6. La garantie responsabilité civile liée à l'exploitation de votre entreprise

Lorsque votre responsabilité est engagée à l'occasion d'un sinistre, cette garantie permet de compenser financièrement les dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs subis par un tiers ou par un préposé à l'occasion de l'exercice de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières et ne résultant ni de l'exécution d'une prestation, ni d'une erreur ou faute professionnelle.

Cette garantie est soumise à des dispositions particulières dans les cas suivants :

6.1. La responsabilité à l'égard des tiers.

6.1.1. Les dommages aux biens mobiliers appartenant aux tiers.

Nous garantissons les dommages :
• matériels subis par les biens mobiliers appartenant à des tiers et que vous avez endommagés à l'occasion de l'exercice de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières,
• immatériels consécutifs subis par des tiers et seulement s'ils sont la conséquence des dommages visés ci-dessus.

Exemple : après avoir effectué des soins médicaux chez votre patient, au moment de repartir, vous faites tomber un vase et le cassez.

Exclusions : aux exclusions prévues aux articles 10 et 27, viennent s'ajouter les dommages subis par les biens confiés appartenant à vos clients. Ces dommages subis par les biens confiés peuvent être garantis au titre de la garantie "Responsabilité civile professionnelle".

6.1.2. L'atteinte accidentelle à l'environnement.

6.1.2.1. Les dommages résultant d'atteinte accidentelle à l'environnement.

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous encourez en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs à une atteinte accidentelle à l'environnement :
• risque d'atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols, des eaux (affectation grave de l'état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux), de l'air et constitutive d'une détérioration directe mesurable de l'environnement autre qu'une atteinte à la biodiversité,
• atteinte aux espèces et habitats protégés (oiseaux migrateurs et aires de reproduction de mue et d'hivernage) survenue lors de l'exercice de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières.

Ces atteintes ne doivent résulter ni de l'exécution de la prestation ni d'une erreur ou faute professionnelle commise par vous ou un de vos préposés.

Ces atteintes peuvent néanmoins relever de la garantie responsabilité civile professionnelle telle que décrite au paragraphe 7.6.1.

Une atteinte à l'environnement est accidentelle lorsqu'elle est concomitante à l'événement soudain et imprévu qui l'a provoquée et qu'elle ne se réalise pas de façon lente ou progressive.

Exemple : au moment du levage d'un bidon de produits dangereux, celui-ci s'écrase au sol et se déverse atteignant immédiatement la nappe phréatique.

6.1.2.2. Les frais de prévention.

Nous garantissons les frais de prévention, avec notre accord ou sur demande de l'autorité administrative, visés par la loi numéro 2008-757 du 1er août 2008 et son décret d'application numéro 2009-468 du 23 avril 2009 relatifs à la responsabilité environnementale en cas de menace imminente d'atteinte accidentelle à l'environnement et en vue d'éviter ou d'atténuer les dommages :
• pouvant affecter les sols, et engendrer un risque grave sur la santé humaine,
• pouvant affecter de manière grave l'état écologique, chimique, quantitatif ou le potentiel écologique des eaux,
• pouvant affecter gravement le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des espèces et habitats naturels protégés.

6.1.3. Le vol commis par vos préposés.

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez, dans le cadre de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières, en raison des vols, tentatives de vol, vandalismes, détournements et malversations commis par vos préposés pendant l'exercice de leurs fonctions au préjudice des tiers, à la condition qu'une plainte soit déposée contre vous ou contre l'auteur de cette infraction.

Exclusions, aux exclusions prévues aux articles 10 et 27, viennent s'ajouter :
• les dommages résultant de vol, tentative de vol et vandalisme, des cyber données commis par vos préposés,
• les dommages résultant de malveillances internes relatives aux cyber données, commises par vos préposés.

6.1.4. Les véhicules déplacés.

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez en raison des dommages résultant du déplacement d'un véhicule terrestre à moteur dont vous n'avez ni la propriété, ni la garde, sur la distance indispensable pour qu'il ne fasse plus obstacle à l'exercice de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières, y compris les dommages matériels et immatériels consécutifs, subis par ce véhicule.

Notre garantie n'est acquise qu'à la condition que le déplacement soit effectué, à l'insu du propriétaire ou de toute autre personne ayant la garde ou la surveillance de ce véhicule ou sans leur autorisation.

Exemple : vous et vos préposés déplacez le véhicule d'un tiers, pour pouvoir accéder à votre chantier.

6.1.5. L'utilisation de véhicules terrestres à moteur pour les besoins du service.

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez, dans le cadre de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières, en raison des dommages causés à des tiers et provenant d'accidents, dans la réalisation desquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur dont vous n'avez ni la propriété, ni la garde et que vos préposés utilisent de façon occasionnelle pour les besoins du service.

Lorsque ce véhicule est utilisé régulièrement pour les besoins de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières, la garantie n'est accordée qu'à la condition que le contrat d'assurance garantissant ce véhicule terrestre à moteur, comporte une clause d'usage de ce véhicule, conforme à l'utilisation qui est faite au jour du sinistre.

La présente garantie s'exerce à défaut ou en complément du contrat d'assurance automobile souscrit pour l'emploi dudit véhicule.

Exemple : à la suite d'une panne informatique, votre préposé emporte, dans sa voiture, l'ordinateur en réparation.

Exclusions, aux exclusions prévues aux articles 10 et 27, viennent s'ajouter les dommages subis par le véhicule utilisé.

6.1.6. Les intoxications alimentaires.

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez, dans le cadre de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières, en raison des intoxications alimentaires dont serait victime un tiers.

