8. Les garanties optionnelles

Dans la limite des plafonds mentionnés et sous réserve des exclusions prévues au contrat, ces garanties ne sont souscrites que si les Conditions particulières le précisent.

8.1. La garantie responsabilité civile liée aux véhicules confiés.

8.1.1. Les dommages subis par les véhicules confiés.

Nous garantissons votre responsabilité suite aux dommages (y compris le vol) subis par les véhicules terrestres à moteur et leurs remorques (y compris leur contenu) confiés par vos clients dans le cadre de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières.

Cette garantie s'applique à titre de complément pour vous garantir vous et vos préposés contre les conséquences d'une non-assurance ou d'une insuffisance de garantie du véhicule et, dans ce dernier cas, dans la limite de cette insuffisance.

Exemple : en tant que fleuriste, pour son mariage, un de vos clients vous confie son véhicule pour le décorer. Au moment de fixer la composition florale, vous endommagez le capot du véhicule.

8.1.2. Les dommages causés aux tiers.

Par dérogation à l'article 10 paragraphe 5, nous garantissons votre responsabilité ou celle de vos préposés en tant que conducteur ou gardien d'un véhicule terrestre à moteur (avec ou sans remorque) confié par un client dans le cadre de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières.

Cette garantie s'applique à titre de complément pour vous garantir, vous et vos préposés, contre les conséquences d'une non-assurance ou d'une insuffisance de garantie du véhicule et, dans ce dernier cas, dans la limite de cette insuffisance.

Tableau des garanties Responsabilité civile liée aux véhicules confiés.

Montant maximum de garanties :
• dommages subis par les véhicules confiés par vos clients : 60 000 € par sinistre,
• dommages aux tiers : sans limitation de somme pour les dommages corporels et à concurrence de 1 220 000 € par sinistre pour les dommages matériels.

Sans franchise pour les dommages corporels et à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières pour les dommages matériels.

Exclusions, aux exclusions prévues aux articles 10 et 27, viennent s'ajouter les dommages subis par les véhicules confiés et causés aux tiers lorsque le conducteur du véhicule :
• se trouvait, au moment du sinistre, en état d'ivresse manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique tel que défini par la réglementation en vigueur, sous l'influence de stupéfiants,
• a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir son état,
• ne pouvait justifier être titulaire du permis de conduire en état de validité exigé par la réglementation en vigueur et approprié à la catégorie du véhicule, et que le sinistre est en relation avec cet état ou cet usage, ou la conduite sans permis valide ou approprié. La charge de la preuve nous incombe.

Cette exclusion ne s'applique pas si le conducteur est un préposé du souscripteur à condition que ce dernier ou son représentant légal ne soit pas passager du véhicule.

8.2. La garantie dommages immatériels non consécutifs.

Après exécution de vos prestations, réception de vos travaux, ou livraison de vos produits, nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir, dans le cadre de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières, en raison de dommages immatériels non consécutifs à un dommage et résultant directement :
• d'erreurs, d'omissions, de fautes ou de négligences dans l'exécution de prestations commises par vous ou vos préposés,
• d'erreurs, d'omissions, de fautes ou de négligences dans l'exécution de vos travaux par vous ou vos préposés,
• d'une erreur de livraison du produit par vous ou vos préposés, ou d'un vice du produit livré.

Exemple : un expert-comptable fait appel à votre cabinet de recrutement. Vous ne contrôlez pas le CV d'un candidat qui a menti sur ses diplômes et qui a été retenu par l'employeur. Durant la période d'essai, l'employeur se rend compte de différentes erreurs commises par le candidat sur des déclarations URSSAF. Il vous réclame les sommes mises à charge au titre de sa responsabilité civile encourue vis-à-vis de ses clients.

Tableau des garanties Dommages immatériels non consécutifs.

Dommages immatériels non consécutifs :
• montant maximum de garanties : à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières et par année d'assurance,
• franchise : à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières.

Exclusions, aux exclusions prévues aux articles 10 et 27, viennent s'ajouter :
• les dommages immatériels non consécutifs et leurs conséquences, découlant d'un défaut de performance des produits, matériels ou travaux réalisés et/ou facturés par vous lorsque ce défaut de performance vous empêche de satisfaire à votre obligation de faire ou de délivrance,
• les frais d'études nécessaires à la reprise des travaux ou des prestations exécutés par vous ou vos préposés,
• les dommages immatériels résultant de travaux, de prestations ou livraison de produits que vous avez en tout ou partie sous-traités,
• les dommages immatériels garantis au titre de la garantie optionnelle "Responsabilité civile des dirigeants",
• les dommages résultant d'activités de conseil en investissements financiers,
• les atteintes au droit de la propriété industrielle ou intellectuelle, et les actions pour diffamation, divulgation de documents ou de secrets professionnels confiés à l'assuré.

8.3. La garantie responsabilité civile des dirigeants.

Exemple : en qualité de dirigeant de société, votre responsabilité personnelle peut être recherchée en cas de faute liée à la gestion de votre société.

8.3.1. Responsabilité civile personnelle des dirigeants de l'entreprise en cas de faute séparable des fonctions de dirigeant.

