lexique

Pour l'application de votre contrat nous entendons par :

Abords immédiats.

Tous lieux utilisés pour les besoins de vos activités professionnelles déclarées et se trouvant à proximité immédiate du local et du terrain situé à l'adresse indiquée aux Conditions particulières tels que trottoirs, cours, terrasses, places ayant donné lieu à une autorisation d'occupation du domaine public ou à une autorisation d'usage s'il s'agit d'une propriété privée, délivrée par l'autorité ou la personne compétente.

Accident ou accidentel(le).

Tout événement soudain, fortuit, extérieur à la victime ou à la chose endommagée, constituant la cause de dommages corporels, matériels ou immatériels.

Accident corporel.

Toute atteinte corporelle résultant d'un choc traumatique, violent, soudain et imprévu provoqué par une cause extérieure à l'assuré victime.

Année d'assurance.

La période de 12 mois comprise entre 2 échéances annuelles de cotisation, l'échéance annuelle étant fixée au 1er janvier.

Appareils terrestres attelés.

Appareils d'un PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) maximum de 750 kg construits en vue d'effectuer certains types de travaux et qui ne sont pas destinés au transport de personnes ou de biens.
Exemples : compresseur à air, machine à projeter les enduits, bétonnière.

Assuré.

1. D'une manière générale.

Le souscripteur désigné aux Conditions particulières et toute personne à qui cette qualité pourra être attribuée par le présent contrat.

L'assuré est désigné par "Vous" dans les présentes Conditions générales.

2. Au titre de la garantie "responsabilité civile des dirigeants".

Les dirigeants du souscripteur, c'est-à-dire :
• personne physique, salariée ou non, régulièrement investie dans ses fonctions de dirigeant de droit au regard de la loi et des statuts au sein de l'entreprise désignée aux Conditions particulières,
• personne physique dont la qualité de dirigeant de fait au sein de l'entreprise désignée aux Conditions particulières a été reconnue par une décision judiciaire exécutoire,
• personne physique de l'entreprise désignée aux Conditions particulières qui a reçu une délégation de pouvoirs d'un dirigeant de droit.

Le souscripteur, c'est-à-dire la personne morale désignée aux Conditions particulières qui a souscrit le contrat, lorsqu'il en est fait expressément mention au titre de la présente garantie.

Les héritiers, légataires, représentants légaux et ayants droit des assurés décédés.

3. Au titre de la garantie "protection juridique professionnelle".

• L'entreprise souscriptrice dans le cadre de ses activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières ou sous-traitées, sous réserve que ces activités sous-traitées soient souscriptibles auprès de MAAF Assurances SA et que vous soyez assuré au titre de votre responsabilité civile professionnelle auprès de MAAF Assurances SA, ses dirigeants et représentants légaux,
• le chef d'entreprise et, dans le cadre d'une entreprise personnelle, son conjoint collaborateur dans le cadre des activités professionnelles déclarées ou sous-traitées, sous réserve que ces activités sous-traitées soient souscriptibles auprès de MAAF Assurances SA et que vous soyez assuré au titre de votre responsabilité civile professionnelle auprès de MAAF Assurances SA.

4. Au titre de la garantie "protection fiscale".

• L'entreprise souscriptrice dans le cadre de ses activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières ou sous-traitées, sous réserve que ces activités sous-traitées soient souscriptibles auprès de MAAF Assurances SA et que vous soyez assuré au titre de votre responsabilité civile professionnelle auprès de MAAF Assurances SA, ses dirigeants et représentants légaux,
• le chef d'entreprise et dans le cadre d'une entreprise personnelle son conjoint collaborateur pour la vérification fiscale dont ils peuvent faire l'objet à titre personnel, à la condition que cette vérification soit directement consécutive à celle de l'entreprise.

Atteinte à la biodiversité.

Atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement au sens de la loi du 8 août 2016.

Autres charges directes.

Autres coûts directement engagés exclusivement pour la production tels que la main-d'œuvre directe, les frais accessoires de transport.

Autres charges indirectes.

Frais généraux de production fixes tels que les dotations aux amortissements pour dépréciation des bâtiments, équipements industriels et machines utilisés pour le cycle de production, le coût des frais d'administration et de gestion des sites de production.

Bâtiments.

Construction(s) entièrement couverte(s) devant être ancrée(s) au sol par des fondations ou fixée(s) sur des fondations.
Sont également considérées comme des bâtiments, les constructions modulaires, entièrement couvertes et les containers qui sont destinés à l'exercice de votre activité professionnelle.
Exemples : bungalow ou container permettant d'exercer une activité de bureau ou constituant un lieu de stockage.

