26. La garantie renseignements juridiques (par téléphone)
Confronté à un litige dans le cadre de votre vie privée, vous pouvez obtenir par téléphone les informations juridiques et pratiques utiles à la défense de vos intérêts.
Cette garantie consiste uniquement dans la fourniture d'informations d'ordre général, délivrées en langue française et relatives au droit français.
Elle n'inclut pas la prise en charge des frais de procédure.
Cette garantie est assurée par MAAF Assurances (Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort 781 423 280, code APE 6512Z, Chaban 79180 Chauray).
Cette garantie est gérée par Covéa Protection Juridique (Société anonyme à conseil d'administration au capital de 88 077 090,60 € entièrement versé. Entreprise régie par le Code des assurances, RCS Le Mans numéro 442 935 227. Siège social : 160 rue Henri Champion, 72045 Le Mans Cedex 2).
26.1. Les bénéficiaires.
Dans le cadre de votre entreprise individuelle (micro entreprise, auto entrepreneur, EIRL, etc.) :
• vous, l'assuré (souscripteur du contrat ou personne désigné aux conditions particulières),
• votre conjoint vivant sous votre toit que vous soyez marié, lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant en concubinage,
• vos enfants mineurs,
• toute autre personne à charge vivant habituellement sous votre toit.
Dans le cadre de votre société (SARL, SAS, etc.) :
• tous ses représentants légaux ou statutaires,
• leurs conjoints vivant sous leur toit qu'ils soient mariés, liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant en concubinage,
• leurs enfants mineurs,
• toute autre personne à charge vivant habituellement sous leur toit.
Les bénéficiaires doivent obligatoirement être domiciliés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion.
26.2. Les modalités d'intervention.
Une équipe de juristes se tient à votre disposition du lundi au vendredi pour vous apporter, exclusivement par téléphone, des informations adaptées à votre situation et orienter vos démarches. Vous pouvez les contacter au 05.49.17.53.33 (numéro non surtaxé, coût selon opérateur. Le montant de la communication téléphonique reste à votre charge).
Lors de chaque appel, il vous sera demandé de vous identifier en indiquant votre numéro de sociétaire.
26.3. Les domaines garantis.
• La consommation (paiement, après-vente, vente forcée, litige avec vendeurs, etc.),
• l'habitation (location, construction, copropriété, viager, etc.),
• la protection sociale (sécurité sociale, caisse de retraite, organisme de prévoyance, etc.),
• la santé (accidents médicaux, responsabilité médicale, maladie nosocomiale, etc.),
• la fiscalité (impôts sur le revenu, impôts locaux, taxes, redevances, etc.),
• la justice (procédures, tribunaux compétents, rôle de l'avocat, aide juridictionnelle, etc.),
• la vie associative,
• le travail (contrat, congés, salaires, pôle emploi, emplois familiaux, etc.),
• la propriété et le voisinage (trouble du voisinage, mitoyenneté, clôtures, etc.),
• la famille (mariage, divorce, adoption d'enfants, succession, etc.),
• les services publics et l'administration,
• les formalités administratives (délivrance de documents administratifs, vaccins, scolarité, etc.),
• les loisirs (associations, agence de voyages, visas, locations saisonnières, etc.).