22. La garantie catastrophes naturelles

Conformément et dans les limites des dispositions du Code des assurances relatives à l'assurance des risques de catastrophes naturelles, nous garantissons les dommages matériels directs causés aux biens assurés, tels que définis aux articles 1, 4.1.1 et 11.1, ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, ou également, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, par la succession anormale d'événements de sécheresse d'ampleur significative, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. Toutefois, en cas de sinistre ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, seuls sont garantis les dommages affectant la solidité du bâti ou entravant l'usage normal des bâtiments, ainsi que ceux de nature à évoluer défavorablement et à affecter la solidité du bâti ou à en entraver l'usage normal des bâtiments.

La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle.

Vos obligations.

• Le délai pour nous déclarer le sinistre.

Vous devez nous déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 30 jours suivant la parution de l'arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle.

Lorsque vous avez contracté plusieurs assurances susceptibles d'intervenir dans le règlement du sinistre, vous devez nous en aviser lors de la déclaration.

• Les dispositions spécifiques aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydration des sols.

Vous devez, en cas de sinistre ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, utiliser l'indemnité perçue pour la remise en état effective du bien conformément aux recommandations issues du rapport d'expertise.

Si le montant des travaux de réparation permettant la remise en état effective du bien est supérieur à la valeur du bien assuré au moment du sinistre, cette obligation d'utilisation de l'indemnité ne s'applique pas.

Si nous ne missionnons pas l'entreprise de réparation, vous devez nous transmettre les factures justifiant la réalisation des travaux de réparation consécutifs aux dommages matériels directs imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydration des sols.

Si dans un délai de 24 mois après notre accord sur la proposition d'indemnisation (ce délai est susceptible d'être prorogé de 12 mois lorsque les délais d'obtention des autorisations administratives ou de ceux de la réalisation des études préalables à l'engagement des travaux le nécessitent), vous n'avez pas engagé les travaux, nous pourrons vous mettre en demeure de vous conformer à vos obligations d'utilisation et de transmission. Nous pourrons conditionner le versement du solde de l'indemnité contractuellement due à la transmission des factures. À réception de ces factures, nous disposons d'un délai de 21 jours pour vous verser le solde de l'indemnisation. À défaut de réception de ces factures, nous pourrons demander la restitution de l'acompte déjà versé.

Nos obligations.

• Les délais dans lesquels l'indemnité vous sera versée.

Nous devons :
• dans un délai de 1 mois, à compter de la réception de la déclaration de sinistre ou de la date de publication de l'arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle si la publication de l'arrêté est postérieure à la déclaration, vous informer des modalités de mise en jeu de la garantie et missionner un expert lorsque nous le jugeons nécessaire,
• dans un délai de 1 mois après la réception de l'état estimatif des biens endommagés et des pertes subies transmis par vos soins en l'absence d'expertise, ou après réception du rapport d'expertise définitif, vous adresser une proposition d'indemnisation,
• dans un délai de 21 jours, après accord de votre part sur la proposition d'indemnisation, vous verser l'indemnité au titre de la garantie Catastrophes naturelles.
À défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité due porte, à compter de l'expiration de ce délai, intérêt au taux de l'intérêt légal,
• dans les 2 mois de la remise de l'état estimatif des biens endommagés et des pertes subies ou de la date de la publication de l'arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle si elle est postérieure à la date de remise de l'état estimatif, vous verser une provision.

• L'estimation des dommages et l'expertise.

Les dommages sont évalués de gré à gré (d'un commun accord entre vous et nous).

Nous nous chargeons de l'expertise lorsqu'elle est nécessaire.

Nous avons l'obligation de vous communiquer le rapport définitif de notre expert, ainsi que, dans les cas de sinistres causés par les phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols, les comptes rendus des constatations effectuées lors de chaque visite.

En cas de contestation de votre part des conclusions du rapport d'expertise vous avez la faculté de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions prévues au contrat et de vous faire assister par l'expert de votre choix.

Si votre expert et le nôtre ne parviennent pas à un accord, ils feront appel à un 3ème.

