17. La garantie protection juridique professionnelle

17.1. Les prestations garanties.

La prévention et l'information juridique.

En prévention de litige, nous vous informons en langue française, par téléphone, sur vos droits et vous fournissons alors les renseignements juridiques qui vous sont utiles pour la sauvegarde de vos intérêts, en application du droit français.

Notre service d'Assistance Juridique est accessible sur simple appel téléphonique du lundi au samedi (hors jours chômés ou fériés). Pour le joindre, il vous suffit de composer le 01.49.14.88.00 (numéro non surtaxé), muni de vos coordonnées ainsi que de votre numéro de contrat Multirisque Professionnelle.

La recherche d'une solution amiable.

En présence d'un sinistre, nous vous conseillons pour réunir les éléments de preuve nécessaires à la constitution de votre dossier et effectuons les démarches amiables auprès de la partie adverse afin d'obtenir une solution négociée au mieux de vos intérêts.

Toutefois, à ce stade, en vertu de l'article L127-2-3 du Code des assurances, si votre adversaire est assisté ou représenté par un avocat, vous devez être défendu dans les mêmes conditions dès que vous en êtes, ou que nous en sommes, informé(s).

Vous avez le libre choix de votre avocat.

La défense judiciaire.

En cas de nécessité de défendre l'affaire devant les tribunaux, nous prenons en charge les frais et honoraires de l'avocat que vous aurez choisi pour vous assister ou vous représenter dans les limites prévues au tableau "Plafond de prise en charge des honoraires de l'avocat" ci-après.

Conseillé par votre avocat, vous avez la direction du procès, c'est-à-dire la maîtrise de la procédure.

Nous restons toutefois à votre disposition pour vous apporter l'assistance dont vous auriez besoin. Vous devez à cet effet nous communiquer ou nous faire communiquer par votre avocat tout document ou information utile.

L'exécution.

Nous veillons à l'application de l'accord amiable négocié ou de la décision de justice obtenue, si besoin en liaison avec votre commissaire de justice et prenons en charge les frais nécessaires dans la limite du montant maximum de garanties mentionné au tableau des garanties ci-dessous, à l'exclusion des frais d'exequatur d'une décision hors Union Européenne, Liechtenstein, Norvège, les Principautés d'Andorre et de Monaco, Saint Marin, Suisse, Royaume-Uni et Vatican.

Quel que soit le stade d'avancement de votre dossier, amiable ou judiciaire, nous cessons notre prise en charge si votre adversaire est sans domicile connu et/ou insolvable.

Une nouvelle prise en charge pourra intervenir si des informations nouvelles et fondées permettent de localiser votre débiteur et/ou attestent de sa solvabilité.

17.2. Les frais pris en charge.

Nous prenons en charge l'ensemble des frais et honoraires afférents à des actes et démarches pour lesquels nous avons donné notre accord préalable :
• le coût des enquêtes, des consultations, des actes de commissaire de justice,
• le coût des expertises amiables diligentées,
• les frais et honoraires d'avocat ou d'une personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre vos intérêts devant toute juridiction dans les limites prévues au tableau "Plafond de prise en charge des honoraires de l'avocat" ci-après,
• les frais d'exécution.

L'ensemble de ces frais et honoraires est réglé ou remboursé dans la limite du montant maximum de garantie par sinistre mentionné au tableau des garanties ci-dessous.

Tableau des garanties Protection Juridique Professionnelle.

Dépenses globales :
• montant maximum de garanties : 20 000 € par sinistre,
• sans franchise.

Cas particulier de l'action de groupe instaurée par la loi numéro 2014-344 du 17 mars 2014.

Dans le cas d'une ou de plusieurs actions de groupe exercées à votre encontre, motivées par les mêmes manquements, nous prenons en charge les frais et honoraires engagés pour la défense de vos intérêts dans le cadre de cette ou de ces actions de groupe mais aussi d'une ou plusieurs actions individuelles fondée sur les mêmes manquements constatés par un juge, dans la limite d'un seul plafond global de dépenses de 20 000 €.

Dans ce plafond global de dépenses :
• les honoraires de l'avocat que vous avez choisi pour la défense de vos intérêts à l'occasion de ces actions, sont pris en charge dans les limites du "Plafond de prise en charge des honoraires de l'avocat",
• les honoraires que votre avocat ou un autre mandataire pourrait vous facturer pour la mise en œuvre de la décision ou des décisions de justice, sont pris en charge dans la limite d'un forfait de 500 € HT soit 600 TTC (TVA à 20 %) quel que soit le nombre de consommateurs concernés par la ou les actions engagées à votre encontre.

L'ensemble des frais et honoraires relatifs aux mesures de publicité et d'information des consommateurs ne sont pas pris en charge par notre société.