Biens confiés.

D'une manière générale : tout bien meuble (sauf espèces, titres et valeurs) appartenant à un tiers dont vous avez la garde dans le cadre de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières.

Au titre de "Vos responsabilités" : tout bien meuble appartenant à votre client, qui vous est confié dans le cadre de vos activités professionnelles et sur lequel vous exercez une prestation. Le bien est considéré comme confié jusqu'à la livraison de celui-ci. N'est pas considéré comme confié tout bien détenu par l'assuré dans le cadre d'un contrat de dépôt rémunéré, de vente ou de location.

Cas fortuit.

Événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de l'assuré ayant pour conséquence de l'empêcher d'exécuter son obligation.

Centre commercial.

Espace commercial regroupant un grand nombre de magasins de différentes enseignes autour d'un magasin principal réalisant plus de 50 % du chiffre d'affaires total du centre commercial.

Chef d'entreprise.

D'une manière générale :
• personne physique, salariée ou non, régulièrement investie dans ses fonctions de dirigeant de droit au regard de la loi et des statuts au sein de l'entreprise désignée aux Conditions particulières,
• personne physique dont la qualité de dirigeant de fait au sein de l'entreprise désignée aux Conditions particulières a été reconnue par une décision judiciaire exécutoire,
• personne physique de l'entreprise désignée aux Conditions particulières qui a reçu une délégation de pouvoirs d'un dirigeant de droit.

Au titre des garanties "protection juridique professionnelle" et "protection fiscale" : personne physique investie statutairement des pouvoirs de direction et de gestion de l'entreprise désignée aux Conditions particulières.

Conjoint collaborateur.

Personne physique, mariée non séparée de corps, pacsée ou en concubinage avec le chef d'entreprise, travaillant avec lui dans le cadre des activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières ou sous-traitées (dans les conditions requises aux Conditions générales), d'une entreprise personnelle, non salariée et non associée de ladite entreprise.

Consignation pénale.

Somme versée dans le cadre d'une plainte avec constitution de partie civile qu'une juridiction d'instruction peut mettre à la charge de la partie civile.

Cours du jour.

La valeur que l'entreprise retirerait de la vente, effectuée dans les conditions normales à la date du sinistre, des produits concernés.

Cyber attaque.

Tout événement portant atteinte aux cyber données avec ou sans conséquences directes ou collatérales au système d'information.

Cyber données.

Données numériques, détenues et ou gérées par l'assuré, qu'elles lui appartiennent ou lui soient confiées par des tiers.

Déchéance.

Sanction qui frappe l'assuré qui ne remplit pas ses obligations lors du sinistre : il ne bénéficie pas des prestations.

Défaut de performance.

Insuffisance des résultats qualitatifs et/ou quantitatifs obtenus, par rapport à ceux sur lesquels vous vous étiez engagé, c'est-à-dire qui a pour origine un manque de technologie ou de savoir-faire qui vous est imputable.

Délai de carence.

Durée pendant laquelle la garantie ne peut être mise en jeu.

Dépens.

Frais de justice entraînés par le procès et que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant (à moins que le tribunal n'en décide autrement).
Exemple : droits, taxes, redevances et émoluments perçus par les secrétariats des juridictions, honoraires des experts, etc.

Dépréciation.

Perte de valeur du stock, lorsque sa valeur actuelle au cours du jour à la date du sinistre est inférieure au coût d'entrée ou de revient.

Dispositif de fermeture.

Tous les moyens de fermeture d'un local autre que cadenas de classe 1, 2 ou 3, verrou coulissant, targette loquet.

Dommage corporel.

Toute atteinte corporelle subie par une personne physique.

Dommage immatériel.

Tout préjudice pécuniaire subi par un tiers résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service ou de la perte d'un bénéfice.

Dommage matériel.

Toute détérioration ou destruction d'une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux.

Échéance.

C'est le point de départ d'une période annuelle d'assurance et c'est la date à laquelle vous devez payer votre cotisation pour être assuré l'année à venir. L'échéance de votre contrat est le 1er janvier à minuit.

Emeutes.

Soulèvements populaires violents contre l'autorité publique pour obtenir la réalisation de revendication économique, sociale, ou politique et troublant la sécurité et l'ordre public.

Épidémie.

Augmentation et propagation rapides d'une maladie infectieuse chez un grand nombre de personnes dans un lieu donné, tel qu'une ville, agglomération, département, région ou un ou plusieurs pays.

Épizootie.