Nous garantissons les frais de défense et les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile personnelle ou solidaire du dirigeant. Ces conséquences pécuniaires résultent des fautes séparables de ses fonctions commises aux préjudices des tiers dans l'exercice de ses fonctions de dirigeant au sein de l'entreprise, personne morale, désignée aux Conditions particulières.

Par faute, il faut entendre toute inobservation par le dirigeant des dispositions légales, réglementaires ou statutaires, toute erreur de gestion commise par imprudence, négligence ou omission et tout acte fautif susceptible d'engager sa responsabilité civile personnelle ou solidaire.

La garantie est acquise à l'assuré pour autant que la faute soit jugée séparable de ses fonctions de dirigeant par décision de justice définitive et insusceptible de recours.

8.3.2. Responsabilité civile personnelle des dirigeants de l'entreprise en cas de faute liée à l'emploi et séparable des fonctions de dirigeant.

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile personnelle du dirigeant résultant des fautes liées à l'emploi et séparables de ses fonctions commises à l'égard d'un préposé de l'entreprise, personne morale, désignée aux Conditions particulières.

Par faute liée à l'emploi, il faut entendre :
• toute faute lors de la rupture, de la non-reconduction du contrat de travail ou lors d'un licenciement individuel,
• toute discrimination prohibée par la loi,
• toute forme de harcèlement prohibée par la loi.

La garantie est acquise à l'assuré pour autant que la faute soit jugée séparable de ses fonctions de dirigeant par décision de justice définitive et insusceptible de recours.

8.3.3. Responsabilité civile de l'entreprise en cas de faute non séparable des fonctions de dirigeant.

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du souscripteur résultant d'une faute telle que définie à l'article 8.3.1, commise par le dirigeant à l'égard des tiers et non séparable de ses fonctions de dirigeant.

La garantie est acquise au souscripteur dès lors que l'action en responsabilité diligentée à son encontre, conjointement ou postérieurement à celle diligentée contre le dirigeant, ait pour objet les mêmes faits ayant permis que la faute du dirigeant soit jugée non séparable de ses fonctions par décision de justice définitive et insusceptible de recours.

Tableau des garanties Responsabilité civile des dirigeants.

Responsabilité civile des dirigeants : 
• montant maximum de garanties : à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières par sinistre et par année d'assurance,
• sans franchise.

Les frais de défense viennent en déduction du montant de la présente garantie.

Exclusions, aux exclusions prévues aux articles 10 et 27, viennent s'ajouter :

• les réclamations fondées sur ou ayant pour origine : une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, au sens de l'article L113-1 du Code des assurances ; un avantage personnel, pécuniaire ou en nature, ou une rémunération, auquel l'assuré n'avait pas légalement droit,

• les réclamations résultant de dommages causés : par l'amiante ou par tout produit contenant de l'amiante ; par une atteinte à l'environnement ; à un préposé du souscripteur sauf dans les cas visés à l'article 8.3.2,

• les réclamations relatives à la réparation de tout dommage corporel, matériel, ainsi que tout dommage immatériel consécutif à un dommage corporel ou matériel. Cette exclusion ne s'applique pas à la réparation des préjudices moraux visés à l'article 8.3.2,

• toutes amendes tant pénales que civiles, impôts, taxes, cotisations et redevances sociales ainsi que toutes astreintes et pénalités de toute nature mises à la charge de l'assuré par toute législation, réglementation, décision juridictionnelle ou résultant d'une stipulation contractuelle. Cette exclusion ne s'applique pas aux dettes sociales mises à la charge de l'assuré par une décision judiciaire dans le cadre d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L651-2 du Code de commerce,

• les dettes sociales mises à la charge de l'assuré par une décision judiciaire dans le cadre d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L651-2 du Code de commerce lorsque la date de création de la personne morale désignée aux Conditions particulières est inférieure ou égale à 24 mois,

• toute caution pénale et/ou frais de constitution y afférent. Toutes sommes mises à la charge du dirigeant dans le cadre du règlement de la réclamation qui ne refléteraient pas la réalité du préjudice subi par le tiers plaignant, les dommages et intérêts aggravés, punitifs ou exemplaires,

• les dirigeants de tout établissement financier, banque, organisme d'assurance, fonds ou société d'investissement à capital variable, société cotée en bourse, Organisme de Placements Collectifs de Valeurs Mobilières (OPCVM) y compris les caisses et organismes de retraite et de prévoyance et des fonds de pension,

• les conséquences d'un défaut d'assurance ou d'une insuffisance d'assurance par le souscripteur ou le dirigeant.

Est également exclue au titre de l'article 8.3.2, la prise en charge :
• des indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés,
• des rémunérations qui resteraient dues à un préposé au titre de son contrat de travail.

Sont également exclues au titre de l'article 8.3.3 :
• les réclamations résultant de la responsabilité contractuelle du souscripteur,
• les réclamations résultant d'actes de concurrence déloyale, de parasitisme, de contrefaçon, de publicité mensongère et du non-respect des droits d'auteur ainsi que du droit de la propriété industrielle, littéraire ou artistique,
• les réclamations engagées par le souscripteur à l'encontre du dirigeant assuré. Cette exclusion ne s'applique pas dans les cas visés aux articles 8.3.1 et 8.3.2,
• les réclamations engagées à l'encontre du souscripteur en sa qualité de personne morale dirigeant de sociétés.