17.3. Les litiges garantis.

Nous garantissons les litiges qui présentent simultanément les caractéristiques suivantes :
• ils surviennent dans l'exercice des activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières ou sous-traitées. Pour que les litiges survenus dans l'exercice d'une activité professionnelle non déclarée aux Conditions particulières mais sous-traitée soient garantis, il faut néanmoins que cette activité sous-traitée soit souscriptible auprès de MAAF Assurances SA et que vous soyez assuré au titre de votre responsabilité civile professionnelle auprès de MAAF Assurances SA. Vous devez justifier par tout document contractuel que ces activités ont été sous-traitées,
• ils surviennent dans l'un des domaines assurés,
• leurs éléments constitutifs n'étaient pas connus de vous à la prise d'effet de la garantie "Protection Juridique Professionnelle",
• leur intérêt financier est supérieur au seuil d'intervention fixé à 200 €,
• ils sont juridiquement fondés,
• ils vous opposent à un tiers identifié,
• ils surviennent et sont déclarés pendant la période de validité de la garantie "Protection Juridique Professionnelle",
• ils surviennent dans l'un des pays énumérés ci-après et relèvent de la compétence de l'une des juridictions de ce pays : États membres de l'Union européenne, Liechtenstein, Norvège, Principautés d'Andorre et de Monaco, Saint Marin, Suisse, Royaume-Uni et Vatican.

17.4. Les domaines garantis.

17.4.1. L'activité professionnelle.

Nous garantissons les litiges présentant les caractéristiques indiquées à l'article 17.3 et survenant dans les domaines suivants :

En matière commerciale.

Et vous opposant :
• à vos fournisseurs, sous-traitants, prestataires de services et autres intervenants extérieurs à votre entreprise. Exemple : gérant d'un atelier d'assemblage mécanique, l'un de vos fournisseurs vous livre un lot de pièces défectueuses inutilisables. La production de l'atelier est ralentie, vous craignez de perdre des clients. Vous prenez contact avec le fournisseur qui ne veut rien entendre,
• à votre clientèle : en cas de factures impayées, nous intervenons lorsque vous en sollicitez le recouvrement à l'occasion d'une procédure judiciaire engagée à votre encontre par votre client, (et ce, par dérogation à l'exclusion concernant le recouvrement de factures impayées sur votre clientèle),
• à vos concurrents, à l'occasion d'une demande devant les juridictions civiles ou répressives et en défense devant les juridictions civiles uniquement.

En matière sociale.

Et vous opposant :
• à vos salariés et apprentis, concernant l'application du contrat de travail, des conventions collectives, les contestations de licenciement. Exemple : gérant d'un restaurant, votre salarié se plaint du non-paiement de ses heures supplémentaires. Vous recevez une convocation devant le Conseil de prud'hommes,
• aux organismes sociaux, dont ceux en charge de la protection sociale du chef d'entreprise et de son conjoint collaborateur.

En matière immobilière.

Et vous opposant :
• à des tiers en votre qualité de propriétaire en cas d'atteinte à la propriété de vos locaux professionnels,
• au bailleur en votre qualité de locataire de vos locaux professionnels ou en votre qualité de sous-locataire au locataire qui vous sous-loue vos locaux professionnels,
• à des professionnels de la construction au sujet de travaux concernant vos locaux professionnels,
• à votre voisinage à l'occasion de différends relevant exclusivement des juridictions civiles.

En matière administrative.

Et vous opposant aux administrations, aux services publics et collectivités territoriales.

Exemple : gérant d'une brasserie, l'administration communale refuse de vous renouveler l'autorisation d'occupation du domaine public qui vous permet d'exploiter une terrasse.

En matière pénale.

En demande, lorsque vous êtes victime d'atteintes aux biens et ou à la personne.

Exemple : vous avez vendu via votre site internet des marchandises à un client qui vous a réglé en ligne par carte de crédit. Les marchandises ont été livrées.

Vous apprenez que les données bancaires utilisées pour le paiement ont été volées et que votre client a usurpé l'identité d'un tiers. Vos marchandises demeurent impayées. Vous déposez plainte contre X.

Après quelques mois vous êtes informés que le tiers a été identifié et a commis d'autres infractions de même nature. Il est poursuivi devant le Tribunal Correctionnel.

En défense, lorsque vous êtes poursuivi devant les juridictions répressives en tant qu'auteur, coauteur ou complice d'une infraction pénale résultant d'une faute d'imprudence, de négligence ou d'un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.

Nous ne prenons pas en charge la défense de vos intérêts lorsque vous êtes poursuivi en qualité d'auteur ou de coauteur d'une infraction qualifiée par la loi d'intentionnelle.

Cependant nous prenons en charge, déduction faite des sommes vous revenant au titre des dépens et de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, le montant des frais et honoraires de votre procès, dans la limite de nos obligations contractuelles et sur présentation des factures acquittées et d'une décision pénale définitive ne retenant pas le caractère intentionnel de l'infraction ou prononçant un non-lieu, une relaxe ou un acquittement.

Le chef d'entreprise et son conjoint collaborateur sont également garantis lorsqu'ils commettent une infraction contraventionnelle au Code de la route ou sont impliqués dans un accident de la circulation lors d'un déplacement professionnel.