Augmentation et propagation rapides d'une maladie, infection ou infestation faisant partie de la liste des maladies à déclaration obligatoire de l'OIE (Organisation mondiale de la santé animale), telle que régulièrement mise à jour, frappant un grand nombre d'animaux d'une espèce animale ou d'un groupe d'espèces dans un lieu donné, tel qu'une ville, agglomération, département, régions, ou un ou plusieurs pays.

Espèces, titres et valeurs.

Espèces, chèques, timbres postaux ou fiscaux, titres, titres de transport, cartes de paiement, tickets restaurants, obligations, actions, mandats postaux, billets de loterie et autres jeux similaires, tout autre document tenant lieu de monnaie et dont la détention correspond à votre activité professionnelle.

Établissement professionnel.

Ensemble des locaux professionnels couverts par un même contrat et sis à la même adresse.

Fait dommageable.

Fait, acte ou événement à l'origine des dommages subis par la victime et faisant l'objet d'une réclamation.

Force majeure.

Événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de l'assuré ayant pour conséquence de l'empêcher d'exécuter son obligation.
Exemple : une catastrophe naturelle.

Frais d'exequatur.

Frais et honoraires relatifs aux procédures visant à permettre l'exécution forcée sur un territoire national d'une décision de justice étrangère.

Franchise.

C'est une partie du dommage qui reste à la charge de l'assuré et dont le montant est exprimé soit en somme, soit en jours.

Galerie marchande.

Une galerie marchande est un regroupement de commerces ou services au sein d'un même espace piétonnier couvert. La galerie marchande peut être autonome ou rattachée à un centre commercial.

Guerre civile.

Conflit armé interne entre individus d'un même état.

Guerre étrangère.

Conflit armé international entre différents états.

Indemnité compensatoire.

Somme d'argent destinée à réparer ou compenser un préjudice.

Indice.

Il s'agit de l'indice du coût de la construction publié par la Fédération Française du Bâtiment (base 1 en 1941). En cas de disparition de l'indice, le calcul s'effectuera sur l'indice de remplacement en utilisant le coefficient de corrélation nécessaire. La valeur de l'indice est celle du 2ème trimestre de l'année civile précédant la souscription ou la dernière échéance annuelle.

Infection informatique.

Toutes atteintes au système d'information (ordinateurs, serveurs, logiciels, etc.) ainsi que ses conséquences, par différents types de malwares tel que virus, vers, chevaux de Troie ou bombes logiques.

Jours ouvrés.

Jours effectivement travaillés dans votre entreprise.

Juridiction.

Instance juridiquement compétente.

Juridiquement fondé.

Caractère défendable de votre position dans votre litige au regard des sources juridiques en vigueur.

Litige.

Au titre de la garantie "protection juridique professionnelle" : tout conflit d'intérêts entre vous et un tiers identifié, se traduisant par une réclamation, dont les éléments constitutifs n'étaient pas connus de vous à la prise d'effet de la garantie.
Au titre de la garantie "protection fiscale" : le contrôle fiscal matérialisé par la réception d'un avis de vérification de comptabilité prévu par l'article L47 du Livre des Procédures fiscales.
Le contrôle relatif aux cotisations sociales versées à l'URSSAF (ou organismes assimilés), matérialisé par la réception d'un avis de vérification.

Mesures conservatoires.

Mesures destinées à conserver un droit ou un bien.

Mouvements populaires.

Actions violentes de la foule troublant la sécurité et l'ordre public.

Pandémie.

Epidémie qui s'étend à la population d'un ou plusieurs continents, voire au monde entier.

Pièces d'usure.

Parties interchangeables d'un bien assuré qui, par leur fonction, nécessitent un remplacement périodique. Il s'agit de : surfaces de broyage, de concassage, cylindres de laminoirs, de broyeurs, de concasseurs, cylindres gravés, mâchoires et blindages de concasseurs, surfaces polies des cylindres de machines travaillant le papier et le carton, garnitures des cylindres et rouleaux des machines d'imprimerie, feutres des machines à papier, garnitures de cardes, courroies, chaînes, bandes, tapis de toute nature, câbles autres que ceux conducteurs d'électricité, batteries d'accumulateurs, pneumatiques, bandages de roues, chemins de roulement des véhicules à chenilles, grilles de chaudières ou d'autres installations de combustion, revêtements réfractaires, dents, tranchants ou couteaux interchangeables, cuillers, lames, boucliers, godets et pièces analogues, accessoires non métalliques et tuyauteries flexibles des circuits hydrauliques.

Plafond de prise en charge des honoraires de l'avocat.

