15. La garantie optionnelle perte définitive de la valeur vénale du fonds

15.1. Objet de la garantie.

La garantie perte définitive de la valeur vénale du fonds permet d'indemniser, sous certaines conditions, la perte partielle ou totale de la valeur marchande de votre fonds, déterminée à dire d'expert, en fonction de ses éléments incorporels (tels que droit au bail, pas-de-porte, clientèle, achalandage, enseignes, nom commercial).

La garantie perte définitive de la valeur vénale du fonds permet également de garantir, sous certaines conditions, les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous encourez en qualité de gérant libre du fonds sinistré vis-à-vis de votre propriétaire, en raison de la perte définitive de tout ou partie de votre clientèle.

Exemple : un incendie détruit entièrement le local professionnel que vous louez, votre propriétaire refuse de le reconstruire vous obligeant à vous réinstaller dans un autre lieu entraînant ainsi la perte de votre clientèle.

15.2. Les conditions d'application de la garantie.

La garantie perte définitive de la valeur vénale du fonds est acquise si les conditions 1, 2 et 3 ci-dessous sont réunies :

1. La survenance de l'un des événements suivants, garanti à l'article 2 et à l'article 4.1.2 :
• incendie et événements assimilés,
• dégâts des eaux,
• événements climatiques,
• choc de véhicules.

2. Détérioration de l'outil de production.

La survenance de l'un des événements garantis cités ci-dessus doit avoir endommagé votre outil de production défini à l'article 14.2.

3. Impossibilité définitive d'exercer votre activité dans les conditions originelles.

La détérioration de votre outil de production doit avoir généré une perte de tout ou partie des éléments incorporels définis à l'article 15.1.

Le lien de causalité entre la perte de valeur du fonds et la détérioration de l'outil de production par l'un des événements cités au paragraphe 1 du présent article est déterminé à dire d'expert.

a) Disparition de la totalité de la clientèle attachée à votre fonds.

Il y a perte totale du fonds lorsque vous vous trouvez dans l'impossibilité complète et définitive de poursuivre l'exercice de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières dans les locaux professionnels sinistrés et que les transférer ailleurs vous fait perdre la totalité de votre clientèle.

L'impossibilité de réoccuper les locaux d'origine doit résulter :
• si vous êtes locataire : de la résiliation anticipée de votre bail par le propriétaire, en application de l'article 1722 du Code civil ; du refus par le propriétaire de reconstruire ou remettre en état les locaux sinistrés ; d'une impossibilité juridique de reconstruire ou remettre en état lesdits locaux,
• si vous êtes propriétaire ou copropriétaire, d'une impossibilité juridique de reconstruire ou remettre en état vos locaux.

b) Diminution de certains éléments incorporels de votre fonds.

Il y a perte définitive partielle lorsqu'il y a diminution ou disparition des éléments incorporels constituant la valeur du fonds, cités ci-après :
• diminution de la surface exploitée de vos locaux d'origine,
• perte d'une partie de votre clientèle suite à la réinstallation de votre fonds dans un autre lieu.

c) Perte de tout ou partie de la clientèle en cas de gérance libre.

La perte définitive de tout ou partie de la clientèle doit résulter du transfert du fonds dans un autre lieu suite à la détérioration des locaux sinistrés, en raison d'une obligation juridique imposée à votre propriétaire.

15.3. Les modalités d'indemnisation.

15.3.1. Montant de la garantie.

Le montant de l'indemnité est fixé à dire d'expert, dans la limite de la somme indiquée aux Conditions particulières.

La base d'évaluation est constituée des éléments incorporels de votre fonds défini à l'article 15.1, à l'exclusion de tout bien immeuble, meuble, du matériel et des marchandises.

La valeur vénale de ces biens incorporels prise en compte est celle au jour de la survenance de l'événement garanti ayant endommagé votre outil de production.

15.3.2. Dispositions spécifiques à la perte définitive totale de la valeur vénale de votre fonds.

L'indemnité versée en cas de perte définitive totale ne peut se cumuler avec l'indemnité pertes d'exploitation.

Si vous avez déjà perçu une indemnité au titre de la garantie pertes d'exploitation et que vous n'avez finalement pas repris vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières, une compensation sera opérée entre cette somme et l'indemnité due au titre de la garantie perte définitive totale de la valeur vénale de votre fonds.

15.3.3. Dispositions spécifiques à la perte définitive partielle de la valeur vénale de votre fonds.

Si nous vous devons une indemnité tant au titre de la garantie pertes d'exploitation qu'au titre de la garantie perte définitive partielle de la valeur vénale du fonds, nous vous indemnisons en vertu des dispositions qui vous sont le plus favorables.

Tableau des garanties Perte définitive de la valeur vénale du fonds.

Montant maximum de garanties par sinistre : à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières. Sans franchise.

Exclusions, aux exclusions prévues à l'article 27, vient s'ajouter la perte définitive de la valeur vénale du fonds résultant de :
• l'impossibilité de reconstituer votre fonds, en raison d'une absence ou d'une insuffisance d'assurance de vos locaux professionnels et/ou de leur contenu,
• un événement garanti ayant affecté votre outil de production survenant après cessation des paiements, liquidation judiciaire ou cessation d'activité,
• la résiliation du bail consécutive à un manquement à vos obligations à l'égard de votre propriétaire,
• l'impossibilité de réoccuper tout ou partie des locaux sinistrés provenant de votre fait ou de votre volonté.