La défense des représentants légaux et dirigeants de l'entreprise.

Nous assurons la défense des représentants légaux et dirigeants de l'entreprise assurée, mis en cause personnellement pour des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions au bénéfice de l'entreprise assurée, sauf opposition du chef d'entreprise et sous réserve qu'il n'existe aucun conflit d'intérêts entre l'entreprise et le dirigeant mis en cause.

17.4.2. L'assistance à la communication de crise.

Dans le cadre d'un sinistre garanti et déclaré au titre de la garantie Protection juridique professionnelle, survenu en France métropolitaine et dans les DROM, dont les conséquences peuvent se révéler préjudiciables au climat et à l'image de marque de l'entreprise, nous mettons à votre disposition, sur votre demande, un consultant spécialisé qui vous assiste dans la conception et la planification de vos actions de communication tant à l'égard de vos salariés qu'à l'égard des autorités administratives, des médias et de vos clients.

Nous prenons en charge, sur présentation d'une facture détaillée, les honoraires du consultant spécialisé avec lequel nous vous avons mis en relation, dans la limite d'un maximum de 8 heures de consultation par sinistre.

Les éventuels frais de déplacements ou dépassements d'honoraires restent toujours à votre charge.

Exclusions.

Outre les sinistres relatifs aux dommages exclus à l'article 27 (exclusions communes à toutes les garanties du contrat), sont exclus les sinistres :

• qui se rapportent à des litiges se traduisant par une réclamation, dont les éléments constitutifs étaient connus de vous à la prise d'effet de la garantie,
• qui ne sont pas survenus et déclarés pendant la période de validité de la garantie,
• dont l'intérêt financier n'atteint pas le seuil d'intervention de 200 €,
• provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré au sens de l'article L113-1 du Code des assurances,
• pris en charge au titre de garanties responsabilités civiles et/ou "défense pénale, recours",
• se rapportant à une situation dans laquelle vous êtes en infraction avec une obligation légale d'assurance,
• résultant de la guerre civile ou de la guerre étrangère, d'émeutes, de mouvements populaires, d'actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d'actions concertées.

Ainsi que ceux relatifs :

• à l'expression d'opinions politiques ou syndicales,
• aux statuts d'associations, de sociétés civiles ou commerciales et à leur application,
• aux relations collectives de travail et relevant des dispositions prévues aux articles L2111-1 à L2632-2 du Code du travail,
• à votre participation à une action de défense des intérêts collectifs de la profession,
• à l'acquisition, la détention, la cession de parts sociales ou de valeurs mobilières,
• à la matière douanière et relevant de l'application des règles édictées par le Code des douanes,
• à la matière fiscale et relevant de l'application des règles édictées par le Livre des procédures fiscales, le Code général des impôts, (sauf dispositions prévues à l'article 18 "Protection Fiscale" si cette garantie optionnelle est souscrite),
• au droit de la propriété intellectuelle ou industrielle,
• aux immeubles donnés à bail ou destinés à la location, qu'ils soient vacants ou en construction,
• aux engagements conjoints et solidaires que vous avez contractés : aval ou caution,
• au recouvrement des factures impayées sur votre clientèle autres que ceux garantis à l'article 17.4.1 "En matière commerciale" et aux contestations s'y rapportant,
• aux infractions aux règles du Code de la route et accidents de la circulation sauf disposition concernant le chef d'entreprise et son conjoint collaborateur prévue à l'article 17.4.1 "En matière pénale".

Ne sont jamais pris en charge :

• les infractions concernant le défaut de permis de conduire, le défaut d'assurance, la conduite en état alcoolique ou d'ivresse, la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, le délit de fuite,
• les condamnations en principal et intérêts, les amendes pénales ou civiles et pénalités de retard, les dommages et intérêts et indemnités compensatoires,
• les consignations pénales,
• les dépens qui pourraient être prononcés à votre encontre dans une procédure que nous avons prise en charge, les condamnations au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (cet article est présent dans l'annexe) et ses équivalents devant les autres juridictions,
• les honoraires de résultat,
• les honoraires de représentation ou postulation, si l'avocat que vous avez choisi n'est pas inscrit au barreau du tribunal compétent,
• les frais engagés à votre seule initiative pour l'obtention de constats de commissaire de justice, d'expertises amiables, de consultations, des pièces justificatives à titre de preuves nécessaires à la constitution du dossier, sauf urgence à les avoir demandés,
• les frais résultant de la rédaction d'actes ou mesures de sauvegarde qui relèvent de l'administration de votre patrimoine, le bornage amiable, les états des lieux d'entrée et de sortie ou encore les frais que vous auriez dû exposer indépendamment de votre litige,
• les frais et honoraires des procédures d'exequatur visant à l'exécution d'une décision de justice hors Union Européenne, Liechtenstein, Norvège, Principautés d'Andorre et de Monaco, Saint Marin, Suisse, Royaume-Uni et Vatican,
• les frais et honoraires relatifs aux mesures de publicité et d'information des consommateurs dans le cadre d'une action de groupe.