Ce plafond prévoit les montants maximum pris en charge par l'assureur au titre des honoraires de l'avocat de l'assuré.

Préavis.

Le préavis correspond à la période qui s'écoule obligatoirement entre l'annonce d'une décision et sa mise en application.
Exemple : un préavis de 2 mois suppose donc que l'on avertisse de la décision prise au moins 2 mois avant qu'elle ne prenne effet.

Préposé.

Personne qui accomplit un acte ou exerce une fonction sous la direction ou le contrôle de l'assuré.

Prescription, prescrit.

Perte d'un droit lorsqu'il n'a pas été exercé pendant un temps donné.

Prototype.

Procédé industriel conçu et réalisé à partir de technologies nouvelles non éprouvées n'ayant jamais fait l'objet d'une référence existante.

Réclamation.

Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l'assuré ou à l'assureur, soit par assignation devant un Tribunal Civil ou Administratif. Un même sinistre peut faire l'objet de plusieurs réclamations, soit d'une même victime, soit de plusieurs victimes.

Saisine.

Acte par lequel l'assuré fait appel à un tribunal, un avocat ou une personne qualifiée.

Seuil d'intervention.

Montant correspondant à l'intérêt financier du litige (sans prise en compte d'éventuels intérêts de droit et ou de frais qui pourraient s'y ajouter) au-dessous duquel l'assureur n'intervient pas.

Sinistre.

D'une manière générale, tout événement aléatoire de nature à engager notre garantie au titre du présent contrat. L'ensemble des réclamations concernant les dommages dus à un même fait générateur constitue un seul et même sinistre. La date retenue comme celle du sinistre sera celle de la première réclamation.

Au titre de "vos responsabilités", tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique (article L124-1-1 du Code des assurances).

Au titre des garanties "protection juridique professionnelle" et "protection fiscale" : refus opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire.

Subrogation, subrogé.

Être subrogé dans les droits et actions d'une personne, c'est pouvoir exercer ses droits en ses lieux et place. Il s'agit donc d'une opération de substitution.

Surface développée.

Elle est calculée en totalisant les surfaces couvertes de chaque niveau du bâtiment concerné, à l'intérieur des murs.
En l'absence de murs, il s'agit de la surface à l'aplomb de la couverture.
Une tolérance d'erreur égale à 10 % est admise.

Tiers.

D'une manière générale, toute personne autre que :
• l'assuré, le conjoint dans le cadre d'une entreprise personnelle,
• les préposés pendant l'exercice de leurs fonctions.

Au titre de la garantie "responsabilité civile des dirigeants" : toute personne physique ou morale, autre que l'assuré, qui introduit une réclamation.
Au titre des garanties "protection juridique professionnelle" et "protection fiscale" : toute personne physique ou morale non assurée par les présentes garanties. Les assurés ne sont pas tiers entre eux.

Usure.

Il s'agit de :
• la modification progressive des caractéristiques géométriques,
• l'altération progressive des propriétés physiques, thermiques ou chimiques,
• la détérioration progressive de l'état de surface d'une pièce ou partie de machines due à l'effet de l'exploitation ou consécutive à son inadaptation à l'usage auquel elle est destinée : oxydation, dépôt de tartre ou de boue, encrassement, incrustation, corrosion, fissures, effets de cavitation, érosion, effets de frottement, effets de vibrations, fatigue, effets du vieillissement, déformation.

Valeur à neuf.

Prix d'acquisition au jour du sinistre d'un bien du même type.

Valeur de sauvetage.

• Pour le bâtiment : lorsque la reconstruction est impossible, c'est la valeur résiduelle des bâtiments après sinistre (valeur des bâtiments vendus en l'état après sinistre),
• pour le mobilier et matériel : lorsque la réparation est impossible, c'est la valeur résiduelle du mobilier ou matériel après sinistre (valeur du mobilier ou matériel vendus en l'état après sinistre).

Valeur vénale.

Valeur de vente des bâtiments au jour du sinistre, calculée en fonction du marché de l'immobilier.

Valorisation.

Augmentation de valeur du stock, lorsque sa valeur actuelle au cours du jour à la date du sinistre est supérieure au coût d'entrée ou de revient.

Véhicule outil.

Tout matériel, engin ou véhicule terrestre à moteur et leur remorque d'un PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) supérieur à 750 Kg, soumis à obligation d'assurance automobile, dont la fonction est celle d'un outil de travail.
Ne sont pas compris dans le véhicule outil tout matériel, engin ou véhicule immatriculé dont la destination est le transport de personnes ou de biens.

Vétusté.

Dépréciation due à l'usage et à l'ancienneté.