14. La garantie pertes d'exploitation

14.1. Objet de la garantie.

La garantie pertes d'exploitation permet d'indemniser, sous certaines conditions :
• la perte de votre marge brute sur chiffre d'affaires ou sur recettes, honoraires, commissions.
La marge brute correspond à la différence entre le chiffre d'affaires corrigé de la variation des stocks, de la production immobilisée (prestations de services, vente de marchandises, production de biens) et les achats consommés (achats de matières premières, de marchandises, d'approvisionnement, corrigés de leur variation respective des stocks),
• vos frais supplémentaires d'exploitation, c'est-à-dire tous les frais que vous engagez, avec notre accord, en vue d'éviter ou de limiter vos pertes d'exploitation.

Exemple : un dégât des eaux endommage votre local professionnel et ne vous permet plus d'y exercer votre activité. Pour limiter vos pertes d'exploitation, vous louez temporairement un autre local ainsi que du matériel de remplacement.

14.2. Les conditions d'application de la garantie.

La garantie pertes d'exploitation est acquise aux conditions cumulatives suivantes :

1. Atteinte à l'outil de production.

1.1. La détérioration de votre outil de production.

a) Les évènements garantis sont les suivants (y compris s'ils surviennent à l'occasion d'émeutes ou mouvements populaires) :
• incendie et événements assimilés,
• dommages électriques,
• dégâts des eaux,
• événements climatiques,
• bris des vitres, vitrines et enseignes,
• choc de véhicules,
• catastrophes naturelles,
• acte de terrorisme ou attentat,
• la pollution accidentelle de l'air, du sol, des eaux ou une fuite de gaz affectant l'environnement du terrain situé à l'adresse indiquée aux Conditions particulières,
• si l'option vol, tentative de vol et vandalisme est souscrite, l'évènement vol, tentative de vol et vandalisme défini à l'article 4.2 (à l'exception du vol des espèces, titres et valeurs),
• si l'option bris de matériel est souscrite, l'événement bris garanti à l'article 4.3.2.

b) La survenance de l'un des événements garantis cités ci-dessus doit avoir endommagé votre outil de production, c'est-à-dire :

Vos locaux professionnels :
• les bâtiments situés à l'adresse indiquée aux Conditions particulières et utilisés pour l'exercice de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières, ainsi que les agencements intérieurs (carrelages, revêtements de sol, peintures, vitreries, etc.),
• les installations nécessaires à la viabilité des bâtiments assurés (chauffage, électricité, eau courante, etc.),
• les installations extérieures fixées aux bâtiments assurés même si celles-ci ne sont pas nécessaires à leur viabilité (enseignes, stores, panneaux publicitaires, etc.),

Le contenu de vos locaux professionnels :
• le mobilier et le matériel vous appartenant et utilisés pour les besoins de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières,
• les marchandises vous appartenant, c'est-à-dire tous les objets destinés à être transformés ou vendus (matières premières, produits semi-ouvrés, produits finis), de même que les approvisionnements et emballages se rapportant à vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières,
• les biens confiés, c'est-à-dire tout bien meuble (sauf espèces, titres et valeurs) appartenant à un tiers dont vous avez la garde dans le cadre de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières.

Si l'option dommages à vos aménagements extérieurs est souscrite et dès lors que ces biens se trouvent sur le terrain situé à l'adresse indiquée aux Conditions particulières ou aux abords immédiats de ce terrain :
• le terrain, les murs de clôture, les murs d'enceinte et de soutènement, les voies d'accès et les parkings,
• les aires de jeux et de sports (courts de tennis de plein air, table de Ping-pong de plein air, etc.) ainsi que leurs accessoires,
• les piscines et leurs accessoires ainsi que les installations nécessaires à leur viabilité,
• les terrasses, les abris modulaires (tivolis, barnums, stores, auvents, etc.), les containers et les appareils distributeurs automatiques y compris leurs accessoires, installation et contenu non fixés aux bâtiments assurés,
• les panneaux photovoltaïques et capteurs solaires thermiques, les éoliennes, les ombrières, les bornes de recharge pour véhicule électrique, les canalisations de distribution des eaux et les installations électriques extérieures qui ne sont pas fixés aux bâtiments assurés et qui ne sont pas nécessaires à la viabilité de ceux-ci.