Exemple : lors d'un vernissage dans votre galerie d'art, un invité est intoxiqué par les petits fours que vous avez vous-même confectionnés.

6.1.7. Les dommages survenus lors de foires, salons, marchés, expositions, manifestations.

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous encourez, dans le cadre de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières, en raison de l'occupation de locaux ou emplacements qui vous sont prêtés ou loués à titre précaire (par occupation à titre précaire, on entend une occupation n'excédant pas 45 jours consécutifs).

Exemple : lors du montage de votre stand dans une foire exposition, vous endommagez le sol des locaux qui vous ont été prêtés.

6.1.8. L'utilisation de drones.

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez, dans le cadre de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières, en raison de l'utilisation d'un aéronef sans personne à bord.

La garantie est acquise dès lors que l'aéronef sans personne à bord :
• a une masse maximale au décollage inférieure à 8 kg,
• est muni d'un dispositif de signalement et/ou d'un système d'identification directe à distance, conformément à la règlementation,
• a fait l'objet d'un enregistrement dans le respect de la règlementation,
• évolue exclusivement en vue directe, à une hauteur maximale de 120 m au-dessus du sol ou de l'eau, sous la surveillance du télépilote,
• évolue sous contrôle manuel, la trajectoire de l'aéronef résulte à tout instant de commandes d'un télépilote transmises en temps réel,
• évolue en sécurité, dans le respect des règles et conditions d'emploi relatives à la navigation aérienne,
• est piloté par une personne ayant les capacités et la formation définies par la règlementation.

Par règles et règlementation, nous entendons les lois, règlements, décrets, ordonnances édictés en France et toutes normes européennes applicables.

6.2. La responsabilité à l'égard de vos préposés.

6.2.1. Les dommages matériels subis par les biens de vos préposés.

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez, dans le cadre de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières, en raison des dommages matériels subis par les véhicules et autres biens de vos préposés, sous réserve que le préposé lésé n'en soit pas à l'origine.

Exemple : une étagère de votre entrepôt s'écroule sur la moto de votre préposé.

6.2.2. La faute inexcusable.

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez, dans le cadre de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières, en tant qu'employeur sur le fondement de l'article L452-1 du Code de la Sécurité sociale, lorsqu'un accident de travail ou une maladie professionnelle occasionné à l'un de vos préposés est imputable à votre propre faute inexcusable ou à celle d'une personne que vous vous êtes substituée dans la direction de votre établissement.

À ce titre, nous garantissons le paiement :
• de la majoration des rentes, des cotisations complémentaires destinées à financer la majoration des rentes allouées à la victime ou à ses ayant droits prévus à l'article L452-2 du Code de la Sécurité sociale,
• de l'indemnisation complémentaire à laquelle la victime est en droit de prétendre en réparation des préjudices extrapatrimoniaux prévus à l'article L452-3 du Code de la Sécurité sociale.

Exemple : vous avez demandé à votre préposé d'utiliser une machine ne disposant pas de dispositif de protection conforme et pour laquelle il n'était pas expérimenté. Ce dernier se blesse.

6.2.3. La faute intentionnelle d'un co-préposé.

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez, dans le cadre de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières, sur le fondement de l'article L452-5 du Code de la Sécurité sociale, en cas de dommages corporels dus à la faute intentionnelle de l'un de vos préposés à l'égard d'un autre de vos préposés.

6.2.4. Le recours de la Sécurité sociale.

Nous garantissons le recours que la Sécurité sociale ou tout autre organisme de prévoyance exercerait contre vous, dans le cadre de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières, à la suite d'un dommage corporel causé aux membres de votre famille, lorsque leur assujettissement à la Sécurité sociale ne résulte pas de leur parenté avec vous.

6.3. La responsabilité à l'égard des aides, assistants bénévoles ou candidats à l'embauche.

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez, dans le cadre de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières, en raison des dommages corporels occasionnés aux aides, assistants bénévoles ou candidats à l'embauche, dans l'exercice de leurs fonctions, lorsqu'ils ne bénéficient pas de la législation sur les accidents du travail, sous réserve que :
• cette absence d'assurance ne soit pas le fait d'un manquement à vos obligations,
• l'aide, l'assistant bénévole ou le candidat à l'embauche ne soit pas à l'origine des dommages visés ci-dessus.

Exemple : à l'issue d'un entretien d'embauche, en quittant vos locaux professionnels, un candidat glisse sur le sol qui vient d'être nettoyé et se casse le bras.

Tableau des garanties Responsabilité civile liée à l'exploitation de votre entreprise.

Montant maximum de garanties :
• tous dommages confondus (corporels, matériels et immatériels consécutifs) : 8 000 000 € par sinistre,
• dont dommages corporels : 8 000 000 € par sinistre,
• dommages matériels et immatériels consécutifs : 2 500 000 € par sinistre dont 300 000 € pour les dommages immatériels consécutifs,
• vol par les préposés : 20 000 € par sinistre,
• atteinte accidentelle à l'environnement : 400 000 € par année d'assurance sans pouvoir dépasser 200 000 € par sinistre,
• faute inexcusable de l'employeur : 3 500 000 € par sinistre et par année d'assurance,
• utilisation de véhicules terrestres à moteur pour les besoins du service : sans limitation de somme pour les dommages corporels et à concurrence de 1 220 000 € par sinistre pour les dommages matériels.

Sans franchise pour les dommages corporels et à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières pour les dommages matériels et immatériels consécutifs.