Tous les 3 opéreront en commun et à la majorité des voix.

Chacun de nous prendra en charge les frais et honoraires de son expert et, le cas échéant, la moitié de ceux du 3ème.

• Ce que comprend votre indemnité.

L'indemnité versée au titre de la garantie Catastrophes naturelles comprend la réparation pécuniaire des dommages matériels directs causés aux biens assurés tels que définis aux articles 1, 4.1.1 et 11.1, ainsi que les frais d'architecte et de maitrise d'œuvre associés à la remise en état des bâtiments sinistrés, lorsque ceux-ci sont nécessaires.

Ces frais comprennent le coût des études géotechniques.

Cette indemnité est versée dans la limite des montants de garanties mentionnés aux Conditions particulières et sous déduction de la franchise légale fixée par les pouvoirs publics.

Le montant de la franchise légale applicable aux biens à usage professionnel est fonction de la surface de votre établissement professionnel déclarée aux Conditions particulières :

• La surface de l'établissement professionnel est inférieure ou égale à 300 m carrés : la franchise applicable s'élève à 10 % du montant des dommages matériels directs subis, par établissement professionnel et par événement, avec un minimum de 1 140 € (sauf pour les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à un phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, pour lesquels ce montant minimum est fixé à 3 050 €) et ne peut excéder 10 000 €,

Pour les autres entreprises : la franchise applicable s'élève à 10 % du montant des dommages matériels directs subis, par établissement professionnel et par événement, avec un montant minimum qui ne peut être inférieur à 1 140 € (sauf pour les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à un phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, pour lesquels ce montant minimum est fixé à 3 050 €).

Toutefois, la franchise la plus élevée figurant au contrat pour les garanties couvrant les biens assurés sera appliquée si elle est supérieure à ce montant.

Si vous avez souscrit la garantie "Dommages à vos aménagements extérieurs", les biens assurés à l'article 4.1.1 sont indemnisés en valeur de reconstruction au jour du sinistre sans limitation de somme, sous déduction de la franchise légale fixée par les pouvoirs publics telle que définie ci-dessus.

Toutefois, la franchise prévue au titre de la garantie "Dommages à vos aménagements extérieurs" sera appliquée si elle est supérieure à ce montant.

Si vous avez souscrit la garantie "Votre Tranquillité financière", nous garantissons également les pertes d'exploitation telles que définies à l'article 14. Vous conserverez à votre charge une franchise légale dont le montant est fixé par les pouvoirs publics qui correspond à une interruption ou à une réduction de l'activité de votre entreprise pendant 3 jours ouvrés, avec un minimum de 1 140 €.

Toutefois, la franchise prévue au titre de la garantie "Votre Tranquillité financière" sera appliquée si elle est supérieure à ce montant.

En cas de modification par arrêté interministériel, le montant et les modalités d'application de la franchise légale sont réputés modifiés dès l'entrée en application de cet arrêté.

Exclusions.

Aux exclusions prévues à l'article 27, viennent s'ajouter, en cas de sinistre ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols conformément aux dispositions légales :

• les dommages survenus sur les constructions constitutives d'éléments annexes aux parties à usage d'habitation ou professionnel, tels que notamment les remises, les garages et les parkings, les terrasses, les murs de clôture extérieurs, les serres, les terrains de jeux ou les piscines et leurs éléments architecturaux connexes, sauf lorsque ces éléments font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert,

• les dommages survenus sur les bâtiments construits sans permis de construire lorsque ce dernier est requis en application de l'article L421-1 du Code de l'urbanisme,

• pendant une durée de 10 ans suivant la réception des travaux au sens de l'article 1792-6 du Code civil, les dommages survenus sur les bâtiments soumis aux dispositions des articles L132-4 à L132-8 du Code de la construction et de l'habitation, et dont le dépôt du permis de construire a été effectué postérieurement au 1er janvier 2024, s'il ne peut être justifié par le maître de l'ouvrage ou le propriétaire du bien au moment du sinistre du dépôt de l'attestation mentionnée au paragraphe 3 de l'article L122-11 du Code de la construction et de l'habitation.