7. La garantie responsabilité civile professionnelle

Dans le cadre de vos activités professionnelles déclarées aux conditions particulières, lorsque votre responsabilité est engagée à l'occasion d'un sinistre, cette garantie permet de compenser financièrement les dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs subis par un tiers, tant pendant l'exécution d'une prestation, qu'après réception de vos travaux ou livraison de vos produits.

Cette garantie est soumise à des dispositions particulières dans les cas suivants :

7.1. Les dommages aux biens confiés appartenant à vos clients.

Nous garantissons les dommages :
• matériels subis par les biens confiés appartenant à vos clients dans le cadre de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières,
• immatériels consécutifs subis par vos clients et seulement s'ils sont la conséquence des dommages visés ci-dessus.

Exemple : en réparant une machine à laver, vous endommagez le hublot de celle-ci.

7.2. Les dommages aux biens existants appartenant à vos clients.

Nous garantissons les dommages :
• matériels subis par les biens existants immobiliers appartenant à vos clients et que vous avez endommagés dans le cadre de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières,
• immatériels consécutifs subis par vos clients et seulement s'ils sont la conséquence des dommages visés ci-dessus.

Exemple : lors de vos travaux de jardinage, vous êtes amené à couper une branche qui tombe sur la toiture de votre client et des tuiles sont cassées.

7.3. Les dommages causés par les engins de chantiers en fonction outil.

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez, sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1er du Code civil, dans le cadre de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés par des engins de chantier (tels que grues, monte-charges à moteur, défonceuses, pelles mécaniques, bulldozers, appareils élévateurs) dont vous êtes propriétaire, utilisateur ou gardien, exclusivement : lors de leur utilisation en fonction outil à poste fixe non roulant, et hors circulation de l'engin relevant de la Responsabilité Civile Circulation Loi numéro 85-677 du 5 juillet 1985.

Exemple : en utilisant votre chariot élévateur immobilisé pour une opération de levage, celui-ci bascule et endommage le véhicule d'un tiers.

7.4. Les intoxications alimentaires.

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez, dans le cadre de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières, en raison des intoxications alimentaires dont serait victime un client.

Exemple : en tant que traiteur, l'un de vos clients est intoxiqué par les petits fours que vous avez vous-même confectionnés.

7.5. Les dommages causés par un produit défectueux.

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez, dans le cadre de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières, en raison de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à des clients ou des tiers par un produit défectueux fabriqué, livré ou commercialisé par vous :
• après constatation de la conformité du bien livré à la commande,
• dans la mesure où le défaut ne pouvait être décelé que par des essais spéciaux ou des contrôles internes approfondis.

Exemple : vous livrez une télévision qui comporte un défaut et implose au moment de la mise sous tension.

7.6. L'atteinte accidentelle à l'environnement.

7.6.1. Les dommages résultant d'atteinte accidentelle à l'environnement.

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous encourez en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs à une atteinte accidentelle à l'environnement :
• risque d'atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols, des eaux (affectation grave de l'état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux), de l'air et constitutive d'une détérioration directe mesurable de l'environnement autre qu'une atteinte à la biodiversité,
• atteinte aux espèces et habitats protégés (oiseaux migrateurs et aires de reproduction de mue et d'hivernage) survenue lors de l'exercice de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières.

Ces atteintes ne doivent pas être liées à l'exploitation de votre entreprise.

Ces atteintes peuvent néanmoins relever de la garantie responsabilité civile exploitation telle que décrite au paragraphe 6.1.2.1.

Une atteinte à l'environnement est accidentelle lorsqu'elle est concomitante à l'événement soudain et imprévu qui l'a provoquée et qu'elle ne se réalise pas de façon lente ou progressive.

Exemple : lors de la réalisation d'une fresque extérieure chez votre client, vous faites tomber accidentellement un produit solvant qui se répand sur le sol et atteint immédiatement le puits se trouvant à proximité. L'eau potable est contaminée.

7.6.2. Les frais de prévention.

Nous garantissons les frais de prévention, avec notre accord ou sur demande de l'autorité administrative, visés par la loi numéro 2008-757 du 1er août 2008 et son décret d'application numéro 2009-468 du 23 avril 2009 relatifs à la responsabilité environnementale en cas de menace imminente d'atteinte accidentelle à l'environnement et en vue d'éviter ou d'atténuer les dommages :
• pouvant affecter les sols, et engendrer un risque grave sur la santé humaine,
• pouvant affecter de manière grave l'état écologique, chimique, quantitatif ou le potentiel écologique des eaux,
• pouvant affecter gravement le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des espèces et habitats naturels protégés.

7.7. Les dommages nés de vos engagements contractuels particuliers.

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous encourez, dans le cadre de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières, avant livraison-réception en raison des clauses conventionnellement acceptées lorsqu'elles vous sont imposées par les cahiers des charges signés avec l'État, les collectivités locales, la SNCF, EDF, GDF ou la RATP.

7.8. L'utilisation de drones.

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez, dans le cadre de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières, en raison de l'utilisation d'un aéronef sans personne à bord.

La garantie est acquise dès lors que l'aéronef sans personne à bord :
• a une masse maximale au décollage inférieure à 8 kg,
• est muni d'un dispositif de signalement et/ou d'un système d'identification directe à distance, conformément à la règlementation,
• a fait l'objet d'un enregistrement dans le respect de la règlementation,
• évolue exclusivement en vue directe, à une hauteur maximale de 120 m au-dessus du sol ou de l'eau, sous la surveillance du télépilote,
• évolue sous contrôle manuel, la trajectoire de l'aéronef résulte à tout instant de commandes d'un télépilote transmises en temps réel,
• évolue en sécurité, dans le respect des règles et conditions d'emploi relatives à la navigation aérienne,
• est piloté par une personne ayant les capacités et la formation définies par la règlementation.

Par règles et règlementation, nous entendons les lois, règlements, décrets, ordonnances édictés en France et toutes normes européennes applicables.

Tableau des garanties Responsabilité civile professionnelle.

1. Avant réception de vos travaux, prestations et/ou livraison de vos biens.

Montant maximum de garanties :
• tous dommages confondus (corporels, matériels et immatériels consécutifs) : 8 000 000 € par sinistre,
• dont dommages corporels : 8 000 000 € par sinistre,
• dommages matériels et immatériels consécutifs : 2 500 000 € par sinistre,
• dommages aux biens confiés par vos clients survenus dans l'enceinte de l'entreprise : 60 000 € par sinistre,
• atteinte accidentelle à l'environnement : 400 000 € par année d'assurance sans pouvoir dépasser : 200 000 € par sinistre,
• intoxication alimentaire : 2 500 000 € par sinistre et par année d'assurance.

Sans franchise pour les dommages corporels et à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières pour les dommages matériels et immatériels consécutifs.

2. Après livraison de vos biens et/ou réception de vos travaux et/ou exécution de vos prestations.

Montant maximum de garanties :
• tous dommages confondus (corporels, matériels et immatériels consécutifs) : 8 000 000 € par sinistre et par année d'assurance,
• dont dommages corporels : 8 000 000 € par sinistre et par année d'assurance,
• dommages matériels et immatériels consécutifs : 2 500 000 € par sinistre et par année d'assurance dont 1 500 000 € pour les dommages immatériels consécutifs par sinistre et par année d'assurance,
• atteinte accidentelle à l'environnement : 400 000 € par année d'assurance sans pouvoir dépasser 200 000 € par sinistre,
• intoxication alimentaire : 2 500 000 € par sinistre et par année d'assurance.

Sans franchise pour les dommages corporels et à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières pour les dommages matériels et immatériels consécutifs.