encontre dans une procédure que nous avons prise en charge,
• les condamnations au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (cet article est présent dans l'annexe) et ses équivalents devant les autres juridictions,
• les majorations d'honoraires qui pourraient résulter du non-respect par vous des formalités et délais prévus par la législation en matière de vérification fiscale et sociale.
22.4. L'étendue de la garantie dans le temps.
La garantie s'exerce pour toute la durée de la vérification.
Elle est acquise pour tout litige survenu et déclaré pendant la période de validité de la garantie "Protection fiscale" quel que soit l'exercice sur lequel porte la vérification et après application du délai de carence de 2 mois mentionné à l'article 22.3. Cette même garantie est prolongée de 2 mois à compter de sa date de résiliation.