1.2. L'impossibilité d'accès à votre outil de production.

L'impossibilité d'accès à votre outil de production doit résulter :
• des dommages matériels survenant à moins de 500 m de vos locaux professionnels définis à l'article 1.1, dès lors que ces dommages auraient été pris en charge au titre des garanties couvrant les événements suivants, s'ils avaient affecté lesdits locaux professionnels : incendie et événements assimilés ; dommages électriques ; dégâts des eaux ; événements climatiques ; bris des vitres, vitrines et enseignes, choc de véhicules ; catastrophes naturelles ; la pollution accidentelle de l'air, du sol, des eaux ou une fuite de gaz affectant l'environnement du terrain situé à l'adresse indiquée aux Conditions particulières,
• ou de la fermeture de vos locaux professionnels par une autorité compétente en raison de la survenance d'un assassinat, d'un suicide, du décès d'un client dans vos locaux,
• ou de la fermeture d'un centre commercial ou d'une galerie marchande.

L'impossibilité d'accès à vos locaux professionnels doit résulter de la fermeture du centre commercial ou de la galerie marchande dans lequel vos locaux définis à l'article 1.1, sont situés. La garantie s'applique dès lors que le centre commercial ou la galerie marchande subissent des dommages matériels qui auraient été pris en charge pour vos locaux professionnels au titre des garanties couvrant les événements suivants :
• incendie et événements assimilés,
• dommages électriques,
• dégâts des eaux,
• événements climatiques,
• bris des vitres, vitrines et enseignes à l'exclusion des verrières,
• choc de véhicules,
• catastrophes naturelles,
• la pollution accidentelle de l'air, du sol, des eaux ou une fuite de gaz affectant l'environnement du terrain situé à l'adresse indiquée aux Conditions particulières.

Est également couverte l'impossibilité d'accès par une autorité compétente en raison de la survenance dans le centre commercial ou la galerie marchande, d'un assassinat, d'un suicide, du décès d'un client.

2. Interruption ou réduction momentanée de votre activité.

L'atteinte à votre outil de production doit avoir généré l'interruption ou la réduction momentanée de tout ou partie de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières.

Cette interruption ou réduction momentanée doit nécessairement être suivie d'une reprise de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières dans les 12, 18 ou 24 mois (si choix de la formule "au réel" et selon période d'indemnisation déclarée aux Conditions particulières) suivant la date de survenance de l'événement garanti ayant atteint votre outil de production.

La reprise de vos activités professionnelles s'effectue lorsque la marge brute de votre entreprise n'est plus affectée par l'événement garanti.

14.3. Les modalités d'indemnisation.

Selon votre choix à la souscription de la garantie pertes d'exploitation, vous serez indemnisé selon l'une ou l'autre des 2 formules décrites ci-après, à l'exception des pertes d'exploitation suite à vol et des pertes d'exploitation suite à bris de matériel qui ne peuvent être indemnisées que selon la formule "au forfait".

Les charges d'exploitation économisées, c'est-à-dire toutes les charges que vous cessez de supporter du fait de la survenance de l'événement garanti ayant atteint votre outil de production, viennent en déduction de votre indemnisation.

14.3.1. Formule "au réel".

Cette formule d'indemnisation consiste au versement du montant de la perte réelle subie, déterminée par expertise, à partir des renseignements comptables et extra-comptables fournis lors de vos 3 dernières déclarations fiscales.

L'indemnisation ne peut excéder ni la période d'indemnisation, ni la somme indiquées aux Conditions particulières.

La période d'indemnisation débute à la date de survenance de l'événement garanti ayant atteint votre outil de production et prend fin le jour où, suite à la reprise de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières, vous ne subissez plus, à dire d'expert, de perte de marge brute sur chiffre d'affaires ou sur recettes, honoraires, commission.

Si vous ne reprenez pas vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières dans les 12, 18 ou 24 mois (selon période d'indemnisation) suivant la date de survenance de l'événement garanti ayant atteint votre outil de production, aucune indemnité ne vous est due au titre de la garantie pertes d'exploitation. Si vous avez perçu des indemnités au titre de la présente garantie, vous devrez nous les restituer.

14.3.2. Formule "au forfait".

Cette formule d'indemnisation consiste au versement de :
• 100 % du montant forfaitaire journalier indiqué aux Conditions particulières, si vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières sont, à dire d'expert, totalement arrêtées,
• 50 % du montant forfaitaire journalier indiqué aux Conditions particulières, si vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières sont, à dire d'expert, partiellement arrêtées.

La période d'indemnisation commence au 3ème jour ouvré suivant la survenance de l'événement garanti ayant affecté votre outil de production, et ne peut excéder la durée maximum indiquée au tableau de garanties ci-après.

Si vous ne reprenez pas vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières dans les 12 mois suivant la date de survenance de l'événement garanti ayant atteint votre outil de production, aucune indemnité ne vous est due au titre de la garantie pertes d'exploitation. Si vous avez perçu des indemnités au titre de la présente garantie, vous devrez nous les restituer.

Tableau des garanties Pertes d'exploitation.

Perte d'exploitation avec formule d'indemnisation "Au réel" : 
• montant maximum de garanties par sinistre : à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières,
• franchise (hors catastrophes naturelles) : à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières.

Perte d'exploitation avec formule d'indemnisation "Au forfait" : 
• montant maximum de garanties par sinistre : à concurrence du montant de l'indemnité journalière forfaitaire indiquée aux Conditions particulières multipliée par 150 jours ouvrés,
• franchise (hors catastrophes naturelles) : 2 jours ouvrés.

Pertes d'exploitation suite à vol ou bris de matériel avec formule d'indemnisation "Au forfait" :
• montant maximum de garanties par sinistre : à concurrence du montant de l'indemnité journalière forfaitaire indiquée aux Conditions particulières multipliée par 60 jours ouvrés,
• franchise (hors catastrophes naturelles) : 2 jours ouvrés.

Exclusions.

Outre les exclusions prévues à l'article 27, sont exclues les pertes d'exploitation résultant :

D'un retard dans la reprise de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières :
• en raison d'une insuffisance d'assurance de vos locaux professionnels et/ou de leur contenu,
• qui ne serait pas la conséquence directe de l'événement garanti ayant affecté votre outil de production.

D'un événement garanti ayant affecté votre outil de production survenant après cessation des paiements, liquidation judiciaire ou cessation d'activité.

D'un bris de matériel ou Infection Informatique provoqué(e) par une cyber attaque.

D'une cessation d'activité volontaire.

De l'impossibilité d'accès à votre outil de production résultant d'émeutes et mouvements populaires, d'attentats et actes de terrorisme.

En cas de sinistre ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols conformément aux dispositions légales :
• les dommages survenus sur les constructions constitutives d'éléments annexes aux parties à usage d'habitation ou professionnel, tels que notamment les remises, les garages et les parkings, les terrasses, les murs de clôture extérieurs, les serres, les terrains de jeux ou les piscines et leurs éléments architecturaux connexes, sauf lorsque ces éléments font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert,
• les dommages survenus sur les bâtiments construits sans permis de construire lorsque ce dernier est requis en application de l'article L421-1 du Code de l'urbanisme,
• pendant une durée de 10 ans suivant la réception des travaux au sens de l'article 1792-6 du Code civil, les dommages survenus sur les bâtiments soumis aux dispositions des articles L132-4 à L132-8 du Code de la construction et de l'habitation, et dont le dépôt du permis de construire a été effectué postérieurement au 1er janvier 2024, s'il ne peut être justifié par le maître de l'ouvrage ou le propriétaire du bien au moment du sinistre du dépôt de l'attestation mentionnée au paragraphe 3 de l'article L122-11 du Code de la construction et de l'habitation.